Actualités Compte d’engagement citoyen Heures de bénévolat Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des heures de formation. Ainsi, en 2018, 200 heures de bénévolat, dont au moins 100 heures au sein de la même association, permettent d’acquérir 20 heures de formation. Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2018 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent Responsabilité de l‘association les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via le téléservice du Comportement « Compte bénévole ». Les associations doivent nommer, au sein de leur organe de direction, un « valideur CEC » et confirmer, des bénévoles au plus tard le 31 décembre 2019 et via le « Compte Asso », les déclarations faites par leurs bénévoles. Attention car les activités bénévoles déclarées ou validées après les dates officielles ne Lors d’une soirée organisée par un club de tennis, une salariée sont pas créditées sur le CEC. avait fait l’objet d’insultes sexistes et de jets de nourriture de Pour mémoire, le CEC bénéficie uniquement aux bénévoles des la part de plusieurs bénévoles. Estimant avoir été victime de associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble discrimination, la salariée avait saisi la justice en invoquant des activités ont notamment un caractère philanthropique, un manquement de l’association à son obligation de sécurité. éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou La cour d’appel n’avait pas fait droit à sa demande car les culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine bénévoles responsables des faits ne se trouvaient pas sous la artistique ou à la défense de l’environnement naturel. subordination hiérarchique de l’association. Mais, pour la Cour de cassation, une association doit répondre des agissements des personnes qui détiennent, de droit ou de fait, une autorité sur ses salariés. Or les faits s’étaient déroulés à l’occasion d’une soirée organisée par l’association dans les cuisines de son restaurant. De plus, un autre employé, le tuteur de la salariée, qui avait assisté aux insultes et jets de détritus commis par les bénévoles, s’était abstenu de réagir. La responsabilité de l’association pouvait donc être engagée. Le seul fait pour l’association d’avoir diligenté une enquête interne suite à la plainte de la salariée n’était pas suffisant pour l’exonérer de sa responsabilité. Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-28905 Donation en 2012, qu’une œuvre allait Bénévoles s’applique indépendamment Révocation être vendue aux enchères à Frais kilométriques de la puissance fiscale du Une donation faite sous la demande d’un créancier L’association peut se véhicule, du type de carburant conditions à une association du président de l’association. baser sur le barème et du kilométrage parcouru. peut être révoquée, même Saisie de l’affaire, la Cour de d’indemnités kilométriques de Ce barème peut également après le décès du donateur, cassation a considéré que la l’administration fiscale pour être utilisé, dans la déclaration lorsque cette dernière ne veuve de l’artiste, qui avait défrayer le bénévole qui utilise des revenus de 2018, par les les respecte pas. Ainsi, un hérité des œuvres de son mari, son véhicule pour ses activités bénévoles qui décident de artiste avait, en 1987, donné était en droit de demander la associatives. Selon ce barème, renoncer au remboursement 14 œuvres à une association restitution de l’œuvre, faute revalorisé début mars, de leurs frais. En effet, cet tout en précisant notamment pour l’association d’avoir l’indemnité s’élève à 0,315 € abandon de frais, analysé que « ces œuvres ne respecté les conditions par kilomètre pour une voiture comme un don, leur permet, pourraient en aucun cas être entourant la donation. et à 0,123 € par kilomètre pour sous certaines conditions, revendues ». Après son décès, Cassation civile 1, 16 janvier 2019,reun vélomoteur, un scooter d’obtenir une réduction son épouse avait découvert, n° 18-10603 ou une moto. Ce barème d’impôt sur le revenu. 5 QINAHEM YERDNU