Dossier conseils départementaux). L’association ou la fondation qui répond aux conditions du pouvoir adjudicateur doit respecter les dispositions du Code de la commande publique pour tous ses marchés de travaux, de fournitures et de services. Le site du bulletin officiel des annonces des marchés publics (boamp.fr) donne des informations pratiques pour organiser son marché. À savoir : le Code de la commande publique prévoit aussi que les organismes de droit privé qui ont été constitués par des pouvoirs adjudicateurs afin de réaliser certaines activités en commun sont des pouvoirs adjudicateurs. L’association passe un marché subventionné à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur Parfois, même si l’association ou la fondation n’est pas un pouvoir adjudicateur, certains des contrats qu’elle passe sont soumis aux règles des marchés publics. C’est le cas lorsqu’ils sont subventionnés à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur. Les deux conditions suivantes doivent alors être réunies : - la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure La notion de « majoritaire » suppose plus de la moitié aux seuils européens, c’est-à-dire 221 000 € HT pour de l’ensemble des revenus de l’entité, y compris ceux les fournitures de services et 5 548 000 € HT pour les qui résultent d’une activité commerciale, de dons, etc. travaux ; L’appréciation se fait sur une base annuelle en tenant - l’objet du contrat correspond à des activités de compte de l’exercice budgétaire au cours duquel une génie civil ou des travaux de construction relatifs procédure de passation doit être lancée. aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et Ainsi, une association dont les ressources de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires proviennent pour plus de la moitié de cotisations, ainsi qu’aux bâtiments à usage administratif ou à des de ventes de produits et de dons de particuliers par prestations de services liées à ces travaux. exemple ne sera pas considérée comme financée de Cela pourrait, par exemple, être le cas d’un Ésat qui manière majoritairement publique. réalise des travaux de construction d’un immeuble pour plus de 5,5 millions d’euros, dont plus de la Le contrôle de la gestion par un pouvoir moitié est financée par des pouvoirs adjudicateurs. adjudicateur L’association dont le contrat est subventionné à Le troisième critère est celui du contrôle de la gestion plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur doit alors de l’association ou de la fondation par un pouvoir respecter les règles des marchés publics pour ce adjudicateur, c’est-à-dire par l’État, les collectivités marché en particulier et non pour l’ensemble de territoriales ou d’autres personnes morales de droit ses contrats. Elle doit procéder à des mesures de public. La notion de contrôle suppose un contrôle publicité et de mise en concurrence sur ces contrats. actif, qui permet d’influencer les décisions de l’entité. I l ne peut s’agir d’un contrôle a posteriori. Par ailleurs, Focus sur les associations et fondations ce contrôle doit créer une situation de dépendance gestionnaires d’ESSMS de l’entité vis-à-vis des organismes publics. Les financements reçus La jurisprudence communautaire considère, par Dans les établissements et services sociaux et exemple, que ce contrôle peut être issu d’une médico-sociaux (ESSMS), les prix de journée et le réglementation détaillée sur les modalités de forfait soins ne sont pas des subventions mais la gestion et d’organisation, telle celle pour une société contrepartie (le prix) de services rendus aux usagers anonyme d’HLM par exemple (CJCE, 1erfévrier financés par l’autorité de tarification. I ls ne sont 2001, aff. C-237/99, Commission contre République donc pas considérés comme des financements française). publics au sens de la réglementation sur les pouvoirs Sont exclus les contrôles de nature comptable, adjudicateurs. ceux portant sur l’utilisation de subventions, ceux Seules les subventions de fonctionnement sans diligentés par la Cour des comptes ou par les contrepartie spécifique, comme des crédits non autorités de tarification (agence régionale de santé, reconductibles ou des subventions d’investissement, 10 YNHSOOM