Conditions générales de vente CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES nous fournissant un mandat régulier que nous aurons enregistré. N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau PRINCIPALEMENT AUX ACHETEURS Ordres d’acha t d’adjudication sur le formulaire de virement. La vente est soumise à la législation française et aux conditions Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous Enlèvement des achats imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez serons heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit Enlèvement des achats – Frais de stockage attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent à votre nom. Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement. donnent également des informations utiles sur la manière fin de ce catalogue. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation, d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient à votre disposition sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères sur présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de pour vous renseigner et vous assister. et le prix de réserve. Dans le cas d’ordres identiques, le premier Osenat. arrivé aura la préférence, indiquez toujours une “ limite à ne pas Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre COMMISSION ACHETEUR dépasser ”. Les offres illimitées et “ d’achat à tout prix ” ne seront livraison de leurs lots après la vente. L’acheteur paiera au profit de Osenat, en sus du prix d’adjudication, pas acceptées. Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs n’ayant une commission d’achat de 16,67 % HT (soit 20 % TTC) sur une tranche Les ordres d’achat doivent être donnés en euro. pas retiré leurs achats 15 jours après la vente, à raison de : jusqu’à 350 000 euros et de 11 % HT (soit 13.20 % TTC) à partir de 350000 Les ordres écrits peuvent être : euros. Vente Live : une commission acheteur supplémentaire de 3% H.T. - envoyés par e-mail à contact@osenat.com - 10 € par jour pour un meuble ou une automobile ( 3,59% TTC) sera ajoutée à cette commission. Automobilia : 20% H.T. - envoyés par télécopie au numéro suivant : - 5 € par jour pour un objet ou un tableau 00 33 (0)1 64 22 38 94 - remis au personnel sur place Exportation des biens culturels. TVA - envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de Vous pouvez également donner des ordres d’achat par achats et, dans certains cas, une autorisation douanière pourra l’Union Européenne.Toute TVA facturée sera remboursée au téléphone. Ils doivent être confirmés avant la vente par lettre, également être requise. L’Etat français a faculté de refuser d’accorder un personnes non résidentes de l’Union Européenne à condition par fax ou par e-mail (voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un certificat d’exportation au cas où le lot est réputé être un trésor national. qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable service satisfaisant aux enchérisseurs, il vous est demandé de Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions dans un délai de 3 mois après la vente, et sur présentation de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat par administratives de refus de certificat d’exportation pouvant être prises. l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur écrit ou vos confirmations écrites d’ordres d’achat données par Sont présentées ci-dessous, de manière non-exhaustive, les catégories lequel Osenat devra figurer comme expéditeur et l’acheteur téléphone au moins 24 heures avant la vente. d’oeuvres ou objets d’art accompagnés de leurs seuils de valeur respectifs comme destinataire. L’exportation doit intervenir dans les délais Enchérir par téléphone au-dessus desquels un Certificat pour un bien culturel (dit «Passeport») légaux et un maximum de 3 mois à compter de la date de la vente. Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous peut être requis pour que le lot puisse sortir du territoire français. pouvez enchérir directement par téléphone. Étant donné que le Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande de 1. AVANT LA VENTE nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de sortie du territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier Caractère indicatif des estimations prendre des dispositions 24 heures au moins avant la vente pour seuil. Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques. - Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus indicatif. Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre de 50 ans d’âge 150.000 € de l’estimation haute a des chances raisonnables de succès. Nous d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom - Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par plus de 50 ans d’âge 50.000 € estimations peuvent faire l’objet de modifications. téléphone. Des membres du personnel sont à votre disposition - Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30.000 € L’état des lots pour enchérir par téléphone pour votre compte en anglais. - Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels 3. LA VENTE d’âge 50.000 € dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs Condit ions de vente - Livres de plus de 100 ans d’âge 50.000 € imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par - Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50.000 € relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention - Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner d’enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent originales ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 € chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par des - Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 € aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente. - Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une Accès aux lots pendant la vente 15.000 € mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera - Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE: quelle que dimensions sont données à titre indicatif. interdit. soit la valeur) 1.500 € Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur Déroulement d e la vente - Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement potentiel aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente La personne habilitée à diriger la vente commencera et de fouilles(1) chaque objet proposé à la vente afin de prendre connaissance de poursuivra les enchères au niveau qu’elle juge approprié et - Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas l’ensemble de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses peut enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à directement de fouilles 1.500 € éventuelles réparations ou restaurations. d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur, à - Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, Expositio n avant la vente concurrence du prix de réserve. historiques ou religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1) L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise - Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 € à aucun droit d’entrée. 4. APRÈS LA VENTE Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, la Société Osenat Résultats de la vente (1)Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas de la valeur de l’objet, s’efforce d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos mais de sa natu re. manipulation d’objet non supervisée par le personnel de la ordres d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner : Société Osenat se fait à votre propre risque. Osenat - Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62 Droit de préemption Fax 00 33 (0)1 64 22 38 94 L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un droit de 2. LES ENCHÈRES ou sur internet : www.osenat.com préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone Paiement chargé de la Culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. vente. L’Etat dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente cas transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront Le paiement peut être effectué : publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de conduites en euros. Un convertisseur de devises sera visible - Par chèque en euro ; confirmation, l’Etat se subroge à l’adjudicataire. pendant les enchères à titre purement indicatif, seul le prix en - En espèces en euro dans les limites suivantes : euros faisant foi. - 1 000 € pour les commerçants Indications du catalogue Comment enchérir en personne - 1 000 € pour les particuliers français Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de - 15 000 pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en Osenat Fontainebleau avec la diligence requise pour une société de € se faire enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter de domicile des rectifications affichées dans la salle de vente avant l’ouverture de une pièce d’identité et des références bancaires. La raquette - Par carte de crédit : Visa ou Mastercard la vacation ou de celles annoncées par la personne habilitée à diriger la est utilisée pour indiquer vos enchères à la personne habilitée - Par virement en euro sur le compte : vente en début de vacation et portées sur le procès-verbal de la vente. à diriger la vente pendant la vente. Si vous voulez devenir Les indications seront établies compte tenu des informations données l’acheteur d’un lot, assurez-vous que votre raquette est bien Coordonnées bancaires : par le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques visible de la personne habilitée à diriger la vente et que c’est HSBC FRANCE et de l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre doute quant Titulaire du compte existantes à la date à laquelle les dites indications sont établies. au prix ou quant à l’acheteur, attirez immédiatement l’attention Osenat de la personne habilitée à diriger la vente. Tous les lots vendus 9-11, RUE ROYALE Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau 7730O FONTAINEBLEAU obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et d’enregistrement de la raquette, aucune modification ne pourra Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les être faite. En cas de perte de votre raquette, merci d’en informer Code banque : 30056 données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur immédiatement l’un des clercs de la vente. A la fin de chaque Code guichet : 00811 traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée session de vente, vous voudrez bien restituer votre raquette au No compte : 08110133135 d’une copie de votre pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier guichet des enregistrements. Clé RIB : 57 ou par email. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre Identification internationale : central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès Mandat à un tiers enchérisseur FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557 duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel SWIFT : CCFRFRPP droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette Siret : 442 614 384 00042 exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous APE : 741AO Paris. enchérissiez au nom et pour le compte d’une tierce personne en No TVA intracommunautaire : FR 76442614384