Actualités Infractions routières Désigner le conducteur à l’administration un délai de 45 jours à compter de l’envoi L’association doit désignerde l’avis de contravention, soit par lettre à l’administration le recommandée avec avis de réception, soit par voie dématérialisée sur le site officiel dédié à conducteur qui commet l’adresse suivante : www.antai.gouv.fr. une infraction au volant I l reviendra alors au conducteur de régler d’un de ses véhicules. l’amende et de subir le retrait de points. L’infraction de non-désignation Lorsqu’une infraction routière est commise Lorsque le représentant légal s’abstient de par un salarié ou un bénévole au volant d’un dénoncer le conducteur, il commet lui-même véhicule de l’association, le représentant légal une infraction, passible d’une amende maximale de cette dernière est tenu de le dénoncer aux de 750 € (contravention de 4 classe). Cettee pouvoirs publics. À défaut, il se rend lui-même amende est réduite à 90 € en cas de paiement coupable d’une infraction. Explications. dans les 15 jours qui suivent la réception de Autodésignation l’avis de contravention. En outre, le représentant Lorsque c’est le représen- L’obligation de désigner légal s’expose à devoir payer, en lieu et place tant de l’association qui le conducteur fautif du conducteur qu’il n’a pas dénoncé, l’amende conduisait le véhicule, il Depuis le 1erjanvier 2017, le représentant légal correspondant à l’infraction routière. doit se dénoncer lui-même. d’une association est tenu de désigner les Et les choses ne s’arrêtent pas là ! Car Car s’il paie l’amende sans conducteurs qui commettent une infraction l’association peut également être poursuivie se dénoncer, lui ou l’asso- constatée par un radar automatique, avec pour une infraction de non-désignation, soit ciation vont recevoir un un véhicule appartenant à l’association (ou seule, soit avec son représentant légal. À ce avis de contravention pour loué par celle-ci). I l peut s’agir, par exemple, titre, il semble que les avis de contravention non-désignation du conduc- d’un excès de vitesse, du défaut de port de la soient plutôt adressés aux associations. En teur fautif ! Il doit donc ceinture de sécurité, du franchissement d’une effet, les amendes encourues par celles-ci sont s’abstenir de payer l’amende ligne blanche ou encore du non-respect d’un cinq fois plus élevées que celles encourues par due pour l’infraction, se stop ou d’un feu rouge. leurs représentants légaux. Du coup, lorsque désigner comme contrev- Concrètement, le représentant légal doit l’avis est adressé à l’association, l’amende peut enant, puis attendre qu’un communiquer à l’administration l’identité atteindre 3 750 €, ce qui peut se révéler très avis de contravention soit et l’adresse du conducteur fautif, dans dissuasif... émis à son nom. Justice locales. La cour administrative Juridique Ces décrets portent Intérêt à agir d’appel de Lyon a ainsi Commande publique notamment sur des annexes Une association ne peut estimé qu’une association Le Code de la commande au Code, la liste des engager une action en justice pouvait demander en justice publique, publié le 6 décembre documents pouvant être que si elle a un intérêt à agir l’annulation de la décision d’un 2018, est entré en vigueur demandés aux candidats aux au regard de son objet. C’est maire de ne plus proposer, le 1 eravril 2019. Ce code marchés publics, le modèle pourquoi une association dont dans les restaurants scolaires regroupe à droit constant de certificat de cessibilité des le ressort est national ne peut municipaux, des menus toutes les règles qui figuraient créances, sur les modalités pas, en principe, demander de substitution aux plats dans des textes d’origines de mise à disposition des l’annulation d’une décision contenant du porc puisque diverses. Un décret et de documents de consultation, administrative adoptée à un cette décision soulevait des nombreux arrêtés du 22 mars sur les exigences minimales niveau local. Par exception, questions qui, par leur objet et 2019, publiés au Journal officiel relatives à l’utilisation une telle action est possible leurs implications, excédaient du 31 mars 2019, viennent d’outils et de dispositifs de lorsque cette décision soulève les circonstances locales. compléter le dispositif et communication, etc. des questions qui excèdent Cour administrative d’appel de Lyon,corriger des coquilles relevées Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 les circonstances strictement 23 octobre 2018, n° 17LY03323 par les professionnels. et arrêtés du 22 mars 2019, JO du 31 6 TEROCEDS