Actualités Crise sanitaire Subventions aux associations et force majeure Mais il poursuit en précisant que l’épidémie Les associations ayant dû de coronavirus et les mesures prises pour abandonner un projet la freiner ne peuvent pas être reconnuesautomatiquement comme un cas de force subventionné peuvent majeure pour l’ensemble des associations ayant invoquer la force majeure. cessé un projet. Prouver la force majeure Les mesures mises en place par le Aussi, chaque versement de subvention à une gouvernement pour limiter la propagation de association fera l’objet d’un examen précis et l’épidémie de coronavirus, comme la fermeture la force majeure sera reconnue uniquement si des établissements recevant du public et le celle-ci parvient à établir qu’elle s’est trouvée confinement de la population, ont contraint « dans l’impossibilité absolue de poursuivre, de très nombreuses associations à suspendre momentanément ou définitivement, l’exécution leurs projets voire à les annuler. de tout ou partie de l’action ou du projet ». Or ces projets pouvaient avoir été Dans ce cas, l’association ne sera alors pas subventionnés par l’État ou par les collectivitésconsidérée comme étant en faute eu égard à territoriales (communes, départements...) ses obligations liées à l’octroi de la subvention. ou par leurs établissements publics. Dans En pratique, l’association qui souhaite invoquer ce cas, ces derniers peuvent-ils, au vu la force majeure doit transmettre à l’autorité des circonstances actuelles, reprocher à administrative qui lui a versé la subvention l’association de ne pas avoir terminé le projetune déclaration sur l’honneur, dont le modèle À noter subventionné ? est fixé par l’annexe 2 de la circulaire, qui Ces règles s’appliquent précise notamment quelles mesures mises à toutes les autorités Le principe de la force majeure en place par le gouvernement l’ont empêchée publiques ayant accordé des Dans une circulaire récente, le gouvernement de poursuivre son projet (confinement de la subventions, soit notamment rappelle le principe général selon lequel population et interdiction des déplacements, l’État, les communes, les l’association qui invoque un cas de force interdiction des rassemblements de plus de départements, les Régions, majeure, c’est-à-dire un évènement imprévisible100 personnes, fermeture des établissements les établissements publics et irrésistible, pour justifier du fait qu’un projetrecevant du public, fermeture des administratifs ou les subventionné n’est pas achevé ne peut pas établissements scolaires…). organismes de Sécurité être tenue pour responsable de cette situation.Circulaire n° 6166/SG du 6 mai 2020 sociale. Fiscalité à 552 € pour l’imposition ESS Afin de permettre à Réduction d’impôt des revenus de 2020. Or ce Dons leurs clients de choisir Les particuliers qui consententplafond a récemment été À compter du 1er octobre les bénéficiaires de leurs des dons au profit d’une relevé à 1 000 €. Dès lors, les2020, les détenteurs d’un livretdons, les banques leur association venant en aide à dons faits, en 2020, par les de développement durable communiqueront au moins des personnes en difficulté particuliers aux associations et solidaire (LDDS) pourront dix noms de structures de (repas, logement...) bénéficientaidant les personnes en donner une partie des l’économie sociale et solidaire d’une réduction d’impôt sur difficulté ouvriront droit à unesommes déposées sur ce livretparmi celles inscrites sur la le revenu dont le taux est réduction d’impôt au taux à des structures de l’économieliste établie par le Conseil fixé à 75 % du montant versé de 75 % pour leur part allant sociale et solidaire. En national des chambres (au lieu de 66 %, en général). jusqu’à 1 000 € et au taux de pratique, la banque proposera régionales de l’économie Toutefois, ce taux de 75 % 66 %, dans la limite de 20 % chaque année aux détenteurs sociale et solidaire (https:// est appliqué uniquement du revenu imposable, pour la d’un LDDS de consentir un ou liste-entreprises.cncres.org). sur la fraction des dons qui fraction dépassant 1 000 €. plusieurs dons, puis effectuera ne dépasse pas un certain Art. 14, loi n° 2020-473 du 25 avril cesn° 2019-1297 du 4 décembreDécretdons gratuitementauprès2019, JO du 6 ; décret n° 2020-659 montant initialement fixé 2020, JO du 26 de l’association désignée. du 30 mai 2020, JO du 31 3 YRTSIMEHCYROT