Questions / Réponses Opération Collecte de fusion de fonds Notre association fusionne Notre fondation avec une autre et nous d’entreprise peut- sommes l’absorbante. elle collecter dans les Compte tenu de la Chèque-repas magasins du groupe des date de l’opération, dons de clients destinés à Assurance qui se réalise en cours des bénévoles compléter les ressources AT-MP des d’année, notre avocat affectées aux projets bénévoles réclame une situation d’intérêt général que nous intermédiaire, y compris Notre association fait soutenons ? pour notre association. bénéficier ses salariés de Notre association sportive Pourquoi cette exigence titres-restaurant et nous L’article 19-8 de la loi du souhaite protéger ses qui nous occasionne une souhaitons mettre en 23 juillet 1987 exclut la bénévoles contre les charge administrative place l’équivalent pour possibilité pour une fondation accidents du travail. supplémentaire ? nos bénévoles. Comment d’entreprise de faire appel Comment devons-nous procéder ? à la générosité du public : il procéder ? C’est la loi relative à l’économie autorise les dons des seuls sociale et solidaire (« loi ESS ») C’est dans le cadre d’une salariés, mandataires sociaux, Les organismes d’intérêt du 31 juillet 2014 qui exige que assemblée générale que sociétaires, adhérents ou général entrant dans le champ les situations intermédiaires vous pouvez décider de actionnaires de l’entreprise d’application de l’article 200 du soient établies par toutes les distribuer des chèques-repas fondatrice ou des entreprises Code général des impôts, c’est- entités parties à l’opération. Le aux bénévoles ayant une du groupe. à-dire ceux ayant notamment décret du 7 juillet 2015 précise activité régulière dans votre Ainsi, une entreprise une activité sportive, sociale que si les derniers comptes association. Sachant qu’un souhaitant solliciter la ou culturelle, peuvent, annuels se rapportent à un bénévole a droit à un chèque générosité de ses clients pour en effet, protéger leurs exercice dont la clôture est par repas compris dans son des projets d’intérêt général bénévoles contre les accidents antérieure de plus de six mois activité journalière et que le doit recourir à un autre du travail et les maladies à la date du projet de fusion, montant de ce titre ne peut véhicule juridique. Le fonds professionnelles. de scission ou d’apport partiel dépasser 6,50 € en 2018. de dotation, par exemple, I l vous appartient de faire cette d’actif, une situation comptable Contrairement aux titres- permet de collecter des dons demande, selon le modèle intermédiaire doit être établie restaurant, les chèques-repas (sans que ceux-ci puissent prescrit, auprès de la caisse selon les mêmes méthodes et sont entièrement pris en ouvrir droit au dispositif de primaire d’assurance maladie, suivant la même présentation charge par votre association. réduction de l’impôt sur la celle-ci devant vous répondre que les comptes annuels. Cette contribution étant fortune immobilière), ainsi dans un délai d’un mois. Cette disposition a été exonérée de toutes les que des libéralités. S’il fait Votre association devra prévue pour permettre aux charges sociales. appel public à la générosité au s’acquitter d’une cotisation parties (absorbante comme En pratique, vous pouvez vous sens de l’article 3 de la loi du dont le montant s’élève, par absorbée) d’apprécier procurer les chèques-repas 7 août 1991, il devra déposer bénévole et par trimestre, si, pendant la période auprès de l’un des quatre un dossier de demande à 18 € pour ceux exerçant intercalaire, les situations émetteurs de titres-restaurant. d’autorisation auprès de la des travaux administratifs, financières des entités ne se préfecture. 32 € pour des travaux autres sont pas dégradées de façon qu’administratifs et 5 € pour significative. Certains cas de la participation du bénévole figure font état d’opérations au conseil d’administration, à où l’arrivée d’une absorbée l’assemblée générale ou à des avec ses réserves financières réunions, à l’exclusion de toute était bien utile à redresser la autre activité. situation d’une absorbante qui s’était subitement dégradée. Les dirigeants de l’absorbée ont alors la possibilité d’interrompre le processus de fusion. 15 ORPSRETSIS BELG .A