Actualités Financement Activité partielle & subventions modulation du chômage partiel pour les Comment s’articulent emplois aidés et, d’autre part, le contrôle le régime d’activité a posteriori en 2021 des entités qui ont reçu une aide indirecte au titre de partielle et le bénéfice l’activité partiel le et qui auraient reçu par de subventions ? ail leurs des fonds publics. Le dispositif du chômage partiel était donc accessible « classiquement » aux associations, mais si, La période de crise sanitaire liée à au cours de l’année 2020, les subventions l’épidémie de coronavirus a vu naître un publiques couvrent 100 % de leurs emplois, nombre important de textes législatifs et el les devront rembourser en 2021 le règlementaires tentant notamment de prévoir différentiel avancé par le chômage partiel. tous les dispositifs d’aide aux personnes morales. Dans ce contexte, une foire aux En pratique questions du ministère du Travail a semé Les emplois aidés, financés en partie par le trouble fin avril. Elle rappelait que si les subvention, pouvaient faire l’objet d’un associations étaient bien éligibles à l’activité financement partiel. Le chômage partiel partielle, y avoir recours ne devait pas conduire pouvait, en effet, ne s’appliquer qu’à la part les associations subventionnées à se voir du poste non prise en charge par l’autorité financer à deux reprises leurs charges de administrative. I l est donné l’exemple suivant : personnel. Poste FONJEP = 7614 €/an soit 597 €/mois, soit 30 % d’un Smic. L’État ne pouvait prendre Cumuler activité partielle et subventions ? en charge au titre de l’activité partielle que les Une communication sur le site associations. 70 % restants. gouv.fr a apporté quelques précisions sur Un processus de contrôle sera mis en place Activité partielle ce point. El le confirme ainsi que l’existence postérieurement à la crise. Si les subventions Du 1er mars au 31 mai 2020, de fonds publics dans le financement d’une publiques perçues par l’association en 2020 l’État a remboursé aux association ne l’empêche pas d’accéder aux (compte 74 du PCG) prévoyaient une prise en employeurs l’intégralité des aides relatives au chômage partiel, comme charge de l’emploi associatif (en partie ou en indemnités d’activité partielle toute entreprise. totalité) et que l’utilisation de l’activité partielle aversées aux salariés (dans la En revanche, pour éviter un éventuel effet permis, par ce biais, à la structure d’augmenter limite de 31,98 € de l’heure). d’aubaine pour l’association, sous forme son budget, alors il lui sera demandé de Au 1erjuin, ce rembourse- de surcompensation des charges salariales rembourser le différentiel (réduction de ment est passé de 100 % à créée par l’aide à l’activité partiel le en charges permise en 2020 par le biais de 85 % de ces indemnités sauf plus des subventions publiques, deux l’activité partielle – part des fonds publics dans certains secteurs (sport, dispositions sont prises : d’une part, une dédiés aux emplois de la structure). culture, tourisme...). Fiscalité votée en avril vient de préciser Embauche du travail et la répartition Fonds de solidarité que les sommes perçues CEA et temps partiel horaire, ce qui est contraire Les associations peuvent, dans ce cadre ne seront Une association engage un aux règles du Code du travail à certaines conditions soumises ni à l’impôt sur les professeur de musique à relatives aux contrats à temps (10 salariés maximum, perte sociétés ni aux cotisations temps partiel et utilise le partiel. Mais, pour la Cour de au titre du mois concerné d’au et contributions sociales chèque emploi associatif (CEA) cassation, ce contrat n’est pas moins 50 % de leur chiffre légales et conventionnelles. pour réaliser les formalités nécessaire car l’association d’affaires, etc.), bénéficier Cette disposition de la loi de sociales liées à son embauche. utilisant le CEA est réputée d’une aide mensuelle d’un finances rectificative devra À la suite de son licenciement, satisfaire à l’ensemble des fonds créé spécialement toutefois recueillir l’accord de le salarié demande la formalités liées à l’embauche pour leur permettre de la Commission européenne et requalification de son contrat et à l’emploi des salariés et compenser les effets de la faire l’objet dans la foulée d’un en contrat à temps plein au notamment à celles relatives crise du Covid-19, le fonds de décret. motif que l’association ne lui au contrat à temps partiel. solidarité. Art. 1, loi n° 2020-473 du 25 avrilera pas fait signer de contrat Cassation Sociale, 4 mars 2020, La loi de finances rectificative 2020, JO du 26 de travail précisant la durée n° 18-22778 6 SEGAMIOVAM