CONDITIONS DE VENTE La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE paieront en sus des enchères les frais suivants : jusqu’à 150 000 euros, Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir 30,5% TTC (soit 25% HT + TVA 22%), de 150 000 € à 500 000 € 26,23% TTC par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue (soit 21,5% HT + TVA 22%) et au delà de 500 000 € 21,96% TTC (soit 18% HT de vente. Ce formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard deux jours avant + TVA 22%). Ce calcul s’applique par lot et par tranche. la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Cette règle enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne est applicable même si l’acheteur souhaite exporter définitivement le lot peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être du territoire italien ou sur la base d'une auto-certification selon les cas. tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique et en aucun cas les L’adjudicataire peut payer par : Virement bancaire en Euros. Carte Visa ou employés de PBA ne pourront être tenus responsables en cas de d’erreur Master Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2,75%). En espèces en Euros pour les particuliers résidant sur le territoire français dans l’exécution de ceux-ci. jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € frais et taxes compris et pour les résidants étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 €. RETRAIT DES ACHATS L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention Aucun lot ne sera remis à l'acquéreur avant le règlement total du prix de des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents de vente, frais acquéreur et TVA compris. paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification En-cas de règlement par chèque ou virement bancaire, la remise des lots et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné pourra être différée jusqu'à l'encaissement effectif de la somme due. auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, AVIS IMPORTANT et PBA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet Pour les lots dont le vendeur est non - résident, l’adjudicataire paiera une TVA pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les formalités, de 5,5% en sus de l’adjudication (lots signalés par), ou 20% (lots signalés notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à par ) en sus des frais légaux (le montant de cette TVA sera remboursé sur la charge exclusive de l’acquéreur. présentation de la preuve d’exportation hors CEE, dans un délai maximum Devis de transport et exportation sur demande à APICE. d’un mois). Conformément aux dispositions de l’article 321 - 4 du code de commerce l’astérisque () suivant certains lots indique qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre Bergé & associés. Pierre Bergé & associés informe les acheteurs que les lots réalisés il y a plus de 70 ans par des auteurs décédés et vendus à un prix inférieur à 13 500 eu- DROIT DE SUITE ros peuvent être définitivement exportés du territoire italien au moyen d'une Pierre Bergé & associés est légalement tenue de collecter les sommes dues auto-certification soumise par le biais du système en ligne MiBACT (SUE) au titre du droit de suite pour la vente des lots et de les reverser à l’organisme et approuvée par le bureau d'exportation compétent (le transporteur APICE percepteur ou au bénéficiaire du droit. MILANO peut s'en charger). Le paiement du droit de suite est mis à la charge de l’acheteur, et lui sera Le même régime d'autocertification s'applique aux lots réalisés depuis moins facturé en même temps que le prix d’adjudication et les frais visés au premier de 70 ans par des auteurs disparus, ou aux lots réalisés par des auteurs paragraphe. vivants. Dans l’hypothèse où PBA n’aurait pris connaissance de l’assujettissement d’une vente au droit de suite que postérieurement à l’adjudication du lot, ce En revanche, la sortie définitive du territoire italien des lots réalisés par des droit sera facturé à l’acheteur séparément. auteurs décédés depuis plus de 70 ans et vendus à un prix supérieur à 13 Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est 500 euros nécessite la délivrance d'un certificat de libre circulation délivré calculé, hors taxes, sur le prix d’adjudication. Il se calcule œuvre par œuvre. par le bureau d'exportation compétent (le transporteur APICE MILANO peut Le taux applicable est de : s'en charger). - 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 € - 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 € et 200 000 € - 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 € et 350 000 € La délivrance d'un autocertificat ou d'un certificat de libre circulation, selon le - 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 €et 500 000€ cas, doit être effectuée par et aux frais des acquéreurs. - 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 € En cas de notification d'un lot par l'État italien, l'acheteur dispose de 30 jours Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 € pour annuler l'achat du lot. GARANTIES Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la Les lots adjugés pourront être retirés au Château Castello di Cassano responsabilité du Commissaire-Priseur,sous réserve des rectifications Magnago, Piazza Santa Maria 2, 21012, Cassano Magnago (Varese) : éventuelles annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées Dimanche 7, Lundi 8, Mardi 9 novembre de 11:00 à 18:00 et Mercredi 10 au procès - verbal de la vente. novembre de 10:00 à 12:00. Le rapport concernant l’état du lot, relatif à un accident ou à une restauration, À partir du vendredi 12 novembre 2021, les lots seront chez APICE et pourront est fait pour faciliter l’inspection et reste soumis à l’appréciation d’un examen être retirés ou envoyés avec frais à la charge de l’acquéreur en prenant contact personnel de l’acheteur ou de son représentant. L’absence d’une telle avec : référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempté APICE MILANO S.r.l. Via Kennedy, 25 IT-20053 Rodano (MI) de tout défaut ou de toute restauration. De 09:00 à 13:00 et de 14:15 à 18:00 L’exposition préalable permet de voir l’état des biens de ce fait, aucune Contact : Mme Serena Corno - General Head Coordinator réclamation ne sera possible par rapport aux restaurations d’usage et petits accidents. Tel. +39/02.95.95.711 Dir. +39/02.95.95.7129 Mob. +39 366-5739356 E-mail : serena.corno@apice.it ENCHÈRES E-mail : milano@apice.it www.apicescrl.it Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y DONNÉES PERSONNELLES conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en vente, PBA s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant le tous les amateurs présents pouvant concourir à traitement des données personnelles et, notamment, le règlement (UE) cette deuxie mise en adjudication. Dès l’adjudication les objets sont placés 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à partir du 25 mai sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d’assurer les lots 2018 (GDPR) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et modifications successives, dès l’adjudication. dite "Lois Informatique et Liberté". © Pierre Bergé & associés, Paris. © Photographies Roberto Gobbo - www.robertogobbo.it. © Les imprimeries Corlet en octobre 2021