Les informations que vous donnez sont confidentielles. La loi vous donne le droit d’être reçu par la CDAPH. La CDAPH, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Créée par la loi 2005-102 du 11 février 2005, elle prend les décisions d’attribution des droits aux personnes avec un handicap sur la base de l’évaluation et des propositions de la MDPH. Une évaluation approfondie va maintenant être réalisée par l’équipe de la MDPH, qui vous recontactera si nécessaire. Nous vous conseillons de conserver une copie de ce formulaire. « Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. » (Article L 114-19 du Code de la sécu-rité sociale - Article 441-1 du Code pénal) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique et seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur. Vous recevrez par courrier une réponse à votre demande dans environ 4 mois M.D.P.H. Formulaire de demande MDPH Accueil physique : Accueil téléphonique : RETOUR AU DÉBUT DU FORMULAIRE PAGE 4 A A A B B B C C C E E E F F F D D D INFO mdph haute-garonne Le délai de 4 mois est une moyenne nationale. Il est important de lire les informations ci-dessous concernant les délais de traitement de votre dossier. 3 semaines après l’envoi de votre dossier à la MDPH, vous recevrez un courrier pour vous indiquer que votre dossier est validé administrativement et va désormais être étudié par le service Évaluation. Si vous n’avez pas reçu ce courrier 1 mois après le dépôt de votre dossier, contactez la MDPH au 0 800 31 01 31 ou à l’adresse mdph@cd31.fr Une fois validé, votre dossier sera étudié. Le délai de réponse varie en fonction : du type de demande (adulte ou enfant, première demande ou renouvellement) ; de la complexité de votre situation de handicap ainsi que des droits et dispositifs que vous demandez ; de la qualité et de la quantité des informations présentes dans votre dossier et dans les documents joints. Vous pourrez consulter l’avancée de votre dossier sur le site mdph@cd31.frLes informations pour y accéder vous seront données dans le courrier de «recevabilité». Pour connaître le délai de traitement de votre dossier, contactez directement les équipes de la MDPH par téléphone ou par mail.