Actualités Gestion Association transparente Un récent rapport d’une chambre régionale des comptes (CRC) donne l’occasion de revenir sur la notion de « transparence ». Une association est dite « transparente » ou « parapublique » lorsqu’elle ne dispose pas d’une autonomie de décision par rapport à la collectivité qui la subventionne. L’association apparaît alors comme un démembrement de la collectivité. Cette notion de transparence est caractérisée grâce à un faisceau d’indices s’intéressant à plusieurs éléments. Fiscalité Dans le cas d’espèce, une commune mettait à disposition d’une Impôt sur la fortune association de nombreux moyens (17 agents, des véhicules, des bureaux, plusieurs salles). Le financement de l’association immobilière était assuré à 70 % par la commune. La CRC constate que l’association ne dispose que de peu d’autonomie et qu’elle met en œuvre la politique culturelle de la commune, avec ses moyens La transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la matériels et en personnel. S’y ajoute une confusion entre les fortune immobilière (IFI) supposait que les textes soient mis à deux entités, conduisant jour. L’administration fiscale a ainsi publié sa doctrine relative à la CRC à estimer qu’il l’IFI et à la réduction d’impôt pour dons de certains particuliers. s’agit d’une association Elle précise notamment le champ d’application de la réduction, transparente. les modalités d’application de cette réduction ainsi que les Rappelons que le obligations déclaratives qui en découlent. Enfin, elle apporte des caractère transparent clarifications sur l’articulation de cette réduction avec les autres d’une association réductions d’impôt et l’ancien régime « ISF-don ». emporte plusieurs Concernant les associations reconnues d’utilité publique de conséquences financement et d’accompagnement à la création d’entreprise, un importantes pour arrêté du 24 avril 2018 a indiqué les associations éligibles (l’Adie, l’association mais surtout Initiative France et le Réseau Entreprendre). Un décret et un pour la collectivité arrêté du 29 mai 2018 ont précisé des éléments sur la forme et (responsabilité civile, le contenu du reçu fiscal délivré par les organismes éligibles aux pénale et financière, donateurs. I ls détaillent également les modalités de la procédure gestion de fait, contrats d’agrément pour les organismes ayant leur siège à l’étranger en administratifs…). proposant notamment un modèle. Chambre régionale des comptes Arrêté du 24 avril 2018, JO du 29, décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 et arrêté duÎle-de-France, commune de 29 mai 2018, JO du 30, BOFIP BOI-PAT-IFI-40-20 du 8 juin 2018 Fontenay-sous-Bois – mai 2018 Associations modèle, expliquant les Bénévolat le département doit être d’utilité publique objectifs poursuivis par les RSA personnalisé et peut, dans ce Statuts types changements apportés. Le conseil départemental cadre, prévoir des actions de Suite à leur adoption par Parmi ces objectifs, il s’agit de du Haut-Rhin avait adopté bénévolat à condition qu’elles le Conseil d’État lors de sa tirer les enseignements des une mesure controversée : contribuent à l’insertion séance du 19 juin 2018, les difficultés de gouvernance conditionner le versement professionnelle de l’allocataire nouveaux statuts types des rencontrées, d’intégrer la du revenu de solidarité et qu’elles soient compatibles associations et fondations doctrine dégagée depuis active (RSA) à la réalisation avec sa recherche d’emploi. reconnues d’utilité publique plusieurs années, de d’heures de bénévolat. Les juges précisent toutefois (ARUP et FRUP) ont été publiés moderniser et d’assouplir Après une annulation de la que le versement du RSA le 6 août 2018 sur le site le fonctionnement de ces délibération par les juges ne peut être suspendu si le service-public.fr. structures ainsi que d’apporter du fond, le Conseil d’État bénéficiaire ne respecte pas le Le ministère de l’Intérieur des précisions d’ordre valide le dispositif. Le contrat contrat d’insertion conclu avec a également publié des pédagogique pour faciliter d’insertion conclu entre le département. commentaires pour chaque l’interprétation des statuts. le bénéficiaire du RSA et Conseil d’État, 15 juin 2018, n° 411630 6 DRASSAM .F FR SIBROC