L’ASSURANCE RETRAITE / RAPPORT ÎLE-DE-FRANCE 2017 LA COMMISSION LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE DE RÉCLAMATION La commission de réclamation du compte pénibilité (CRCP), prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, a été installée, pour l’Île-de-France, le 9 décembre 2016. Elle comprend quatre administrateurs issus du conseil d’administration de la Cnav – deux représentants du collège employeur et deux représentants du collège salarié. Cette commission émet un avis motivé sur les réclamations des salariés, en cas de désaccord sur le nombre de points qu’ils ont acquis au titre de leur exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, à partir des données déclarées par leur Autre instance spécifique : la commission de recours amiable (CRA) est employeur. Cet avis motivé est consultatif, compétente pour statuer sur les contestations formées contre les décisions il ne lie pas le directeur de la Cnav. de la Cnav en Île-de-France. Elle instruit également les demandes de remise de dette, formulées par les assurés après une notification d’indus. Enfin, elle statue sur les admissions en non-valeur des créances supérieures à 800 ATTENTION euros, le directeur de la Cnav traitant celles d'un montant inférieur. AUX SANCTIONS... La CRA est composée, à parité, d’administrateurs issus du conseil d’administration, représentants des salariés et des employeurs. Le président Prévue par le code de la Sécurité sociale, de séance de la CRA est désigné au début de chaque réunion, dans le respect la commission des pénalités financières de l’alternance entre représentants des salariés et des employeurs. a pour mission d’examiner les recours La présence systématique d’un représentant de l’agent comptable permet gracieux des assurés franciliens, à la dorénavant de répondre aux questions des administrateurs sur les aspects suite d’un agissement considéré comme financiers et comptables des dossiers. Les administrateurs peuvent ainsi fautif ou frauduleux. Cette commission statuer dans l’intérêt conjugué des assurés (respect de leurs droits) et de apprécie la responsabilité de la personne l’équilibre financier de la Cnav. concernée, puis émet un avis transmis à l’intéressé et au directeur de la Cnav. Si La CRA se réunit habituellement une à deux fois par mois. Ses décisions ce dernier confirme la pénalité finan- peuvent aboutir à un accord (partiel ou total) ou à un rejet de la demande. cière, la personne sanctionnée a la pos- Celles relatives aux contestations de droits doivent être motivées. Les sibilité de contester la mesure devant le décisions favorables aux assurés (à l’exception des remises dedette) font tribunal des affaires de sécurité sociale l’objet d’un contrôle de légalité par la Mission nationale de contrôle. (Tass), remplacé depuis 2018 par le tribu- nal de grande instance. La commission des pénalités financières LA GOUVERNANCE EN LIGNE comprend deux représentants des sala- riés et deux des employeurs, issus du Retrouvez la composition du conseil d’administration et l’organigramme conseil d’administration de la Cnav. En détaillé,avec les directions dédiées, ainsi que les missions de la 2017, elle s’est réunie à deux reprises. commission retraite et action sociale Île-de-France, de la commission de recours amiable et de la commission des pénalités financières sur le site de la Cnav en Île-de-France : www.lassuranceretraite-idf.fr (rubriques Nous connaître / Notre organisation). 15