Actualités Législation La loi sur le « droit à l’erreur » publiée ou d’un examen de comptabilité, moyennant un Vers une relation de intérêt de retard abaissé de 30 % (soit 0,14 % confiance entre par mois), est étendue au contrôle sur pièces. les associations et Le droit au contrôle l’administration. Les associations peuvent adresser à l’administration (Urssaf, inspection du travail...) une demande de contrôle précisant les points La loi « pour un État au service d’une société de qu’elles souhaitent voir vérifier. Les conclusions confiance » a introduit un « droit à l’erreur » au rendues par l’administration, dans un délai qui profit des associations lorsqu’elles effectuent ne devrait pas excéder un an, lui sont alors leurs déclarations sociales et fiscales. Un opposables. Ainsi, l’association qui recourt à dispositif qui s’accompagne de plusieurs des pratiques validées par l’administration ou mesures visant à créer un climat de confiance qui les corrige conformément aux conclusions entre les associations et l’administration. rendues ne peut pas, en principe, être sanctionnée. En outre, si le contrôle met à jour Le droit à l’erreur un non-respect de la législation, l’association Désormais, l’association qui, pour la première peut alors faire jouer son droit à l’erreur. fois, se trompe dans une déclaration Une garantie fiscale (impôt, DSN, etc.) ne peut plus faire l’objet Les sanctions de la Direccte Pour les vérifications et d’une sanction administrative (amende, La Direccte peut à présent notifier un examens de comptabilité notamment) à condition, toutefois, qu’elle soit avertissement en lieu et place d’une amende à dont les avis seront adressés de bonne foi et qu’elle régularise sa situation l’association qui commet certaines infractions à compter de 2019, les points soit spontanément, soit à la demande de (non-respect du salaire minimum, par exemple). examinés et n’ayant pas l’administration. Étant précisé que cette Pour choisir entre ces deux mesures, elle prend donné lieu à rehaussement mesure ne vise pas les retards et omissions de en compte les circonstances et la gravité du seront considérés comme déclaration. manquement, le comportement de l’employeur, tacitement validés par le fisc. De plus, en matière fiscale, l’association qui notamment sa bonne foi, ainsi que ses Ainsi, l’association ne pourra rectifie spontanément son erreur avant toute ressources et ses charges. En cas de réitération plus être redressée au titre procédure de contrôle peut bénéficier d’un du même manquement dans l’année qui suit, de la période et de l’impôt intérêt de retard réduit de 50 %, soit 0,10 % l’association risque une amende majorée vérifié ni, en principe, sur des par mois au lieu de 0,20 %. Et la possibilité de pouvant atteindre 6 000 € par salarié concerné. points similaires au cours réparer ses erreurs au cours d’une vérification Loi n° 2018-757 du 10 août 2018, JO du 11 d’un contrôle ultérieur. Cultes la générosité publique (art. 3 Cultes Général et la présentation Dons par SMS de la loi n° 91-772 du 7 août Comptes annuels d’un bilan, d’un compte de La loi pour un État au service 1991). Toutefois, elles restent La loi pour un État au service résultat et d’une annexe. La d’une société de confiance exemptées de la présentation d’une société de confiance loi n’introduisant pas de seuil, introduit la possibilité pour d’un compte d’emploi des complète l’article 21 de la loi du cette disposition s’applique les associations cultuelles ressources en annexe à leurs 9 décembre 1905 en précisant donc à toutes les associations et leurs unions de collecter comptes annuels. En pratique, que les associations cultuelles cultuelles. Mais cela ne des dons par SMS. Dans il appartient à l’association de sont tenues d’établir chaque semble pas définitif car il est ce cas, les associations communiquer au public un année des « comptes annuels ». demandé au gouvernement de cultuelles relevant de la loi numéro spécial à cinq chiffres Cette modification du texte remettre, dans les six mois, un du 9 décembre 1905 sont obtenu auprès de l’Association n’est pas sans conséquences rapport dressant le bilan des tenues d’en faire la déclaration française du multimédia car le vocable « comptes obligations comptables de ces préalable en préfecture dans mobile (www.afmm.fr). annuels » exige la tenue d’une associations. les mêmes conditions que les Loi n° 2018-757 du 10 août 2018, comptabilité respectant les Loi n° 2018-757 du 10 août 2018, associations qui font appel à JO du 11 règles du Plan Comptable JO du 11 3 OIDUTS AVRENIM