Actualités Données personnelles RGPD : un an déjà ! méthodologiques et autres documents types Le Règlement général sont réunis dans la rubrique « Ma conformité pour la protection au RGPD » du site de la Cnil (www.cnil.fr). des données souffle Une formation en ligne sa première bougie. Mais la Commission ne se contente pas de proposer de simples documents, elle offre également une formation Le 25 mai 2018 entrait en application le gratuite en ligne. Baptisée « L’atelier Règlement général pour la protection des RGPD », ce Mooc s’adresse données (RGPD). Ce texte européen a pour « principalement aux Délégués à la ambitions, d’une part, de renforcer les droits Protection des données (DPO) et futurs des personnes « fichées » et, d’autre part, délégués et aux professionnels voulant de substituer à l’encadrement administratif appréhender le sujet RGPD ». Aucun existant un principe de responsabilisation des prérequis n’est exigé. organismes collecteurs de données. Le Mooc comprend 4 modules : Le RGPD a ainsi fait disparaître la plupart des - les notions clés du RGPD (l’évolution du cadre obligations déclaratives et des demandes règlementaire, le traitement des données à d’autorisation de création de fichier nominatif caractère personnel, à qui s’applique le RGPD ?) ; mais impose, en contrepartie, aux entreprises - les principes de la protection des données et aux associations de mettre en œuvre les (finalité et licéité du traitement, durée de moyens nécessaires pour assurer la protection conservation des données, droits des personnes Le rôle du DPO des données à caractère personnel qu’elles fichées…) ; Le délégué à la protection administrent. - les responsabilités des acteurs (entreprises et des données (DPO) a pour sous-traitants) ; mission de conseiller le Un accompagnement de la Cnil - le DPO et les outils de la conformité (rôle du président de l’association Après 40 ans d’application de la célèbre Loi DPO, le registre, l’analyse d’impact, la notification sur ses obligations légales informatique et libertés, ce changement des violations…). en matière de protection d’approche radical pose encore de nombreuses Ce Mooc est en libre accès jusqu’au mois de des données, de contrôler difficultés. Raison pour laquelle la Cnil élabore septembre 2021. Une attestation de suivi le respect de la réglementa- et met en ligne sur son site des documents est délivrée aux apprenants à l’issue de la tion, mais aussi de coopérer pratiques et pédagogiques destinés à aider formation. Pour s’inscrire et accéder aux avec l’autorité de contrôle, les organismes collectant des données différents documents pédagogiques, il suffit, une à savoir la Cnil. Il peut à mieux appréhender ce nouveau cadre fois encore, de se connecter sur le site de la Cnil être interne ou externe à juridique. Toutes ces fiches pratiques, guides et d’ouvrir l’onglet « Ma conformité au RGPD ». l’association. Impôts commerciaux - au titre des exercices clos Embauche et à l’établissement des Franchise à compter du 31 décembre Chèque Emploi bulletins de paie de leurs Les associations dont la 2018 pour l’impôt sur les Le Chèque Emploi Associatif salariés. Auparavant réservé gestion est désintéressée sociétés ; (CEA) est un dispositif aux « petites » structures de échappent aux impôts - aux impositions établies simplifié de déclaration et de moins de 20 salariés, le CEA commerciaux lorsque les au titre de 2019 pour la recouvrement des cotisations peut être utilisé, depuis le recettes provenant de contribution économique et contributions sociales. ll 1erjanvier 2019, par l’ensemble leurs activités lucratives territoriale ; permet aussi à l’employeur des associations et fondations, accessoires n’excèdent pas - aux recettes encaissées en de payer le prélèvement à sans condition d’effectif. une certaine limite et que 2019 pour la TVA. Sachant que la source de l’impôt sur le À noter que l’adhésion d’un leurs activités non lucratives le bénéfice de la franchise de revenu (article L. 133-5-6 du employeur au CEA vaut pour restent significativement TVA pour 2019 sera acquis Code de la sécurité sociale). l’ensemble de ses salariés et prépondérantes. Cette à condition que le seuil de Avec le CEA, les associations pas uniquement pour certains limite est fixée, pour 2019, à chiffre d’affaires réalisé en et fondations employeuses d’entre eux. 63 059 € (62 250 € en 2018). 2018 n’excède pas, lui non remplissent toutes les Loi n° 2018-1203 du 22 décembre En pratique, elle s’applique : plus, 63 059 €. formalités liées à l’embauche 2018, JO du 23 3 OKNENOMYS .A