Dossier Q ui aurait pu imaginer qu’un seul article deloi, l’article 140 de la loi du 4 août 2008ation de l’économie »,dite « loi de modernisdonne naissance à une structure juridique avec la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, lamise sur les fonts baptismaux des premiers fonds dedotation en France.Le législateur n’a pas oublié toutefois de innovante, le fonds de dotation, dont le prévoir des garde-fous de nature à prévenir succès ne se dément pas depuis dix ans ! d’éventuelles dérives. Ces précautions sont de Retour sur la genèse, la mise en œuvre, le nature administrative (le préfet exerce l’autorité fonctionnement et l’évolution du fonds de dotation, administrative de l’État et est chargé de s’assurer désormais inscrit durablement dans le paysage de la régularité du fonctionnement d’un fonds de français des organismes sans but lucratif. dotation tout au long de son existence) et de nature comptable (les fonds de dotation sont soumis à Une initiative gouvernementale certaines obligations comptables). C’est au ministère de l’Économie et des Finances que revient l’initiative d’avoir créé ce nouveau modèle de personne morale de droit privé à but non lucratif. On compte aujourd’hui plus La démarche du législateur, à l’origine destinée à satisfaire la structuration financière du grand projet de construction du Louvre à Abou Dhabi, de 3 000 fonds de dotation, soit s’est rapidement orientée vers l’encouragement une moyenne de 360 fonds créés des personnes privées, sociétés ou entreprises, à concourir à la satisfaction d’un projet d’intérêt chaque année depuis dix ans. général. L’idée sous-jacente vise à permettre le financement d’œuvres ou de missions d’intérêt général par le seul fonds de dotation ou en complément de financement à d’autres personnes Un succès foudroyant morales à but non lucratif dans l’accomplissement de Le succès a été au rendez-vous dès les premiers leurs missions d’intérêt général (hôpitaux, musées, mois. Les fondateurs, les porteurs de projets et universités, mais également insertion, enseignement, les dirigeants associatifs ont rapidement apprécié recherche, etc.). la souplesse et la légèreté du dispositif ainsi que Le Sénat ne s’y trompait pas en applaudissant des l’autonomie qu’il procure. deux mains à cette novation jugeant que le dispositif, Mais ce n’est pas la seule raison de cette réussite « du fait de sa souplesse et de son caractère et de cette forte attractivité. De nombreux acteurs comparable à ce qui se pratique dans d’autres pays, voient dans les fonds de dotation le réceptacle idéal paraît de nature à attirer davantage de fonds privés pour les projets de petite et moyenne importance, vers le financement d’œuvres ou d’organismes les projets plus importants étant plutôt orientés publics ». vers les fondations reconnues d’utilité publique. En Les parlementaires estimaient à l’époque – non effet, avant les fonds de dotation, les financements sans raison – que les outils existant dans le droit modestes ne trouvaient pas de structures d’accueil français pouvaient décourager certaines initiatives « à leur pied ». On peut affirmer aujourd’hui que les en raison d’un excès de rigidité. I ls visaient bien fonds de dotation permettent ainsi de donner corps sûr les fondations reconnues d’utilité publique à de véritables projets d’intérêt général qui n’auraient encadrées par des règles trop contraignantes. Mais certainement pas vu le jour sans eux. ces dernières s’inquiétèrent de la future coexistence Dès décembre 2010, Deloitte et le cabinet Delsol de la fondation classique « à la française » et Avocats consacraient une première newsletter à la du fonds de dotation, y voyant une forme de « gestion quotidienne des fonds de dotation ». Ce concurrence. Le rapporteur de la loi, le sénateur document présentait en détail les fonds de dotation, Philippe Marini, balaya ces appréhensions et déclara leur mode de constitution, leur souplesse juridique que « la coexistence des fonds de dotation et des alliée à une grande sécurité fiscale. Une actualisation fondations, au sens classique du terme, doit pouvoir de cette information a été proposée en avril 2012, être envisagée sans risque particulier pour ces à l’occasion de la constitution du millième fonds de dernières ». L’avenir lui a donné raison. dotation français. Elle a rappelé quelques points de Ainsi, nous devons à la Haute Assemblée d’avoir su vigilance portant notamment sur la composition du être le moteur de ce projet en assurant la promotion fonds de dotation, ses ressources et leur utilisation, législative et réglementaire du fonds de dotation. les relations du fonds avec l’autorité administrative, Quelques mois après, c’était encore à l’initiative du l’approbation et la publication des comptes du fonds Sénat qu’un comité de suivi des premiers fonds de de dotation et la mise en œuvre des mécanismes dotation était constitué pour surveiller, en association comptables propres aux fonds de dotation. 9