Actualités Retenue à la source Comment régulariser les erreurs de paie ? Quand régulariser ? Les erreurs de La régularisation doit intervenir sur une DSN prélèvement à la source d’un mois de la même année civile que celle de peuvent être corrigées. l’erreur. Ainsi, une erreur constatée en N doit être régularisée au plus tard sur la déclaration des rémunérations versées en décembre N, transmise en janvier N + 1 (voire, par tolérance, Depuis janvier dernier, plus de 25 millions de sur la déclaration de janvier N + 1, déposée en salariés, secteurs public et privé confondus, février N + 1). perçoivent, chaque mois, leur paie, déduction À défaut de régularisation, les erreurs sont faite de l’impôt sur le revenu. Une retenue à la corrigées lors du dépôt de la déclaration de source qui était attendue avec appréhension revenus du salarié ou du calcul du solde de par les employeurs désormais en charge de l’impôt par l’administration. cette collecte. D’autant plus que la phase de tests menée en 2017 et en 2018 avait révélé Et en cas d’excédent ? plusieurs anomalies, amenant même le chef de Lorsque l’erreur conduit à un excédent de l’État à s’interroger sur l’avenir de la réforme, prélèvement, cet excédent est imputé sur les Et le reversement avant de confirmer son entrée en vigueur au retenues dues par l’employeur sur l’ensemble de l’impôt ? 1erjanvier 2019. Et c’est finalement sans accrocs des rémunérations de l’association versées au Une fois l’impôt collecté, majeurs que s’est déroulée cette première titre du mois de la régularisation. Si l’excédent l’employeur doit reverser les étape. Pour autant, les erreurs restent est supérieur à ce montant global, l’employeur sommes correspondantes à possibles. Un risque que l’administration fiscale peut demander, par voie de réclamation, le l’État. Une seconde étape qui, n’écarte pas puisqu’elle vient de communiquer remboursement de la différence auprès de son dans les plus grandes struc- aux employeurs la marche à suivre pour service des impôts, au plus tard le dernier jour tures, s’est aussi passée sans procéder aux régularisations. du mois de février N + 1. heurts. Mais les associations Corrélativement, l’excédent prélevé à tort doit de moins de 11salariés, qui Que peut-on régulariser ? être restitué au salarié et son bulletin de paie avaient la possibilité d’opter Les employeurs peuvent régulariser autant corrigé. Sachant que l’employeur peut, le cas pour un reversement trimes- une erreur de taux (par exemple, l’application échéant, étaler sur plusieurs mois le montant triel, ne sont confrontées à d’un taux différent de celui transmis par de la régularisation. Une faculté qui permet ce nouveau temps fort que l’administration fiscale) qu’une erreur d’assiette surtout de ne pas pénaliser le salarié dans depuis le 15 avril. Il est donc de prélèvement, c’est-à-dire portant sur le l’hypothèse d’une insuffisance de prélèvement encore trop tôt pour savoir si calcul des sommes soumises à la retenue à la puisque ce dernier subit alors une retenue ce premier reversement s’est source. supplémentaire. déroulé avec succès. Indemnisation privé, pendant plusieurs mois, Administration procédures et les domaines Exclusion irrégulière de toute participation aux Simplification concernés (aides publiques, Un membre d’une association manifestations musicales et Le dispositif « Dites-le-nous fiscalité…) ainsi que la liste avait contesté son exclusion conviviales de l’association, la une fois » créé par la loi pour des administrations auprès en justice. Devant les cour d’appel lui avait accordé un État au service d’une desquelles la demande de tribunaux, l’association avait un euro symbolique. Mais la société de confiance permet communication s’effectue. reconnu le non-respect Cour de cassation a estimé aux usagers entreprenant une Par exemple, la direction de de la procédure et admis que le préjudice devait être démarche administrative de ne la jeunesse, de l’éducation sa réintégration. Restait la réparé dans son intégralité et pas communiquer plusieurs populaire et de la vie question des indemnités non pour le principe. L’affaire a fois les mêmes informations et associative (DJEPVA) est à verser à l’adhérent en donc été renvoyée devant une documents. Dans ce but, des l’interlocuteur pour les réparation du préjudice autre cour d’appel qui devra décrets précisent les modalités demandes sur les statuts et subi du fait de son exclusion fixer la valeur du préjudice. d’échanges de données entre l’identité des dirigeants. irrégulière. Pour réparer le Cassation civile 1, 21 novembre 2018,reles administrations. I ls fixentDécrets n° 2019-31 et n° 2019-33 du fait pour l’adhérent d’avoir été n° 17-26766 ainsi les informations, les 18 janvier 2019, JO du 20 4 CBJH