Dossier Le Code de la commande publique, publié critère de la composition du conseil d’administration en décembre dernier, est entré en vigueur ne pose pas de problème particulier d’interprétation. le 1eravril 2019. I l s’agit d’un code unique, simplifié, qui regroupe l’ensemble des règles Un financement majoritaire par un pouvoir applicables aux différents contrats de la commande adjudicateur publique (marchés publics et concessions). Le second critère du financement majoritaire par un L’occasion, pour la Compagnie nationale des pouvoir adjudicateur peut fréquemment concerner commissaires aux comptes (CNCC), de revenir sur la les associations. Elles vont alors devoir analyser notion de pouvoirs adjudicateurs lors de sa journée la part occupée par des financements publics annuelle dédiée aux associations et fondations en par rapport à leur financement global. Mais quels janvier 2019. financements sont retenus pour effectuer l’analyse ? Outre les personnes publiques, qui sont des pouvoirs Précisons immédiatement que tous les financements adjudicateurs et donc sont concernées par la versés par des pouvoirs adjudicateurs ne sont pas réglementation de la commande publique, certaines concernés et qu’ils ne répondent pas à la définition personnes morales de droit privé y sont également traditionnelle des financements publics. soumises, dont les associations et fondations : soit Pour la jurisprudence communautaire, sont visés parce que l’association ou la fondation est un pouvoir les financements publics qui sont versés sans adjudicateur au sens de l’article L.1211-1 du Code de contrepartie ou contre-prestation spécifique, dans le la commande publique, soit parce que l’association but de soutenir les activités de l’entité concernée. I l ou la fondation passe un contrat subventionné à plus s’agit donc des subventions comme les subventions de 50 % par un pouvoir adjudicateur. de fonctionnement ou les aides facultatives contribuant au financement d’une activité initiée, L’association pouvoir adjudicateur définie et mise en œuvre par l’association ou la Auparavant visés par l’article 10 de l’ordonnance fondation… n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aujourd’hui codifiés à l’article L.1211-1 du Code de la commande publique, sont des pouvoirs adjudicateurs « les personnes morales de droit privé qui ont été créées Les associations et les fondations pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou sont contraintes de respecter commercial, dont : le Code de la commande publique - soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; dès lors qu’elles sont des pouvoirs - soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;- soit l’organe d’administration, de direction ou de adjudicateurs. surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par un pouvoir adjudicateur. » Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires Dès lors, ne sont pas pris en compte dans l’analyse pour qu’une association ou une fondation soit du critère du financement majoritaire par un pouvoir considérée comme un pouvoir adjudicateur. Elle doit adjudicateur les versements effectués en contrepartie avoir été créée pour satisfaire une mission d’intérêt de prestations de service ou les versements général autre qu’industrielle et commerciale et elle constitutifs d’un complément de prix tels que : doit avoir un lien de dépendance étroit avec un autre - les versements constitutifs du prix d’un service pouvoir adjudicateur. Tous ces critères doivent être rendu (paexepe, le prix d’un marché public) ; analysés au cas par cas pour chaque entité. - les versements se substituant au prix qu’un usager Voici quelques éléments permettant d’appréhender devrait payer (par exemple : le prix de journée ce qui se cache derrière cette définition. versé aux établissements médico-sociaux ou le La première condition (être une personne forfait externat versé aux organismes de gestion de morale créée pour satisfaire spécifiquement des l’enseignement catholique) ; besoins d’intérêt général autres qu’industriels et - les versements constitutifs d’un versement de prix commerciaux) suppose que l’entité, à un moment comme la prestation sociale unique (PSU) pour le donné de son existence, prend en charge un besoin financement des crèches par exemple. d’intérêt général. Enfin, seuls les financements en numéraire sont pris S’agissant de la seconde condition relative au lien en compte. Ne sont donc pas visés les financements de dépendance avec un pouvoir adjudicateur, les en nature tels que les mises à disposition gratuite de trois critères sont alternatifs. Sachant que le premier locaux ou de moyens. 9