Secteurs / Associations Insertion Enseignement Sport Tourisme social Une entreprise adaptée L’association qui choisit ses Une commune ne peut L’employeur doit adresser n’a pas à reprendre les élèves fonctionne au profit imposer à une association son contrat au travailleur salariés non handicapés d’un cercle restreint de entièrement financée saisonnier au plus tard du prestataire auquel elle personnes. par les cotisations de ses un mois avant la date succède sur un marché. adhérents l’obligation de d’engagement. Les organismes d’intérêt pratiquer une différence Dans le secteur du transport général ayant un caractère tarifaire selon leur lieu de La convention collective du interurbain de voyageurs, éducatif peuvent délivrer à résidence. tourisme social et familial un accord professionnel leurs donateurs des reçus prévoit que le personnel impose au nouveau titulaire fiscaux afin qu’ils bénéficient, Lorsque le fonctionnement saisonnier ayant travaillé d’un marché de reprendre en contrepartie de leurs dons, d’un service est financé par dans le même établissement les salariés de l’ancien d’une réduction d’impôt. Mais le budget d’une collectivité, le pendant deux saisons prestataire. Mais cette pour être quali fiée d’intérêt tarif payé par les bénéficiaires consécutives bénéficie, obligation s’applique-t-elle aux général, l’association ne doit de ce service peut varier sauf motif dûment fondé, entreprises adaptées ? pas fonctionner au profit d’un selon qu’ils sont domiciliés du renouvellement de son À la suite d’un appel d’offres, cercle restreint de personnes. ou non sur le territoire de contrat dans sa qualification une entreprise adaptée Pour la Cour administrative cette collectivité. Par contre, pour une même période employant des travailleurs d’appel de Lyon, l’association si le service est entièrement d’activité. Dans ce cadre, handicapés avait succédé à qui exerce une activité financé par les cotisations des délais doivent toutefois une société sur un marché de d’enseignement à distance et des usagers, il ne peut être être respectés : l’employeur transport de voyageurs sans de soutien scolaire fonctionne pratiqué de différence tarifaire doit adresser son contrat au reprendre les salariés de cette au profit d’un cercle restreint selon le lieu de leur résidence. travailleur saisonnier au plus société, ceux-ci n’étant pas en de personnes dès lors qu’elle Au vu de ces principes, une tard un mois avant la date situation de handicap. choisit ses élèves. commune qui a engagé d’engagement. Le saisonnier, Pour la Cour de cassation, À l’appui de sa décision, des investissements pour quant à lui, doit signifier son compte tenu de son statut, elle a relevé que les statuts la rénovation d’installations accord ou son refus dans une entreprise adaptée, prévoyaient qu’il fallait être sportives peut-elle imposer les quinze jours suivant la dont l’un des objectifs agréé par le bureau pour faire à une association sportive proposition. prioritaires est de permettre partie de l’association. De l’obligation de pratiquer une Lorsqu’un employeur aux personnes handicapées plus, en pratique, les familles différence de tarif selon la propose le renouvellement d’exercer un emploi des élèves avaient un lien soit ville de résidence de ses du contrat à un saisonnier tout en bénéficiant d’un avec un membre fondateur ou adhérents ? Non, selon une 10 jours avant le début de accompagnement spécifique, un membre de l’association, récente réponse du ministère celui-ci, au lieu d’un mois, n’est pas tenue de reprendre soit avec un donateur ayant des Sports, dès lors que le retard de proposition de les salariés non handicapés bénéficié de reçus fiscaux. Et l’association est entièrement renouvellement est jugé du prestataire auquel elle l’association, non mentionnée financée par les cotisations comme une absence de succède sur un marché. dans les annuaires, ne de ses membres et non par la renouvellement imputable à Cassation sociale, 28 février 2018, réalisait aucune opération collectivité. l’employeur. n° 16-19450 de communication visant à Ass. nat., réponse ministérielle n° 1095 Cassation sociale, 14 février 2018, accroître le nombre de ses du 20 février 2018 n° 16-19656 adhérents. Cour administrative d’appel de Lyon, 8 février 2018, n° 17LY00007 7