Actualités Pouvoir d’achat Prime exceptionnelle Les associations peuvent octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu (dite « prime Macron ») : - dans la limite de 1 000 € par salarié pour les associations qui ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement ; - de 2 000 € par salarié pour celles qui sont dotées d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Crise du coronavirus Toutefois, l’exigence d’un accord d’intéressement ne concerne Événements annulés pas les associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du Code général des impôts (CGI) et aux a et b du 1° de l’article 238 bis du CGI : fondations ou associations L’épidémie de Covid-19 a conduit de nombreuses associations reconnues d’utilité publique, organismes d’intérêt général ayant culturelles et sportives à annuler leurs évènements, notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, les festivals de théâtre et de musique de cet été. humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en Aussi, afin de leur permettre de préserver leur trésorerie, le valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement gouvernement autorise les associations exerçant l’activité naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des d’entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que celles organisant connaissances scientifiques françaises. des manifestations sportives à proposer à leurs clients un avoir, Cette prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020. plutôt qu’un remboursement, pour les évènements qui auront Ordonnance n° 2020-385 du 1eravril 2020, JO du 2 ; ordonnance n° 2020-460 été annulés entre le 12 mars et le 15 septembre 2020. du 22 avril 2020, JO du 23 L’association doit informer le client, par courrier ou courriel, de cette proposition d’avoir dans les 30 jours suivant l’annulation de l’évènement. Sachant que le client à qui un avoir est proposé ne peut alors pas demander un remboursement. Dans les 3 mois suivant l’annulation de la manifestation culturelle ou sportive, l’association doit proposer au client la participation à un nouvel évènement (compétition sportive reprogrammée, édition 2021 du festival, spectacle de la nouvelle saison…). À compter de cette proposition, le client dispose, pour utiliser son avoir, de 12 mois pour les spectacles ou de 18 mois pour les manifestations sportives. Si le client ne s’en sert pas dans ce délai, l’association doit le lui rembourser intégralement. Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, JO du 8 Recrutement mentionner, entre autres, Journalistes de la jeunesse et qui, par ses CDD le nom et la qualification Salariat services et ses subventions, Un employeur peut professionnelle de la personne I l existe une présomption de déploie des programmes embaucher un salarié en qui est remplacée. salariat pour les journalistes transversaux qui ne peuvent contrat à durée déterminée Ces mentions ne doivent professionnels concourant à pas être menés par une (CDD) afin notamment de pas être oubliées au risque, l’activité d’une entreprise de association seule. En effet, par remplacer un salarié absent comme vient de le rappeler presse. Si une association peutrapport à son objet, l’édition de l’entreprise, par exemple, la Cour de cassation, de voir être concernée, ce n’est pas le de publications périodiques en raison d’un arrêt de travail, le CDD requalifié en contrat cas de l’association reconnue n’est que très accessoire et de congés payés, d’un congé à durée indéterminée et d’utilité publique regroupant la présomption de salariat de maternité ou encore d’un l’association condamnée à de nombreuses associations, ne bénéficie donc pas au congé sabbatique. verser des indemnités au ayant pour vocation de pigiste informé de la fin de sa Ce contrat doit salarié. les représenter dans les collaboration à la publication. obligatoirement être conclu Cassation sociale, 15 janvier 2020,domaines du social, de la Cassation sociale, 12 février 2020, par écrit. Par ailleurs, il doit n° 18-16399 culture, de l’enseignement et n° 19-10737 5 RD 36OTOHPYERDNA