Dossier - Le fonds de dotation peut servir de support à des montages juridiques plus complexes qui peuvent se révéler avantageux pour les donateurs et pour le fonds lui-même. Ainsi, lorsqu’il bénéficie d’une donation temporaire de l’usufruit d’un immeuble, par exemple, c’est la valeur complète de l’immeuble qui échappe de la base de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière du donateur. Et, si la dotation du fonds n’est pas consomptible, les loyers perçus par le fonds pendant la période temporaire de la donation ne seront assujettis à aucun impôt. - Autre exemple, un fonds de dotation peut parfaitement servir de réceptacle pour recevoir les titres d’une société commerciale et en surveiller la « montage » juridique leur permet ainsi d’isoler gestion via son conseil d’administration. Ce genre et de protéger leurs immeubles. En sa qualité de d’opération permet ainsi de « sanctuariser » la propriétaire, le fonds pourra ensuite optimiser la détention de certaines firmes pour les protéger gestion du parc immobilier et développer ses fonds d’éventuelles OPA (offre publique d’achat). propres. Bien entendu, les revenus locatifs tirés de cette activité seront utilisés pour financer les Quel usage pour les fondateurs ? actions d’intérêt général qui président à son objet. Sur ces dix dernières années écoulées, plusieurs Ce schéma est de plus en plus observé à l’initiative types de finalité ont motivé la création de fonds de des associations gestionnaires d’établissements du dotation. secteur médico-social ou culturel. Le fonds de dotation familial pour réaliser Le fonds de dotation et les collectivités un projet patrimonial et personnel publiques De nombreux fonds de dotation (16 % des créations) Les collectivités publiques sont de plus en plus ont été créés à l’initiative de personnes physiques nombreuses à trouver des vertus aux fonds de se trouvant à la tête d’un patrimoine conséquent dotation. Et ce n’est pas parce qu’elles ne peuvent ou dans le cadre d’une succession remarquable ou contribuer à ses ressources qu’elles ne peuvent historique. Ces fondateurs ont ainsi pu consacrer contribuer à sa dotation. Elles ont bien compris qu’il une partie de leur patrimoine à la réalisation d’une était possible d’apporter un coûteux patrimoine action philanthropique et parfois même y associer culturel remarquable ou historique à un fonds de des membres de leur famille ou de leur entourage dotation, d’en garder la maîtrise de la gouvernance immédiat. au conseil d’administration tout en faisant financer sa rénovation, sa maintenance ou son exploitation Le fonds de dotation d’entreprise par le public, les mécènes et autres partenaires À l’instar de la fondation d’entreprise, le fonds de privés. Elles ont saisi le filon (y compris les hôpitaux dotation permet à des entreprises, bien souvent de publics) : les fonds ainsi créés représentent 11 % des dimension régionale, de promouvoir et d’aider des créations. actions et des projets, notamment dans le secteur de la responsabilité sociale et environnementale. En Les fonds de dotation et les associations dix ans, 15 % des créations de fonds de dotation ont Plusieurs associations, confrontées aux baisses été faites par des entreprises. Quelques fonds de successives des dotations et subventions publiques, dotation se sont fixé pour mission d’investir au capital utilisent le fonds de dotation comme un outil de de start-up innovantes. collecte de dons et de mécénat. Cela leur a permis La faculté offerte aux fndateurs de maîtrisero de diversifier leur stratégie de collecte. En dix ans, la gouvernance de leur structure de mécénat plus de 58 % des créations de fonds de dotation sont représente un attrait supplémentaire pour les l’œuvre d’associations. entreprises. Et dans dix ans ? Le fonds de dotation patrimonial à vocation Le fonds de dotation est une forme juridique pérenne. immobilière À part quelques aménagements fiscaux discriminants, Le fonds de dotation constitue un excellent support il reste un outil merveilleux car il répond à un nombre pour accueillir et gérer le patrimoine immobilier varié de situations. Il est un outil efficace pour le de certaines associations disposant d’immeubles mécénat en permettant de simplifier le financement nécessaires à l’accomplissement de leur objet. Ce des projets et des missions d’intérêt général. 11