Questions / Réponses Report de Appel public l’assemblée à la générosité générale Notre association fait Notre association dépasse appel à la générosité du les seuils des associations public (APG) et reçoit des de grande taille. Elle a Frais des dons de type « mécénat » Dossier fiscal donc l’obligation de faire versés par des entreprises. approuver ses comptes bénévoles Actuellement, sauf erreur, annuels dans les 6 mois de ils ne sont pas considérés Nous avons demandé à la clôture au 31 décembre. comme « APG » ni dans l’administration une copie En raison de l’épidémie du La semaine dernière, la comptabilité, ni dans papier des pièces du dossier Covid-19, nous souhaitons, nous avons constaté l’élaboration du compte fiscal de notre association. pour des questions que le site www.service- d’emploi des ressources. Elle nous l’a refusée. En a-t- pratiques, repousser public.fr indiquait que les Cela change-t-il avec le elle le droit ? notre assemblée générale frais kilométriques des nouveau règlement ? en octobre 2020. Est-ce bénévoles s’élevaient à Oui, dès lors que ces possible ? 0,319 € par km pour une Dans le nouveau plan documents sont mis à voiture et à 0,124 € par km comptable ANC n° 2018-06 du disposition sur un espace de Oui, c’est possible mais à pour un vélomoteur, un 5 décembre 2018 applicable, stockage numérique hébergé condition d’en demander scooter ou une moto. Or depuis le 1erjanvier 2020, le sur une plate-forme et auquel l’autorisation au juge. En effet,il nous semblait que ces mécénat fait l’objet d’un sous vous pouvez accéder sur en principe, en clôturant au montants s’établissaient compte 7542 – « Mécénat » internet grâce à un identifiant 31 décembre, vous devez faire respectivement à 0,321 € du compte 754 – « Ressources et à un code. Et qu’à partir approuver vos comptes avant et 0,125 €. Pouvez-vous liées à la générosité publique »de cet espace, vous pouvez le 30 juin de l’année suivante.nous dire ce qu’il en est inscrit dans le compte librement télécharger les Pendant la crise du Covid-19, exactement ? spécifique 75 – « Autres documents souhaités. Tel l’ordonnance n° 2020-318 du produits de gestion courante ».est le cas des pièces figurant 25 mars 2020 a permis un En début d’année, les sites Désormais, le mécénat est dans l’espace professionnel report de 3 mois au-delà de gouvernementaux (www. représenté aussi bien dans : de votre association sur le la date légale ou statutaire deservice-public.fr et www. - le compte de résultat par site de l’administration www. la convocation de l’assemblée associations.gouv.fr) ont publiéorigine et par destination impots.gouv.fr. Seules des générale d’approbation des frais kilométriques des (CROD) : circonstances particulières des comptes. Dès lors, bénévoles s’élevant, en effet, Produits par origine : vous empêchant d’accéder en clôturant vos comptes à 0,321 € par km pour une 1- Produits liés à la générositéà vos documents (des au 31 décembre 2019, voiture et à 0,125 € par km du public difficultés de connexion...) vous pouvez appliquer les pour un deux-roues. Mais 1.2. Dons, legs et mécénat peuvent vous permettre d’en dispositions de l’ordonnance depuis, ils ont révisé ces - que dans le compte d’emploi obtenir une copieauprès de et repousser votre assemblée chiffres qui sont désormais des ressources (CER) l’administration. générale jusqu’à la fin du moisfixés respectivement à 0,319 € Ressources de l’exercice : de septembre 2020. et à 0,124 €. 1 – Ressources liées à la En revanche, pour l’organiser Rappelons que ce barème de générosité du public au-delà du mois de septembre frais kilométriques pouvait 1.2. Dons, legs et mécénat. 2020, le report du délai ne être utilisé, dans la déclarationEn revanche, l’entité qui reçoit pourra être autorisé qu’à la des revenus perçus en du mécénat ne peut être demande du représentant 2019, par les bénévoles qui qualifiée, à ce titre, d’entité légal de la personne morale, décidaient de renoncer au faisant appel public à la parordonnance du Président remboursement de leurs générosité (APG) que si elle fait duTribunal judiciaire, statuantfrais. En effet, cet abandon un ou des appels auprès des sur requête. de frais, analysé comme entreprises et des particuliers un don, leur permet, sous (art. 432-11, IR3). certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. 15 SEGAMISILOSEIMMUJ