Dossier E n règle générale, lorsqu’on pense association, les conditions pratiquées par l’association pour les on parle peu de fiscalité. Pour autant, celle-ci exercer, selon la règle dite des « 4P » : s’insinue dans l’ensemble de la gestion des - Produits : les biens ou services proposés ont-ils les associations, qu’il y ait ou non des activités mêmes caractéristiques que ceux proposés par le dites « lucratives ». I l s’agit d’un sujet complexe tant secteur lucratif ? les cas de figure qui peuvent se présenter sont - Public : l’association s’adresse-t-elle à un public nombreux lorsqu’on combine les dispositifs qui particulier, différent du secteur lucratif ? existent et les exceptions qui ont été reconnues. - Prix : les conditions tarifaires sont-elles similaires au secteur lucratif ? Existe-t-il une politique de prix à Caractère lucratif ou non de l’activité caractère « social » ? Les associations loi 1901 ne sont pas, en principe, - Publicité : de quelle manière l’association soumises aux impôts commerciaux. Toutefois, cette communique-t-elle sur ses produits et services ? non-imposition ne se présume pas : elle résulte de Ces critères doivent être appréciés dans cet ordre l’analyse des critères de gestion désintéressée et décroissant d’importance, ainsi la notion de publicité d’activités non concurrentielles. Cette démarche arrive en dernier. Une association qui communique s’effectue en trois étapes. de façon importante ne sera pas pour autant présumée exercer une activité lucrative si le produit Étape 1 : la gestion est-elle désintéressée ? proposé n’est pas similaire à celui du secteur lucratif. Cette étape s’intéresse aux relations financières de l’association avec ses membres. Pour remplir cette condition de gestion désintéressée, l’association doit être gérée par des bénévoles n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats. Ainsi, il ne doitpas exister de partage du résultat de l’associationLa fiscalité des associations reste entre ses membres, ni de son patrimoine, excepté un sujet complexe qui peut avoir la reprise des actifs apportés avec droit de reprise. Les dirigeants ne doivent pas avoir d’intérêts dans de lourdes conséquences. les résultats de l’association, cette notion s’entendant d’intérêts tant directs, tels que la rémunération et les avantages en nature, qu’indirects comme les prestations et facturations par des entreprises L’association non lucrative et l’imposition dans lesquelles le dirigeant associatif est également Après application de la démarche explicitée associé. I l existe cependant des dérogations à cette précédemment, une association qui confirme qu’elle règle comme la rémunération du dirigeant dans la n’exerce pas d’activités lucratives ne sera pas, pour limite des trois quarts du Smic ou la possibilité de autant, exemptée de tout impôt. rémunérer un ou plusieurs dirigeants en fonction des Bien sûr, il ne sera pas fait application des impôts ressources propres de l’association. dits « commerciaux » (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale) mais Étape 2 : l’association concurrence-t-elle l’association pourra malgré tout se trouver assujettie une entreprise ? à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’IS porte Lors de cette étape, ce sont les activités exercées par sur les revenus du patrimoine des associations et l’association qui sont examinées. notamment sur : Lorsque l’association exerce plusieurs activités, - les revenus des capitaux mobiliers (produits il convient de procéder à cette analyse activité financiers) qui sont imposés selon leur nature au par activité, ce processus s’appliquant également taux de 10 %, 15 % ou 24 %. L’imposition s’appliquera pour l’étape suivante. Cette analyse doit permettre aux produits mais non aux plus-values réalisées ; d’identifier s’il existe des entreprises ou organismes - les revenus fonciers (biens immobiliers donnés en lucratifs proposant des services similaires sur un location par l’association) qui sont imposés au taux territoire comparable (celui-ci pouvant varier de de 24 %. Le revenu foncier est calculé suivant les l’agglomération au territoire national, selon le type mêmes règles qui s’appliquent aux particuliers. Les d’activité). immeubles dont l’association se réserve la jouissance ou qui sont mis gratuitement à disposition de tiers Étape 3 : l’association exerce-t-elle son activité ou contre des sommes symboliques n’ont pas à être dans des conditions similaires à celles d’une déclarés ; entreprise ? - les revenus agricoles qui sont imposés au taux de Si des activités comparables ont été détectées lors 24 % suivant le régime dit du « micro-BA ». de l’étape précédente, il convient alors d’étudier Dans ces trois cas, l’organisme doit établir 9