10 DÉMARCHES JURIDIQUES IMMOBILIER ET NUISANCES SONORES : LE DIAGNOSTIC BRUIT DÉSORMAIS OBLIGATOIRE Lors de l’achat ou de la location d’un bien il est primordial de connaître son environnement et de ne pas avoir de mauvaises surprises après l’emménagement. Depuis le 1erjuin, le bailleur ou le vendeur doit préciser si le bien se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Contrairement à ce que vous pourriez penser, il n’est pas rare de NUISANCES SONORES AÉRIENNES : COMMENT se trouver dans une zone d’exposition au bruit des aéroports en RÉALISER LE DIAGNOSTIC BRUIT ? France et si vous souhaitez acheter ou louer un bien dans une zone touchée par ces nuisances, la moindre des choses est d’en Avant la transaction, le bailleur ou le vendeur doit consulter le plan être informé. d’exposition au bruit (PEB), en ligne ou en mairie, pour établir le document. Il doit y préciser clairement la zone de bruit par rapport LE DIAGNOSTIC BRUIT au bien immobilier, il doit aussi mentionner que le locataire ou l’acheteur peut consulter lui-même le plan d’exposition au bruit et EST AUJOURD’HUI OBLIGATOIRE l’informer de l’endroit où il est disponible. Depuis le 1erjuin, le diagnostic bruit s’ajoute au dossier de LES RECOURS EN CAS DE NON MISE diagnostic technique (DTT), un dossier automatiquement fourni À DISPOSITION DU DOCUMENT aux acheteurs d’une maison ou d’un appartement et aux locataires Si le vendeur ou le bailleur n’a pas ajouté au dossier technique le lors de la signature des documents. diagnostic sur les nuisances sonores aériennes, les locataires et Il doit donc informer les locataires ou les acheteurs des différentsacheteurs peuvent faire annuler le contrat de vente ou le bail ou types de biens, même des terrains, des éventuelles nuisances alors demander une diminution du prix de vente ou du prix du sonores liées aux aéroports alentours. loyer devant le tribunal. Retrouvez plus d’articles sur le site www.360m2.fr, rubrique « Démarches juridiques »