Questions / Réponses Règlement comptable Numéros Financement attribués Dans le cadre du nouveau à une règlement comptable,le financement des association investissements par subvention publique Dans la demande de Vote lors de ou contribution privée Un salarié subvention à adresser donne-t-il lieu au même à notre commune, nous l’assemblée traitement comptable ? peut-il être devons indiquer le numéro bénévole ? Siret de notre association.Est-ce le même que le générale Le financement par subventionpublique donne lieu à numéro RNA sous une comptabilisation de cette Un de nos salariés appellation différente ? Cette année, pour élire subvention au compte de souhaiterait s’impliquer les membres du conseil résultat lors de la réalisationcomme bénévole dans Pas du tout ! Composé d’administration de de l’investissement, mais notre association. Devons- d’un W suivi de 9 chiffres, notre association, nous peut donner lieu à reprise nous prendre certaines le numéro RNA (répertoire souhaitons remplacer au compte de résultat de précautions ? national des associations) a le vote en assemblée quote-part de subvention été attribué automatiquement générale par un vote par d’investissement au rythme Oui ! Les tâches incombant à votre association lors de la correspondance. Mais nous de l’amortissement du bien au salarié en vertu de son déclaration de sa création en avons un doute sur sa concerné, selon les modalités contrat de travail doivent être préfecture. faisabilité dans la mesure prévues par le Plan Comptable distinctes de celles réalisées Le numéro Siret, qui est où les statuts associatifs Général (PCG). De manière pendant ses interventions obligatoire pour que vous ne prévoient pas cette similaire, des fonds affectés bénévoles afin que ses heures puissiez recevoir une possibilité. Qu’en est-il par le financeur privé à un de bénévolat ne soient pas subvention, doit, quant à lui, exactement ? investissement donnent lieu considérées comme du temps être demandé à la direction à reprise du fonds dédié au de travail salarié. De même, régionale de l’Insee dont Si vos statuts sont muets compte de résultat lors de la le temps consacré à ces deux dépend votre département. sur cette modalité de réalisation de l’investissement,activités doit être clairement Vous recevrez alors un vote, vous ne pouvez pas mais le bénéficiaire peut distingué. Concrètement, numéro Siren qui identifie l’organiser ! En effet, le votechoisir de procéder à une mieux vaut établir le tout par votre association et un par correspondance ne peut reprise progressive de ce écrit et s’assurer régulièrement numéro Siret attribué à votre être utilisé dans le cadre d’unefonds dédié sur la même que le salarié/bénévole siège social. assemblée générale que si durée que celle retenue pour ne confonde pas ces deux les statuts de l’association l’amortissement du bien. « casquettes ». Enfin, n’oubliez le prévoient. Le vote par Deux différences subsistent pas que lorsqu’il agit comme correspondance organisé toutefois. Au compte de bénévole, votre salarié n’est alors que les statuts de votre résultat, le nouveau règlement plus soumis à votre autorité association ne l’autorisent prévoit une présentation d’employeur. pas encourt le risque d’être des reprises de fonds contesté et annulé en justice. dédiés en exploitation, de I l vous faut donc modifier lesmanière cohérente avec le statuts. classement des dotations aux amortissements, alors que le PCG prévoit une reprise des quotes-parts de subvention d’investissement dans le résultat exceptionnel. Enfin, au bilan, les subventions d’investissements sont classées dans les fonds propres alors que les financements privés affectés relèvent de la rubrique fonds dédiés. 15 KCOTS EBODASOIDUTS DLEIFTHGIL