Zoom fonds propres acquis et détenus définitivement résultats antérieurs qui ont déjà été approuvés ; par l’entité, sans remise en cause, par rapport à - soit la subvention a financé un bien qui est en ceux qui seraient grevés d’un droit de reprise, de cours d’amortissement au jour de la mise en œuvre préemption ou de restitution à un tiers susceptible du nouveau règlement. Dans ce cas, l’intégralité de de se manifester à un moment ou un autre. son montant est à reclasser en compte 13, la part qui aurait déjà dû être rapportée au résultat en Les prêts à usage ou commodats compte 139 avec pour contrepartie son montant en Le nouveau règlement supprime la présentation « report à nouveau ». Par la suite, cette subvention des prêts à usage (ou commodats) tant à l’actif suivra le même traitement comptable que celui qu’au passif du bilan de l’entité qui bénéficie d’une défini par le PCG. telle mise à disposition. Le traitement comptable Bien entendu, toutes les caractéristiques de ces est désormais celui d’une contribution volontaire écritures devront faire l’objet de commentaires en nature. Le prêt à usage est comptabilisé pour appropriés et de présentation pro-forma dans la valeur estimée du loyer annuel comme une l’annexe aux comptes annuels. prestation en nature en contrepartie d’une mise à disposition gratuite de locaux. Les donations temporaires d’usufruit reçues, Les entités concernées par ce changement aux les fonds dédiés et reportés conséquences financières parfois significatives Le règlement comptable introduit un schéma devront communiquer sur cette rubrique dans spécifique concernant la comptabilisation des DTU leur annexe. I l convient ici de bien vérifier et (donations temporaires d’usufruit), ce qui n’existait reconnaître les éléments constitutifs de ces contrats pas jusqu’à présent. À la date de signature de particuliers, ainsi que les différentes composantes l’acte, la DTU est comptabilisée en immobilisations qui permettront de procéder à une évaluation incorporelles au compte « 204 – Donation rationnelle de cet « équivalent loyer » que vous Temporaire d’Usufruit » avec pour contrepartie un devrez indiquer dans les contributions volontaires compte « 1912 – Fonds reportés ». L’amortissement en nature (aux comptes de charges : 861 – Mise à sur la durée de la DTU est comptabilisé au disposition gratuite de biens et de produits : 871 – compte « 2804 – Amortissement de la Donation Prestations en nature). Temporaire d’Usufruit » en contrepartie du compte « 1912 – Fonds reportés ». Aucune écriture n’est Les subventions d’investissement comptabilisée en compte de résultat. Au terme de Le nouveau règlement supprime le traitement la donation, les valeurs nettes de l’actif et du passif comptable spécifique introduit en 1999 qui sont nulles. permettait à une association de distinguer les Seul élément dérogatoire au caractère rétrospectif subventions d’investissement destinées à financer du traitement des opérations de changement de un bien renouvelable ou non par l’organisme. méthode, le règlement ANC n° 2018-06 n’exige pas Les entités devront dorénavant appliquer les la reprise dans le bilan d’ouverture des comptes dispositions du Plan comptable général (PCG). Selon en « nouveau plan comptable » des DTU en cours. le PCG, une subvention d’investissement peut être L’application de cette disposition ne visera que les comptabilisée soit en produits, soit en subvention donations mises en place à partir du 1erjanvier 2020. d’investissement, en compte 13. Dans ce second En ce qui concerne les fonds dédiés, le nouveau cas, conformément à l’article 312-1 du PCG, cette règlement ne remet pas en question les principes subvention sera reprise en résultat au rythme des comptables établis en 1999. Le passage de amortissements pratiqués sur les investissements l’ancien au nouveau règlement ne devrait donc qu’elle finance. pas poser de difficultés particulières. Les entités Cette réforme ne sera pas sans conséquences concernées devraient en profiter pour procéder à pour certains organismes lors de la première un examen attentif des dossiers en cours et non application du futur règlement. I l convient alors de soldés pour s’assurer que des actions restent procéder à un examen minutieux de la situation bien à entreprendre. Soulignons que le nouveau des subventions qui étaient comptabilisées dans les règlement autorise le transfert du solde d’un projet comptes 102600 ou 103600 avant de les reclasser terminé (et pour lequel tous les fonds n’ont pas été selon la méthode rétrospective : consommés) à un autre projet sans passer par le - soit la subvention a financé un bien qui est compte de résultat. Avec l’accord du tiers financeur, complètement amorti au jour de la mise en œuvre bien entendu. On comprend dans ce cas toute du nouveau règlement. Dans ce cas, l’intégralité de l’importance du tableau de suivi qui sera présenté son montant est à reclasser en « report à nouveau » dans l’annexe aux comptes annuels. Ce tableau car il correspond à des reprises de sommes en devra, d’ailleurs, être présenté dorénavant par « produits » qui auraient dû être effectuées sur des projet ou catégorie de projet. 17