AVIS AVIS DE LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE AVIS DE LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE Conformément à l’article 182.9 du Code des professions (RLRQ, c. C-26), Conformément à l’article 182.9 du Code des professions (RLRQ, c. C-26), avis est donné par la présente que, le 13 septembre 2018, M. Yvon avis est donné par la présente que, le 13 septembre 2018, M. Yossi Thomassin, ing., dont le domicile professionnel est situé à Québec, Elmaleh, ing., dont le domicile professionnel est situé à Côte-Saint-Luc, province de Québec, a fait l’objet d’une décision du Comité des requêtes province de Québec, a fait l’objet d’une décision du Comité des requêtes de l’Ordre des ingénieurs du Québec relativement à son droit d’exercice, de l’Ordre des ingénieurs du Québec relativement à son droit d’exercice, à savoir : à savoir : Assainissement autonome des eaux usées domestiques Systèmes d’alarme d’incendie «DE PRONONCER la limitation volontaire d’exercice de «DE PRONONCER la limitation volontaire d’exercice de l’ingénieur Yvon Thomassin dans le domaine de l’assainissement l’ingénieur Yossi Elmaleh dans le domaine des systèmes autonome des eaux usées domestiques et quant aux travaux d’alarme incendie. Conséquemment, il n’est plus autorisé à nécessitant des certificats d’autorisation selon l’article 22 de la poser dans ce domaine les actes professionnels suivants : Loi sur la qualité de l’environnement. Conséquemment, il n’est donner des consultations et des avis, faire des mesurages, des plus autorisé à poser dans ce domaine les actes professionnels tracés, préparer des rapports, calculs, études, dessins, plans, suivants : donner des consultations et des avis, faire des devis, cahiers des charges, ni inspecter ou surveiller des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs, études, travaux.» dessins, plans, devis, cahiers des charges, ni inspecter ou Cette limitation du droit d’exercice de l’ingénieur Yossi Elmaleh est en surveiller des travaux.» vigueur depuis le 13 septembre 2018. Cette limitation du droit d’exercice de l’ingénieur Yvon Thomassin est en vigueur depuis le 13 septembre 2018. Montréal, ce 4 octobre 2018 M Pamela McGovern, avocate e Montréal, ce 4 octobre 2018 Secrétaire de l’Ordre M Pamela McGovern, avocatee Secrétaire de l’Ordre AVIS DE LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE Conformément à l’article 182.9 du Code des professions (RLRQ., c. C-26), avis est donné par la présente que, le 13 septembre 2018, M. Nicolas Rancourt, ing. (membre no 5030644), dont le domicile professionnel est situé à Saint-Bernard-de-Lacolle, province de Québec, a fait l’objet d’une décision du Comité des requêtes de l’Ordre des ingénieurs du Québec relativement à son droit d’exercice, à savoir : Assainissement autonome deseaux uses domestiquesé «DE LIMITER, jusqu’à ce que Ie stage et les cours de perfec- tionnement aient été suivis avec succès, Ie droit d’exercice de l’ingénieur Nicolas Rancourt dans Ie domaine ou lié au domaine de l’assainissement autonome des eaux usées domestiques, en lui interdisant de poser quelque acte professionnel que ce soit, notamment de donner des avis, consultations, faire des mesurages, tracés, préparer des rapports, calculs, études, dessins, plans, devis, cahiers des charges, ou inspecter ou surveiller des travaux dans ce domaine.» Cette limitation du droit d’exercice de l’ingénieur Nicolas Rancourt est en vigueur à compter du 4 octobre 2018. Montréal, ce 4 octobre 2018 M Pamela McGovern, avocatee Secrétaire de l’Ordre 12 • NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2018 •