Actualités Prélèvement à la source Sort des dons aux associations prélevés à la source sur leurs revenus de Le prélèvement à la l’année 2019. Une déclaration de revenus devra source ne remet pas en toutefois toujours être effectuée chaque année au printemps. cause les réductions d’impôts en lien avec des Que deviennent les dons faits aux associations ? dons aux associations. Les réductions d’impôts, dont celles auxquelles les contribuables ont droit en contrepartie des dons réalisés au profit des associations Le prélèvement à la source va être mis en d’intérêt général, sont maintenues. Les dons œuvre à compter du 1er janvier 2019. effectués en 2018 seront donc bien pris en compte. I ls seront signalés au moment de la Vous avez dit prélèvement à la source ? déclaration de revenus réalisée au printemps Et les revenus de 2018 ? I l consistera à prélever l’impôt directement sur 2019. La réduction d’impôt sera calculée au Pour les revenus perçus en les revenus du contribuable (salaire, pension, moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018, les revenus non excep- allocation...). I l n’y aura donc plus de décalage 2019. Plus généralement, les dons réalisés en tionnels (salaires, pensions, entre la perception de ces revenus et leur une année N ouvriront droit à une réduction etc.) ne seront pas soumis imposition. En 2018, les contribuables ont fiscale en N + 1. Le montant de la réduction à imposition. C’est ce que déclaré et vont payer leur impôt sur les revenus d’impôt sera automatiquement calculé au l’administration appelle une de l’année 2017 tandis qu’en 2019, ils seront moment de la régularisation mi-N + 1. « année blanche ». Je fais un ou Je fais ma déclaration Ma déduction fiscale, plusieurs dons Je reçois mon d’impôt sur le revenu calculée automatiquement aux associations ou mes reçus 2018 en indiquant les à partir de ma déclaration, de mon choix. fiscaux. dons réalisés. m’est restituée. Impôts commerciaux 2017 pour l’impôt sur les Bénévolat véhicule pour l’activité de Franchise sociétés ; Frais kilométriques l’association, le montant des Les associations dont la - aux impositions établies Les bénévoles qui engagent frais engagés peut alors être gestion est désintéressée au titre de 2018 pour la des dépenses dans le cadre évalué forfaitairement selon échappent aux impôts contribution économique de leur activité associative ont un barème d’indemnités commerciaux lorsque leurs territoriale ; droit à leur remboursement kilométriques récemment activités non lucratives - aux recettes encaissées en par l’association. mis à jour par l’administration restent significativement 2018 pour la TVA. Sachant Un remboursement qui fiscale après plusieurs années prépondérantes et que leurs que le bénéfice de la franchise correspond au montant des sans changement. Ainsi, cette activités lucratives accessoires de TVA pour 2018 est acquis frais réellement engagés et qui indemnité s’élève à 0,311 € n’excèdent pas une certaine à condition que le seuil de nécessite la présentation de par kilomètre pour une limite fixée, pour 2018, chiffre d’affaires réalisé en pièces justificatives (billets de automobile et à 0,121 € par à 62 250 € (61 634 € en 2017). 2017 n’excède pas, lui non train, frais d’essence, factures kilomètre pour un vélomoteur, En pratique, elle s’applique : plus, 62 250 €. de restaurants...). un scooter ou une moto. - au titre des exercices clos BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, Toutefois, lorsque les DGFip, déclaration des revenus 2017, à compter du 31 décembre TVA-DECLA, IF-CFE, 5 avril 2018 bénévoles utilisent leur propre brochure pratique 2018 3 8102 nE9102nEspmetnirP9102erbmetpeS9102