Dossier spontanément une déclaration n° 2070 dans le Enfin, nous pourrons préciser que la taxe délai de 3 mois suivant sa date de clôture des d’apprentissage ne s’applique pas aux organismes comptes annuels ou pour les organismes clôturant non soumis à l’impôt sur les sociétés. au 31 décembre avant le 2 jour ouvré suivant lee 1ermai (soit le 5 mai pour l’année 2020). Et verser L’association comprenant quelques activités spontanément l’impôt qui serait éventuellement dû. lucratives accessoires I l existe, à ce titre, deux exceptions : les fondations La présence d’activités qualifiées de lucratives reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation n’entraîne pas automatiquement la soumission de dont la dotation en capital est non consomptible ne l’ensemble de la structure aux impôts commerciaux. sont pas concernés par cette imposition et n’auront En effet, il existe une première mesure donc ni impôt à verser, ni déclaration à produire d’assouplissement pour les recettes lucratives quand bien même ils bénéficieraient de ce type de accessoires. I l s’agit d’une franchise des recettes. impôts commerciaux qui permet d’exonérer L’autre implication majeure de l’absence d’activité l’assujettissement de ces recettes à la fiscalité lucrative résulte de la « non-soumission à la TVA » commerciale dans une limite de 72 000 €. Cette de ses recettes et de la présence de personnel franchise ne s’applique qu’à certains organismes salarié. Cette conséquence se retrouvera également dont les associations loi 1901, les associations lorsque les activités lucratives seront accessoires d’Alsace-Moselle, les fondations, les congrégations ou bénéficieront de la franchise en base de TVA. religieuses, les syndicats et les fonds de dotation. Ainsi, l’absence de recettes soumises à TVA entraîne I l est également admis que les comités sociaux et l’application de la taxe sur les salaires qui s’applique économiques (CSE) puissent en bénéficier. sur l’ensemble des rémunérations versées par Trois conditions doivent être remplies pour que la l’association. Cette imposition n’est pas spécifique franchise s’applique. au secteur non lucratif mais peut représenter des D’une part, la gestion de l’organisme doit être contributions importantes pour les organismes désintéressée, comme déjà exposé ci-dessus. employant de nombreux salariés. Pour limiter cet D’autre part, les activités non lucratives doivent impact, les organismes sans but lucratif bénéficient rester significativement prépondérantes. S’il n’existe généralement d’un abattement dont le montant est pas de seuil légal pour la notion de prépondérance, revalorisé chaque année (21 044 € pour 2020). La notez qu’il est bien insisté sur le caractère de liste des organismes bénéficiant de cet abattement « significativement prépondérant », ce qui laisse de la taxe sur les salaires est limitative et concerne, penser que les activités non lucratives doivent notamment, les associations loi 1901 et les représenter au moins la majorité des activités. fondations. En revanche, les fonds de dotation ne L’administration avait donné un exemple, dans peuvent pas en bénéficier. son instruction initiale, fixant un rapport de 75 % Application des impôts commerciaux pour les associations Activités lucratives Accessoires NON OUI et < 72 000 € ? OUI NON FRANCHISE Sectorisation Filialisation IS sur les revenus Secteur IS du patrimoine non Secteur TVA Taxe sur les salaires lucratif lucratif CET Taxe d’apprentissage 10