Actualités High-tech Droit à l’oubli numérique : comment agir ? Dans la pratique Le droit à l’oubli permet Tous les moteurs de recherche appliquent de faire disparaître des le droit à l’oubli. À ce titre, un formulaire électronique de demande de déréférencement informations gênantes est mis à disposition sur leur site (sur Google, présentes sur Internet. par exemple, lancez une requête sur : « Formulaire de demande de suppression d’informations personnelles »). Pour s’informer sur un futur partenaire ou un Chaque demande d’oubli est analysée et peut futur collaborateur, il est de coutume de taper être rejetée. C’est d’ailleurs le sort réservé à son nom sur Google. Quelquefois, on pourra 52 % des demandes chez Google. En effet, y découvrir une photo potache ou encore une pour que la demande soit validée, il faut que prise de parole maladroite. Sans conséquence, les informations visées constituent une atteinte me direz-vous ? Pas si sûr. Aussi est-il conseillé à votre vie privée (santé, religion…) ou nuisent de balayer régulièrement la Toile et de faire à votre image sans justifi cation (condamnation jouer son « droit à l’oubli » lorsque cela se prescrite, par exemple), mais aussi qu’elles révèle nécessaire. Explications. apparaissent dans les résultats des recherches effectuées en n’utilisant que votre nom et votre Un droit européen prénom. C’est la Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision de 2014, qui a instauré Noyez les informations ! le « droit à l’oubli numérique ». I l permet à Parfois, certaines informations accessibles sur chacun d’entre nous de demander à l’éditeur Internet ne peuvent pas être déréférencées La CNIL en secours d’un moteur de recherche de déréférencer (refus des moteurs de recherche, par exemple). En cas de refus de une ou plusieurs pages sur lesquelles se Dans ce cas, vous pouvez changer de stratégie déréférencement ou de trouvent des informations qui constituent une en les noyant. C’est-à-dire en créant des défaut de réponse à votre atteinte au respect de notre vie privée. Une fois pages Web « positives »qui vont répondre aux demande, vous pouvez vous déréférencées, la ou les pages Web incriminées mêmes mots-clés de recherche que les pages adresser à la Cnil qui, si elle ne seront plus accessibles via le moteur de « négatives ». L’idée étant de faire descendre considère que ce refus n’est recherche. Et sachez que pour surveiller son les contenus gênants dans le classement des pas justifié, saisira à son e-réputation, il est possible d’utiliser des outils moteurs. Pour cela, vous pouvez vous adresser à tour les responsables des de veille (Google Alertes, Synthesio, Mention…). une agence Web spécialisée dans l’e-réputation. moteurs de recherche. Délégation responsable du personnel Transfert de salariés repris la gestion de sept Pouvoir de licencier détenait, par délégation, Reprise d’une activité centres de loisirs et quatre Dans une affaire récente, le pouvoir disciplinaire à par une commune centres périscolaires mais un salarié dont la lettre de l’encontre des non-cadres Lorsque l’activité exercée par n’avait pas poursuivi tous les licenciement avait été signée et était en charge de la mise une association est transférée contrats de travail des salariés. par le chef du personnel en œuvre des procédures à une personne publique, À tort, pour la Cour de contestait le pouvoir de de sanctions disciplinaires. cette dernière doit reprendre cassation : la poursuite de licencier de ce dernier. Pour La Cour de cassation a les salariés qui étaient l’activité par la commune la Cour de cassation, quand considéré que cette délégation employés par l’association impliquait bien la reprise des les statuts n’attribuent pas de pouvoirs était valide et lorsque certaines conditions, salariés de l’association dans ce pouvoir à un organe n’exigeait pas la validation de récemment précisées par la mesure où elle était exercée particulier, il appartient au l’assemblée générale. Le chef la Cour de cassation, sont dans les mêmes locaux, avec président de l’association. du personnel pouvait donc remplies. Dans cette affaire, les mêmes équipements et Et celui-ci peut le déléguer. licencier un salarié. une commune avait, à auprès du même public. En l’espèce, selon une note Cassation sociale, 14 mars 2018, l’expiration d’une convention Cassation sociale, 14 mars 2018, signée par le président, le n° 16-12578 signée avec une association, n° 16-23715 6