ACTUALITÉS 5 LA QUESTION DU PAIEMENT DES LOYERS que le bailleur a une obligation de délivrance, c’est-à-dire qu’il met à disposition un local dans lequel le commerce peut exercer son Certains commerces ont vu leur loyer suspendu par leur activité, et que vous ne pouvez plus aujourd’hui y exercer votre bailleur pendant cette période de confinement en raison de activité vous pouvez considérer qu’il se met en défaut par rapport à leur fermeture. Qu’en est-il pour les agences immobilières ? cette obligation et demander une suspension du loyer. Néanmoins Ondine Prevoteau-Bardinet, avocat associé chez Bignon Lebray ce principe ne découle pas d’un texte clair et précis donc il n’est a répondu : « Un consensus se dégage mais il n’existe pas de texte pas sûr que cet argument soit valable pour ne pas payer son loyer clair répondant à cette question. Si nous nous basons sur le fait commercial ». Retrouvez plus d’articles sur le site www.360m2.fr, rubrique « Démarches juridiques »