Rapport d’activité 2019 Filieris 21 Les faits marquants Les évolutions réglementaires La CNAM a travaillé sur la réduction des délais en matière d’attribution et de révision des rentes AT-MP (résorption du nombre de dossiers par mobilisation d’effectifs supplémentaires) et fournitures de statistiques issues d’Eurydice. Des services aux assurés miniers ont, par ailleurs, été ouverts sur ameli.fr. Au cours de l’année 2019, 453 dossiers ont été soumis à la commission de recours amiable, dont 108 ont été adressés en départage au conseil d’administration de la CANSSM. La CANSSM reste en charge de la gestion des soins de santé en cas de transfert définitif de résidence à l’étranger de ses affiliés. Ces derniers disposent d’un formulaire de soins de santé qui leur permet d’être pris en charge dans leur pays de résidence, selon les règles de ce dernier. Au cours de l’exercice 2019, plus de 550 formulaires de soins de santé ont été initiés, principalement en Europe, en Algérie et au Maroc. Parmi les nouveautés de l’exercice, on peut citer la mise en œuvre de la première phase du « Reste à charge zéro », sur les audio-prothèses et prothèses dentaires, la mise en œuvre de l’avenant N°2 de l’accord national des centres de santé et l’apparition de la couverture santé solidaire qui fusionne la CMU-c et l’ACS. L’activité 2019 2018 Nombre de bénéficiaires ouvrant droit 85 050 90 436 Nombre d’ayants droit 18 596 20 703 Total bénéficiaires 103 646 111 139 Age moyen des bénéficiaires (ouvrant droit) 76 79 Proportion de 65 ans et plus (ouvrant droit) 82,3% 85,5% Montant total des dépenses de prestations légales maladie, maternité, paternité, décès Dont soins de ville Montant total des dépenses accidents du travail/maladies professionnellesDont rentes 939 M€ 419 M€ 230 M€227 M€ 981 M€ 439 M€ 247 M€245 M€ Nombre de rentes AT-MP en gestion 26 957 28 758 CMUC - Nombre de bénéficiaires 134 119 MISSIONS ASSURANTIELLES : LA QUALITÉ DE SERVICE La CANSSM assure le pilotage du régime spécial de Sécurité sociale des mines. Du fait de la baisse du nombre d’affiliés miniers, la gestion des activités de prestations de Sécurité sociale a été progressivement déléguée ou transférée à d’autres organismes : > Assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles : CNAM > Assurance vieillesse et invalidité : Caisse des Dépôts et Consignations > Action sanitaire et sociale individuelle : ANGDM La CANSSM reste garante du respect des droits des affiliés en application des règles propres au régime minier et de la qualité du service rendu aux assurés. La gestion de l’assurance maladie et de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles a été confiée en 2015 à la CNAM. Cette dernière, au travers de deux CPAM (Artois et Moselle), assure pour le compte de la CANSSM la gestion des prestations des bénéficiaires. La bonne collaboration des équipes de la CNAM et de la CANSSM, le suivi de la mise en œuvre des mandats via un comité de pilotage et une commission d’administrateurs dédiée, permettent de veiller à la qualité du service rendu aux affiliés. MISSIONS ASSURANTIELLES : LA QUALITÉ DE SERVICE L’assurance-maladie et l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles EN SAVOIR