Secteurs / Associations Culture Insertion Santé Sport Une nouvelle aide est Le contrat de Des précisions ont L’association est créée au bénéfice des professionnalisation est été apportées pour responsable de l’agression associations culturelles. ouvert au secteur de l’élaboration des projets d’un arbitre commise par l’insertion par l’activité territoriaux de santé un de ses joueurs après le Les associations titulaires économique. mentale. match. d’une licence d’entrepreneur de spectacles qui produisent La récente loi pour la La loi n° 2016-41 du 16 janvier L’association sportive qui a des spectacles dans des liberté de choisir son 2016 de modernisation de pour mission d’organiser, de salles de moins de 300 places avenir professionnel ouvre notre système de santé a fait diriger et de contrôler l’activité bénéficient d’une aide la possibilité pour les évoluer la politique de santé de ses membres, dans le financière pour embaucher structures d’insertion par mentale et l’organisation de cadre d’un entraînement le plateau artistique (artistes l’activité économique de la psychiatrie. Elle reconnaît ou d’une compétition par et techniciens) si elles sont conclure, à compter du le caractère transversal de exemple, est responsable des créées depuis au moins 1erjanvier 2019, des contrats la santé mentale et prévoit dommages causés par ces 12 mois et génèrent un chiffre de professionnalisation la mise en œuvre, sur les derniers lorsqu’ils commettent d’affaires annuel n’excédant avec les salariés qu’elles territoires, de projets de une faute caractérisée par pas un million d’euros. De accompagnent dans le cadre santé mentale élaborés une violation des règles du plus, elles doivent verser à de leur conventionnement par l’ensemble des acteurs jeu. Et, pour les juges, sa chaque artiste ou technicien avec Pôle emploi. Alternant concourant à cette politique. responsabilité peut être soit un cachet brut au moins formation pratique et Dans ce cadre, une instruction engagée même lorsque cette égal à 30 fois le minimum enseignement théorique, publiée le 5 juin 2018 vient faute est commise après la garanti (107,10 € en 2018), ce contrat, conclu pour une préciser les modalités de compétition. Dans cette affaire, soit une rémunération durée comprise entre 6 mois mise en œuvre de ces après la fin de la partie, un mensuelle brute au moins et 3 ans, vise à l’obtention projets territoriaux. Elle a joueur de football exclu du égale, pour un temps plein, à d’une qualification (CAP, BEP, pour objectif d’accompagner match s’était précipité hors 630 fois le minimum garanti bac professionnel, BTS…). l’ensemble des acteurs des vestiaires pour traverser (2 249,10 € en 2018). Le Toutefois, à titre expérimental territoriaux dans l’élaboration le terrain et agresser l’arbitre. montant de l’aide correspond et pour 3 ans, le contrat de de ces projets et définit, La cour d’appel avait refusé de à un pourcentage de cette professionnalisation pourra notamment, les modes de reconnaître la responsabilité rémunération minimale être conclu en vue d’acquérir contractualisation, de suivi de l’association dont il était et varie selon le nombre non pas une qualification mais et d’évaluation des projets. membre car son geste, commis d’artistes embauchés (par des compétences définies Une boîte à outils est, par en dehors de toute activité exemple, 45 % pour trois par la structure d’insertion, ailleurs, disponible sur le site sportive, ne pouvait être artistes). Accordée dans la par l’activité économique et internet du ministère des considéré comme une violation limite de 42 représentations l’opérateur de compétences Solidarités et de la Santé : des règles du jeu. Mais, pour la par an pour les spectacles se (ex-OPCA), en accord avec https://solidarites-sante.gouv. Cour de cassation, l’agression tenant entre le 6 juillet 2018 le salarié. Une mesure qui fr, rubrique Systeme de santé dont l’arbitre avait été victime et le 31 décembre 2022, l’aide entrera en vigueur à compter et medico-social/parcours des dans l’enceinte sportive doit être demandée à l’Agence de la publication du décret patients et des usagers. constituait bien une infraction de services et de paiement déterminant ses modalités Instruction n° DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/ aux règles du jeu, en lien avec dans les 6 mois qui suivent la d’application. P4/2018/137 du 5 juin 2018 l’activité sportive, même si elle date du spectacle. Article 28, loi n° 2018-771 s’était produite après le match. Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018,du 5 septembre 2018, JO du 6 Cassation civile 2, 5 juillet 2018,e JO du 5 n° 17-19957 7 STEAGANRIOVOHP PROTNEMMA .J552NIH