Dossier Quelques chiffres fonds est d’environ un mois tandis qu’il est en L’Observatoire des fonds de dotation, publié par moyenne de deux années pour une fondation Deloitte – In Extenso, pointe le formidable succès reconnue d’utilité publique. de cet outil et témoigne de la création d’un fonds de - Initialement prévu sans contrainte de dotation, le dotation par jour calendaire depuis dix ans. Ainsi, fonds de dotation, depuis le décret n° 2015-49 du 360 fonds sont créés en moyenne chaque année 22 janvier 2015, doit disposer d’une dotation initiale et on en comptait plus de 3 000 à la fin du mois de d’un montant minimum de 15 000 € versée en juin 2018. numéraire. Les fonds ayant pour objet principal « l’action - Dès sa constitution, le fonds de dotation bénéficie artistique et culturelle » ainsi que « l’enseignement, de la grande capacité juridique. I l peut donc recevoir l’éducation et l’action socioculturelle » représentent librement les dons manuels, mais également des aujourd’hui plus de 40 % des fonds existants. Et c’est donations (actes à titre gratuit conclus entre vifs, naturellement la région Île-deFra- nceqiu cncntreoe dans la forme authentique, c’est-à-dire devant le plus grand nombre de structures. La quasi-totalité notaire) et des legs. I l peut accepter une libéralité des départements français (sauf deux) connaissent avec charge à condition que cette dernière ne soit les fonds de dotation. Y compris ceux d’Outre-Mer. pas incompatible avec son objet. Depuis dix ans, on peut considérer que le taux de - Sa facilité de gestion est remarquable. I l est « mortalité » est relativement modeste puisque moins administré par un conseil d’administration qui de 200 fonds ont été dissous, ce qui représente comprend au minimum trois membres (personnes moins de 7 % du nombre de créations. Et encore, physiques ou morales) nommés, la première fois, par parmi ces disparitions, certaines étaient-elles le ou les fondateurs qui peuvent donc le contrôler. programmées puisque le fondateur choisit la durée Comme dans le cas d’une association, ce sont les d’existence du fonds qu’il crée. statuts qui déterminent la composition ainsi que les On peut penser que les fonds de dotation sont conditions de nomination, de fonctionnement et de plutôt vertueux puisque seulement 23 d’entre renouvellement du conseil d’administration. eux (en dix ans !) se sont vus réprimandés - Le fonds de dotation peut gérer lui-même ses pour manquements graves à leurs obligations propres activités et ses opérations. Dans ce cas, on administratives. Par contre, on ne peut pas en dire dit qu’il s’agit d’un fonds opérationnel. Mais il peut autant de l’obligation de publier leurs comptes qui aussi se contenter de recevoir des fonds et de les s’impose à « tous » les fonds de dotation qui est une redistribuer à d’autres organismes d’intérêt général règle peu suivie et qui ne le sera pas tant qu’elle ne (c’est une exigence) pour financer leurs actions. Dans sera pas sanctionnée pénalement. ce cas, on dit qu’il s’agit d’un fonds « redistributeur ». Ce néologisme est désormais bien connu, mais les Les caractéristiques essentielles statuts du fonds de dotation peuvent également Le fonds de dotation présente, entre autres, les prévoir que son objet soit mixte et exerce ses caractéristiques suivantes : activités sous les deux formes. - Une ou plusieurs personnes physiques ou morales - I l est possible, enfin, de révoir que la dotationp de droit privé peuvent créer un fonds de dotation du fonds soit consomptible ou non. Dans le pour une durée déterminée ou indéterminée (il peut cas d’un fonds ayant un objet reposant sur un même être créé à titre posthume). caractère patrimonial marqué, la dotation sera - Sa structure est simple à mettre en place : elle plutôt « non consomptible ». Dans le cas d’un se fait par simple déclaration en préfecture, avec fonds « redistributeur », la dotation pourra être le dépôt des statuts qui sont librement rédigés régulièrement consommée. Puis reconstituée pour par le ou les fondateurs, comme dans le cas d’une financer des opérations futures. association. Le délai moyen de constitution d’un - Au plan fiscal, c’est le caractère consomptible ou non de la dotation qui va faire la différence. Lorsque la dotation n’est pas consomptible, le Les contraintes fonds de dotation se trouve dans le même « paradis Il existe deux contraintes particularité. Les dérogations sont fiscal » que celui des fondations reconnues importantes : accordées par arrêté conjoint des d’utilité publique : hormis l’exercice d’activités - Le fonds de dotation ne peut ministres chargés de l’Économie et concurrentielles, aucun impôt ne s’applique aux recevoir de fonds publics, de du Budget. Ces dérogations sont revenus du fonds de dotation. Et lorsque la dotation quelque nature qu’ils soient, sauf au nombre de cinq en 10 ans. est consomptible, les revenus du patrimoine se dérogation, « à titre exceptionnel », - Le fonds ne peut recevoir de dons trouvent assujettis, comme pour les associations pour une œuvre ou un programme ouvrant droit à la réduction de à but non lucratif, à l’impôt réduit prévu à d’actions déterminé au regard l’impôt sur la fortune immobilière l’article 206-5 du Code général des impôts (10 %, de son importance ou de sa (ou ISF, avant sa réforme). 15 % ou 24 %). 10