Zoom renvoie le projet de règlement exige l’utilisation d’un donations temporaires d’usufruit (DTU), ce qui compte de produits (exceptionnels) « 777 – Quote- n’existait pas jusqu’à présent : part des subventions d’investissement virées au - À la date de signature de l’acte, la DTU est résultat de l’exercice » (art. 941-13 du PCG). comptabilisée en immobilisations incorporelles au Toutefois, il convient d’être patient car l’ANC compte « 204 – Donation temporaire d’usufruit » doit transposer en Plan comptable français les avec pour contrepartie un compte « 1912 - Fonds dispositions de la directive européenne qui prévoit la reportés ». L’évaluation à retenir sera la valeur disparition à venir des « opérations exceptionnelles ». vénale qui correspond à la valeur actualisée des revenus générés par le bien sur la durée de la DTU. Suppression de la comptabilisation Le règlement comptable exige la comptabilisation des commodats de cette opération. Toutefois, en cas de difficulté Le nouveau règlement décide de supprimer la d’évaluation, le Plan comptable général stipule qu’un présentation des prêts à usage (ou commodats) actif est comptabilisé à la condition que son coût tant à l’actif qu’au passif du bilan de l’entité qui puisse être évalué de manière fiable ; bénéficie d’une telle mise à disposition. Le traitement - L’amortissement sur la durée de la donation comptable est désormais celui d’une contribution temporaire d’usufruit est comptabilisé au compte volontaire en nature. Le prêt à usage est comptabilisé « 2804 – Amortissement de la Donation Temporaire pour la valeur estimée du loyer annuel comme une d’Usufruit » en contrepartie du compte « 1912 – prestation en nature en contrepartie d’une mise à Fonds reportés », sans incidence sur le compte de disposition gratuite de locaux. résultat. Au terme de la donation, les valeurs nettes Les entités concernées par ce changement aux de l’actif et du passif sont nulles ; conséquences financières parfois significatives - Les revenus perçus de la DTU sont classés et devront communiquer sur cette rubrique dans comptabilisés par nature en produits au compte de leur annexe. Elles devront notamment préciser les résultat sur l’exercice au cours duquel ils sont perçus éléments constitutifs de la mise à disposition gratuite (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, de locaux dont elles bénéficient, leur descriptif droits d’auteurs, etc.). qualitatif, date de l’opération, durée, type de bien L’article 431-4 du projet de règlement prévoit que ainsi que les éléments permettant de valoriser la des informations complémentaires relatives aux contribution volontaire en nature. actes de donations temporaires d’usufruit dont bénéficie l’entité à but non lucratif soient fournies Les fonds dédiés : une pratique comptable dans l’annexe aux comptes annuels : confirmée et renforcée - nature de l’actif sous-jacent ; Le règlement consacre un développement plus - date de la signature de la donation temporaire ; détaillé et plus approfondi à la rubrique des fonds - durée de la donation temporaire d’usufruit. dédiés. La modernisation du dispositif concerne la Pour les donations temporaires d’usufruit définition même des fonds dédiés, leurs modalités comptabilisées à l’actif, les modalités de valorisation de constitution et de reprise ainsi que leur champ de l’actif incorporel sont mentionnées. d’application. À titre d’exemple, le champ d’application des fonds La réforme engagée s’annonce conséquente. Elle dédiés est étendu : nécessitera un examen attentif de la part des entités - aux contributions financières reçues d’autres entités à but non lucratif concernées. Nous aurons bien à but non lucratif, pour un projet défini ; évidemment l’occasion de revenir de façon plus - aux ressources reçues pour financer un détaillée sur ces sujets sensibles lorsque le texte investissement défini. définitif sera rendu officiel. Ainsi, pour une immobilisation amortissable, l’entité aura la possibilité de rapporter en produits les fonds dédiés sur la même durée que celle retenue pour Méthode rétrospective la nouvelle méthode comptable l’amortissement de l’immobilisation. Les rubriques La première application du aux opérations en cours ne pourra et la nomenclature comptable sont conservées. règlement constituera un change- avoir pour effet de modifier les Toutefois, pour faciliter la compréhension des ment de méthode comptable et comptes des exercices antérieurs. mouvements comptables, les libellés des comptes l’incidence des reclassements Si l’application de la nouvelle 689 et 789 ont été modifiés et leur présentation sur les comptes de bilan, si elle méthode comptable implique un intégrée dans le « résultat d’exploitation ». produit des conséquences sur le reclassement dans les comptes résultat de l’exercice, devra être actif ou passif de bilan, les Les donations temporaires d’usufruit appliquée conformément à la écritures seront comptabilisées Le règlement comptable introduit un schéma méthode rétrospective. avec pour contrepartie le compte spécifique concernant la comptabilisation des Cela veut dire que l’application de « Report à nouveau ». 17