Dossier de recettes non lucratives pour 25 % de recettes L’association qui exerce des activités lucratives de commerciales. Ce ratio n’a cependant pas été repris façon significative dispose dans les faits de trois lors de la transcription au BOFIP. possibilités : Enfin, la troisième condition repose sur le total des - soumettre l’ensemble de ses activités aux impôts recettes commerciales qui ne doit pas dépasser commerciaux : l’IS s’applique alors sur le résultat 72 000 € par année civile. Ce seuil, auparavant fixé cumulé des activités lucratives et non lucratives, la à 60 000 €, a fait l’objet d’une revalorisation au 1er TVA s’applique sur les seules opérations imposables. janvier 2020 et devrait s’appliquer jusqu’en 2022, la Ainsi, si l’association reçoit des produits hors champ revalorisation devant désormais intervenir tous les 3 d’application de la TVA, elle ne pourra déduire ans. totalement la TVA payée sur ses achats et pourra Attention, n’oubliez pas que les organismes rester redevable d’une quote-part de taxe sur les entretenant des relations privilégiées avec les salaires, en proportion de ces activités hors champ. entreprises sont présumés exercer des activités Dans ce cas de figure, l’association ne pourra plus lucratives pour l’ensemble de leurs ressources. recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal I l est important également de retenir que le seuil pour le donateur, ni de dons d’entreprises ouvrant de 72 000 € n’est valable que dans la mesure où droit au régime fiscal de faveur du mécénat ; cette somme reste marginale dans le budget de - filialiser les activités lucratives dans une structure l’organisme, la notion de prépondérance des activités dédiée (EURL, SASU ou toute autre forme juridique), non lucratives étant cumulative. l’association étant l’unique ou principale associée de Enfin cette franchise est d’application obligatoire et cette structure. Dans ce cas, la filiale est assujettie à l’association ne peut y renoncer si elle remplit les l’ensemble des impôts commerciaux. L’association conditions. Ainsi, s’il s’avérait intéressant d’opter sera uniquement soumise à l’IS sur les dividendes pour l’application des impôts commerciaux à ces reçus. I l convient de rester prudent sur la bonne activités, la filialisation (voir ci-dessous) constitue une affectation des moyens (matériels, personnel, solution sans remettre en cause le caractère fiscal de direction…) à la filiale pour qu’elle dispose d’une l’ensemble de l’organisme. autonomie d’exploitation. Sinon il y aurait un risque de requalification de structure fictive dans un but L’association comprenant des activités purement fiscal entraînant l’imposition de l’ensemble lucratives significatives composé de l’association et sa filiale ; Concernant ces activités pour lesquelles la franchise - sectoriser les activités commerciales. I l s’agit alors ne peut s’appliquer, il sera fait application de d’affecter comptablement les opérations entre l’ensemble des impôts à savoir : secteur lucratif et secteur non lucratif (voirRevue - IS : imposition des bénéfices selon les taux de droit Associations n° 78). Les impôts sont calculés sur commun : 15 %, 28 % ou 31 % suivant les seuils de le seul secteur lucratif. La création d’un secteur recettes et de bénéfices ; distinct fiscalisé exige nécessairement l’organisation - TVA : sous réserve de l’application de la franchise en d’une comptabilité distincte qui devra respecter base qu’il ne faut pas confondre avec la franchise des les obligations légales de transmission éventuelle impôts commerciaux et qui, elle, n’est pas obligatoire du fichier des écritures comptables (FEC) en cas de et doit être prise par option pour une durée de demande de l’administration. 2 ans ; Enfin, que les activités lucratives de l’association - CET (contribution économique territoriale) soit filialisées ou sectorisées, si leur contribution au composée de la CFE (contribution foncière des fonctionnement de la structure est significativement entreprises) et de la CVAE (contribution sur la valeur prépondérante (est ici repris l’exact opposé du critère ajoutée des entreprises) : elle s’applique uniquement requis pour la franchise) le risque de requalification sur les activités lucratives et dépend des seuils globale de la structure reste présent. Ainsi, une de recettes et des taux votés par les collectivités association dont les produits financiers issus de sa territoriales du siège de l’association. Si l’association filiale commerciale seraient supérieurs à ses recettes développe une activité multi-établissements, d’activité courante pourrait se voir requalifiée elle sera amenée à régler plusieurs CFE (une par d’association lucrative. établissement et une pour le siège). La fiscalité des associations reste un sujet complexe L’association doit alors produire à chaque clôture dont les incidences peuvent avoir de lourdes comptable une liasse fiscale n° 2065 et acquitter conséquences sur les équilibres financiers et régulièrement l’IS et la TVA. économiques de la structure. I l est donc nécessaire À noter : étant soumises à l’IS, ces associations seront d’interroger périodiquement son fonctionnement alors redevables de la taxe d’apprentissage. La taxe selon ces critères de caractère lucratif et d’en sur les salaires ne s’appliquera toutefois plus dès lors appréhender toutes les répercussions avant que l’ensemble des recettes sont soumises à la TVA. d’envisager une quelconque réorganisation. 11