Rapport d’activité 2019 Filieris 22 4,2 m€ 1,1 M€ Section vieillesse 2,5 M€ Section maladie 0,6 M€ Section AT/MP { BNASS actions collectives 2019(CANSSM) dépenses totales 2019 MISSIONS ASSURANTIELLES : LA QUALITÉ DE SERVICE La dématérialisation des échanges des informations de sécurité sociale La Retraite des Mines est également concernée par l’obligation européenne visant à supprimer les échanges papier entre les états membres (Electronic Exchanges of Social Security Informations - EESSI). Cette obligation concernera, à terme, les informations sur les risques sociaux (maladie, chômage, famille, retraite) des ressortissants se déplaçant sur le territoire européen. Le démarrage, initialement prévu en 2019, a été reporté à 2020. Plusieurs opérations financées par le BNASS ont ainsi vu le jour en 2019 : la première phase du chantier de rénovation de l’établissement de santé de La Pomarède (30) et le changement de standard téléphonique du SPASAD Filieris du Nord. Sur l’ensemble de l’année, les principaux projets d’investissements autorisés en 2019 concernent le financement de la restructuration de la résidence d’hébergement temporaire La Pierre Percée (38), le financement du changement de système d’information hospitalier des 11 établissements de santé Filieris et le financement complémentaire de deux opérations : la restructuration de l’établissement de santé Filieris de la Roseraie (62) et la réalisation de travaux supplémentaires dans le cadre de la deuxième phase de restructuration de la Polyclinique Sainte-Barbe de Carmaux (81). L’activité 2019 2018 Nombre de retraités 233 355 245 273 Age moyen des bénéficiaires (hors droits dérivés enfants) 78,6 78,4 Pensionnés résidant à l’étranger 20,2% 20,3 % Prestations versées 1,30 Md€ 1,36 Md€ Montant moyen annuel des pensions - Pensions de droits personnels - Pensions de réversion 6 965 € 3 760 € 6 940 € 3 790 € L’action sanitaire et sociale La CANSSM est en charge de l’action sanitaire et sociale collective et, à ce titre, assure la gestion du budget national d’action sanitaire et sociale (BNASS). Le BNASS finance des actions collectives au sein des établissements Filieris, des prêts aux structures du régime présentant des projets immobiliers et les actions individuelles gérées par l’ANGDM. En 2019, le BNASS a ainsi consacré 29,71 M€ aux actions collectives et individuelles et accordé 3,3 M€ de prêts aux établissements Filieris. Les faits marquants La revalorisation des prestations en 2019 L’article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ayant reporté du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019 leur revalorisation, les retraites de base ont été revalorisées de 0,3% au 1er janvier 2019. Toujours selon cette loi, la date de revalorisation des minima vieillesse (ASPA6 et AVTS7 ) a été avancée, à compter de 2019, au 1er janvier (contre le 1er avril auparavant). L’AVTS a ainsi été revalorisée à cette date (+ 1,5%), hausse également appliquée à la majoration pour conjoint à charge et l’ASPA a été revalorisée de 4,2 %. Les pensions d’invalidité ont été revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2019. La contribution sociale généralisée (CSG) En application de l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la CSG avait été augmentée de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018. Le taux plein de la CSG pour les retraites était alors passé de 6,6% à 8,3%, le taux réduit (3,8%) n’ayant pas subi d’évolution. Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES), il a été décidé de créer, pour les retraités dont la pension est inférieure au montant mensuel de 2000€ un taux médian de CSG de 6,6% à effet du 01/01/2019. Au niveau du régime minier, 62 546 pensionnés impactés par la mise en place de ce taux médian ont été remboursés au début du mois de juin du trop-perçu de 1,7% prélevé depuis le 1er janvier 2019. La cotisation du régime local d’Alsace Moselle Cette cotisation mise à la charge des assurés bénéficiant de ce régime n’a pas subi d’évolution en 2019. Le taux applicable aux retraites minières reste fixé à 1,5%. Prélèvement à la source A la suite du paramétrage des systèmes d’information et à des échanges de fichiers avec la Direction Générale des Finances Publiques, la Retraite des Mines a procédé à la mise en place du prélèvement à la source sur les pensions servies à compter du 1er janvier 2019. Au 31 décembre 2018, 65 958 pensionnés imposables du régime minier (27% des pensionnés) sont concernés par ce prélèvement. Les évolutions réglementaires Le contrat d’objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation de l’assurance vieillesse, conclu entre l’État et l’Union Retraite pour la période 2015-2018, prévoit la mise en œuvre de deux chantiers majeurs : d’une part, le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) qui regroupera, pour chaque assuré, les informations relatives à sa carrière dans tous les régimes de retraite ; d’autre part, le portail commun inter-régimes (PCI), qui offre au public un accès libre à un large bouquet de services en ligne. La CDC Retraite des mines participe également à d’autres chantiers de place majeurs. Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) Par la centralisation de l’ensemble des données de carrière collectées par les 35 régimes de retraite obligatoires, le RGCU doit permettre une vision globale de la carrière des assurés, quel que soit leur régime d’affiliation ou la diversité de leurs affiliations. Il vise en outre la fiabilisation des informations professionnelles relatives aux carrières et la simplification des démarches préalables à la liquidation. Suite à des arbitrages essentiellement techniques concernant en particulier les régimes les plus importants en volume d’affiliés (CNAV, Agirc-Arcco, Ircantec…), la migration des données de carrière des affiliés au régime minier initialement prévue en 2020 a été décalée à 2022, en parallèle de l’ensemble des régimes vieillesse gérés par la Caisse des Dépôts. Le Portail commun inter-régimes (PCI) Le portail commun inter-régimes a été imaginé comme une porte d’entrée unique (guichet unique) permettant pour les affiliés une simplification des démarches liées aux questions de retraite. Mis en ligne en octobre 2016, le portail commun inter-régimes s’étoffe régulièrement de nouveaux services destinés tant aux pensionnés qu’aux actifs. Ainsi, depuis le printemps 2019, l’usager peut faire une demande unique de retraite en ligne au titre de l’ensemble de sa carrière tous régimes confondus, et téléverser ses pièces justificatives de façon entièrement dématérialisée. Depuis 2019, une vision « agent » du portail inter-régimes est également accessible. Les agents peuvent le consulter et intervenir directement sur l’outil au titre du suivi des demandes de retraite en ligne. MCE : le projet de « mutualisation des contrôles d’existence » Ce projet vise la simplification et la rationalisation des contrôles d’existence des titulaires de pensions et d’avantages vieillesse. Ces contrôles permettent de vérifier que les bénéficiaires résidents à l’étranger sont vivants. La Retraite des Mines effectuait jusqu’à présent ces contrôles annuels sur la base d’un échantillon représentatif d’environ 11 000 situations d’affiliés. Le MCE vise depuis octobre/novembre 2019 le contrôle de l’exhaustivité des bénéficiaires concernés, soit un peu plus de 55 000 personnes. L’Agirc-Arrco est l’opérateur de services, la Caisse des Dépôts l’opérateur de gestion documentaire. 4 La gestion du risque vieillesse et invalidité des assurés relevant du régime minier a été confiée par mandat de gestion à la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts. La CDC Retraite des Mines assure le recouvrement des cotisations, le paiement des pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé (conjoint et enfant), mais aussi d’invalidité. L’assurance vieillesse, invalidité, décès 6 ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées7 AVTS : allocation aux vieux travailleurs salariés EN SAVOIR