Actualités Gestion du personnel Bulletin de paie Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux deux modèles (cadres et non-cadres) diffusés par les pouvoirs publics. Depuis le 13 mai dernier, les fiches de paie comportent une nouvelle mention obligatoire intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ». Elle est destinée à informer le salarié du gain financier qui découle des variations des taux de cotisation survenues Enseignement privé au 1 erjanvier dernier (suppression de la part salariale de la Pouvoir adjudicateur cotisation d’assurance maladie, baisse du taux de la cotisation d’assurance chômage due par les salariés de 2,40 % à 0,95 % et hausse du taux de la CSG de 1,7 point). La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la qualité Quant à la valeur à indiquer face à cette nouvelle rubrique, il de pouvoir adjudicateur d’une association œuvrant dans le s’agit de la différence entre, d’une part, la somme de la portion domaine de l’enseignement. La notion de pouvoir adjudicateur de la cotisation d’assurance chômage qui n’est plus due depuis désigne des acheteurs privés soumis à certaines règles de janvier (1,45 %) et de la part salariale de la cotisation d’assurance passation des marchés publics. Plus précisément, elle concerne maladie supprimée (0,75 %) et, d’autre part, le montant dû pour les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour un taux de CSG de 1,7 %. satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant Précisons que cette rubrique doit être placée à la fin du bulletin un caractère autre qu’industriel et commercial et qui ont de paie juste en dessous de la valeur du net payé en euros. un lien spécifique avec une personne publique. Dans cette Arrêté du 9 mai 2018, JO du 12 affaire, la Cour a considéré qu’une association gestionnaire d’établissements d’enseignement catholique (Ogec) sous contrat avec l’État était un pouvoir adjudicateur car elle « participe à la réalisation des objectifs et à l’accomplissement des missions du service public de l’enseignement définies dans le Code de l’éducation », nonobstant son caractère confessionnel, alors même que l’activité de gestion d’établissements d’enseignement ne constituerait pas sa mission principale. Elle en a conclu que l’Ogec avait été créé poursatisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général autres qu’industriel ou commercial. I l aurait donc dû respecter certaines règles de passation des marchés publics dans la recherche de ses prestataires. Cassation commerciale, 7 mars 2018, n° 16-13138 et n° 16-13455 Compétence des préfets relevant de sa compétence Commande publique Et, à compter du 1er octobre Droit de dérogation et notamment en ce qui Dématérialisation 2018, les procédures de À titre expérimental, pour concerne les subventions, Plusieurs mesures entrent en passation des marchés une durée de 2 ans et dans les concours financiers et vigueur en 2018 dans le cadre publics d’un montant d’au certains territoires, les préfets les dispositifs de soutien aux du Plan de transformation moins 25 000 € HT seront disposent, depuis le 1er janvier associations, les activités numérique de la commande intégralement dématérialisées. 2018, d’un droit de déroger, sportives, socio-éducatives et publique. Ainsi, depuis le Le ministère de l’Économie par arrêté, à certaines règles associatives, l’environnement, 1er avril 2018, les acheteurs vient de publier un guide et ce, afin de faciliter la mise etc. Une circulaire du 9 avril ont l’obligation d’accepter, « très pratique » sur cette en œuvre de certains projets 2018 précise les modalités par voie électronique, le dématérialisation, guide d’intérêt général et alléger les d’application de cette Dume (document unique de qui s’adresse à la fois aux démarches administratives. expérimentation. marché européen) qui permet acheteurs et aux opérateurs Le préfet peut user de ce droit à un organisme de prouver économiques candidats. de dérogation pour prendre Circulaire du 9 avril 2018 n° 6007/SG ; qu’il répond aux critères de décret n° 2017-1845 du 29 décembre www.economie.gouv.fr/daj/ des décisions réglementaires 2017, JO du 31 sélection d’une off re. dematerialisation-commande-publique 5