Actualités Licenciement pour motif économique Obligation de loyauté du salarié Notion de sauvegarde Quand un salarié de la compétitivité concurrence son employeur Au même titre que les entreprises, les associations peuvent Les salariés ont, envers leur employeur, une obligation de être contraintes de procéder à des licenciements économiques loyauté qui se traduit notamment par l’interdiction de lui faire en cas de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de leur concurrence. Dans une affaire récente, une salariée avait été compétitivité. Mais comment démontrer que la réorganisation engagée à un poste de déléguée à la tutelle par une association de l’association vise à sauvegarder sa compétitivité ? exerçant une activité de mandataire judiciaire à la protection des La Cour d’appel de Lyon vient de rappeler le principe dégagé majeurs. Quelques années plus tard, la salariée avait été inscrite, par la Cour de cassation : la réorganisation d’une association est dans le même département que son employeur, sur la liste des nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité si elle lui permet mandataires judiciaires à la protection des majeurs en tant que d’assurer un strict équilibre entre ses recettes et ses dépenses. personne physique exerçant à titre individuel. L’association l’avait Dans cette affaire, une association avait réorganisé ses services alors licenciée pour faute grave, ce que la salariée avait contesté pour mettre fin à de graves difficultés managériales. I l en avait en justice. résulté une modification Pour la Cour de cassation, le licenciement pour faute grave de du poste de travail de l’un la salariée était parfaitement justifié. En effet, la création par de ses directeurs adjoints. la salariée d’une activité libérale directement concurrente de Ce dernier ayant refusé de celle de son employeur alors qu’elle était encore en emploi et voir son emploi modifié, sans l’en informer constituait à elle seule un manquement à l’association l’avait licencié son obligation de loyauté. Cette faute rendant impossible son pour motif économique. maintien dans l’association. Constatant que le Cassation sociale, 11 avril 2018, n° 16-24749 licenciement du directeur adjoint découlait de problèmes managériaux, la cour d’appel n’a pas retenu le motif économique de la rupture. Ainsi, le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse et l’association a dû lui verser 40 000 € à titre de compensation. Cour d’appel de Lyon, 9 février 2018, n° 16/05597 Conseil d’administration pour discuter Subvention Répertoire Sirene. Une fois le d’administration avec eux de l’opportunité Compte Asso compte créé, les associations Délibérations d’exercer un appel à l’encontre Depuis le mois d’avril, le n’auront plus besoin de Lorsqu’une association veut du jugement. La décision « Compte Asso », qui vise à déclarer ces informations. agir en justice, elle doit être de faire appel avait alors simplifier la démarche de Pour l’instant, le service particulièrement attentive à été actée. Pour la Cour demande de subvention ne concerne que quatre ce que ses statuts prévoient. d’appel de Rennes, l’appel de des associations (saisie et dispositifs : FDVA, Jeunesse Dans l’affaire en cause, un l’association est irrecevable : dépôt des demandes), est et éducation, Centre National conseil d’administration avait le président n’a pas reçu ce opérationnel. Les associations pour le Développement expressément habilité son mandat puisque les statuts de peuvent ainsi créer sur ce du Sport, Protection de président à agir en première l’association ne prévoient pas site dédié un compte qui l’Environnement avec la DREAL instance. Suite au résultat la possibilité, pour le conseil, reprendra les informations PACA. D’autres dispositifs de première instance, le de délibérer par téléphone. détenues par l’administration : seront inclus au fil du temps. président avait téléphoné à Cour d’appel de Rennes, 12 avril 2018, données du Registre National https://lecompteasso.associations. tous les membres du conseil n° 16/08140 des Associations (RNA) et du gouv.fr/ 4