Questions / Réponses IFI et don Dissolution déductible volontaire Mon concubin a effectué Nous comptons mettre un don à une fondation fin aux activités de notre reconnue d’utilité publique. association et prononcer Est-ce que je peux utiliser le Dépôt sa dissolution. Comment Quitus sur reçu fiscal en déduction de devons-nous procéder ? ma déclaration d’impôt sur des accords les comptes la fortune immobilière (IFI) La dissolution volontaire dont je suis redevable ? collectifs d’une association doit être votée par l’assemblée Lors de la tenue de notre Oui. En France, le foyer fiscal générale extraordinaire dans dernière assemblée de l’IFI (c’était également Les dix salariés de les conditions prévues par générale, nous n’avons pas le même dispositif notre association ont les statuts. Ceux-ci exigent obtenu le quitus sur les antérieurement pour l’impôt approuvé le projet généralement un quorum et comptes. Quelles en sont de solidarité sur la fortune) d’accord sur les salaires une majorité spécifique qu’il les conséquences et que englobe les couples mariés, que nous leur avons conviendra de respecter. devons-nous faire ? les concubins notoires, proposé. Suite à cette Au cours de l’assemblée les partenaires liés par un validation, devons-nous générale de dissolution, Le vote d’un quitus, s’il est pacte civil de solidarité. Le accomplir des formalités les délibérations devront couramment pratiqué, patrimoine détenu par les administratives ? impérativement porter sur les n’est cependant en rien enfants mineurs à charge doit points suivants : dissolution, nécessaire, ni obligatoire pour également être pris en compte En tant qu’employeur, il désignation d’un liquidateur, l’approbation de vos comptes. dans la déclaration d’IFI de vous appartient de déposer dévolution du boni de Toutefois, si le quitus n’est pas leurs responsables. cet accord auprès de la liquidation (selon les statuts donné sur les comptes par Dans ces conditions, le don Direccte via la plateforme de ou en fonction de règles à l’organe délibérant, c’est qu’il y effectué à une fondation téléprocédure TéléAccords adopter au cours de cette a certainement un désaccord reconnue d’utilité publique (www.teleaccords.travail- assemblée), éventuellement, sur ces comptes. Soit les est éligible à la déduction de emploi.gouv.fr). Vous devrez sort du mandat du comptes sont acceptés, soit l’IFI et ce, quelle que soit la d’abord saisir des informations commissaire aux comptes (fin ils sont refusés. I l convient personne qui l’a versé dès lors relatives à l’association (Siret, anticipée de son mandat, dès bien entendu de connaître qu’elle appartient au cercle nom, code postal…) et à le prononcé de la dissolution). les raisons de ce désaccord des intervenants précités à la l’accord (type de texte, date Attention, les membres de et, s’il est fondé, de proposer composition des bases de cet de signature, thèmes, type de l’association, personnes d’effectuer les corrections qui impôt. signataires…). Ensuite, il vous physiques comme personnes s’imposent ou qui pourraient faudra télécharger une version morales, ne peuvent pas se sembler évidentes pour tous. intégrale de l’accord au voir attribuer la dévolution du Finalement, cette situation format .pdf de préférence ainsi patrimoine de l’association, n’est pas bloquante pour qu’une version anonymisée sauf reprise des « apports l’association. En cas de (sans les noms, prénoms, avec droit de reprise ». Le refus des comptes, ceux-ci paraphes ou signatures liquidateur prendra en charge doivent être revus, corrigés des personnes physiques), les opérations de liquidation : et à nouveau présentés à obligatoirement au format terminer les opérations l’approbation de l’assemblée .docx, pour publication sur le en cours, demander le générale. Mais il n’est pas site Internet de Légifrance. règlement des créances non nécessaire de convoquer une Vous devrez aussi transmettre recouvrées, payer les dettes nouvelle assemblée générale un exemplaire de l’accord de l’association, résilier les pour cela. Cette approbation au greffe du conseil de contrats, etc. I l procédera à la peut faire l’objet de la prud’hommes. dévolution de l’éventuel boni première délibération de la de liquidation. L’association prochaine assemblée. peut déclarer sa dissolution et procéder à une publication au Journal officiel bien que ce ne soit pas obligatoire. 15