Actualités Administratif Dérogation du préfet Un décret d’avril 2020 pérennise une expérimentation menée depuis décembre 2017. Les préfets de région et de département ont la faculté de déroger aux normes arrêtées par l’État pour un motif d’intérêt général. Cela concerne les matières suivantes : les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales, l’aménagement du territoire et la politique de la ville, l’environnement, l’agriculture et les forêts, Réduction d’impôt la construction, le logement et l’urbanisme, l’emploi et l’activité Mécénat économique, la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel, les activités sportives, socio-éducatives et associatives. Autant de domaines qui peuvent concerner le secteur de Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines l’économie sociale. La dérogation doit répondre à plusieurs associations, sans contrepartie ou moyennant une contrepartie conditions et notamment être justifiée par un motif d’intérêt limitée, ont droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices. général et l’existence de circonstances locales, avoir pour effet Cet avantage s’applique même si le nom de l’entreprise est d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de associé aux opérations de l’association. Ainsi, une entreprise procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Elle ne avait consenti des dons à une association promouvant le sport doit pas porter atteinte aux droits de la défense ou à la sécurité automobile féminin. Son nom avait été apposé sur les véhicules des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée de course et le camion utilisés par l’association. L’administration aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. avait remis en cause la réduction d’impôt de l’entreprise car Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, JO du 9 il n’existait pas de disproportion marquée entre les sommes qu’elle avait données à l’association et la contrepartie qui lui avait été accordée, à savoir l’apposition de son nom sur les véhicules de l’association. Au contraire, pour les juges d’appel, l’entreprise pouvait bénéficier de la réduction d’impôt pour ces sommes car la valeur économique de l’exposition médiatique dont elle avait bénéficié à l’occasion des courses importait peu. Mais, selon le Conseil d’État, la valorisation du nom de l’entreprise, c’est-à-dire l’avantage publicitaire qu’elle avait retiré de l’opération, devait bel et bien être évaluée afin de s’assurer qu’elle ne représentait qu’une contrepartie très inférieure au montant du don pour ouvrir droit à la réduction d’impôt. Conseil d’État, 20 mars 2020, n° 423664 Paiement Covid-19, pendant laquelle les Transports durables » est exonéré Carte bancaire gestes barrières doivent être Mobilités durables de cotisations sociales, de Les banques françaises ont appliqués avec rigueur, elle Pour encourager l’utilisation CSG-CRDS et d’impôt sur décidé de relever le plafond contribue au renforcement de transports moins polluants, le revenu dans la limite de du paiement sans contact par de la sécurité sanitaire des les associations peuvent 400 € par an et par salarié. carte bancaire. consommateurs et des prendre en charge les frais Ce forfait est cumulable avec Ainsi, depuis le 11 mai dernier, commerçants et sera de de transport de leurs salariés la prise en charge obligatoire ce plafond a été porté de nature à faciliter la reprise de qui effectuent les trajets par l’employeur (à hauteur de 30 à 50 €. Cette mesure a l’activité. domicile-travail en vélo, en 50 %) des frais d’abonnement notamment pour objectif de I l s’agit également d’une covoiturage, en transports en aux transports en commun faciliter les paiements sans nouvelle mesure de commun ou via des services et aux services publics de contact physique pour les modernisation des moyens de de mobilité partagée (location location de vélo de leurs achats du quotidien. paiement. de trottinettes, services salariés. Et bien entendu, en cette Communiqué de presse du ministère de d’autopartage...). Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, période d’épidémie de l’Économie du 17 avril 2020 Ce « forfait mobilités JO du 10 4 LEVEHS .A MODTELIHP