12 DÉMARCHES JURIDIQUES LE DÉPÔT DE GARANTIE C’est fait ! Vous avez fait votre choix et souhaitez cette maison ou cet appartement. Le propriétaire peut demander ce qu’on appelle le Dépôt de garantie. Ilpermet surtout au vendeur de se préserver d’un acheteur indélicat. Il est parfois demandé à l’acquéreur de verser 5 à 10% du prix duEff ectivement vous pouvez durant ce délai renoncer à l’achat sans bien pour "sceller" l’accord. Si vous n’avez pas cette somme à votreavoir à vous justifi er. Vous récupérez l’intégralité de la somme versée. disposition, vous pouvez négocier ce taux à la baisse. Votre agent immobilier ou notaire se chargera de plaider votre cause auprès duPassé ce délai, 2 options : vendeur qui sera libre d’accepter ou pas. Dans le cas où l’une des conditions suspensives mentionnées dans Le notaire ou l'agent immobilier encaisse et place cette somme surle compromis de vente ne se réalise pas, la vente est annulée et un compte nommé compte séquestre, qui ne génère aucun intérêt àl’acquéreur se voit restituer son acompte. son profi t. Le jour de la signature de l’acte défi nitif, le notaire l’intègreEn cas de défaut d’information de la part du vendeur avant dans les comptes et le déduit de la somme due par le vendeur.la signature du compromis de vente (vice caché ou défaut de QUAND EST-CE QUE LE DÉPÔT DE GARANTIE présentation de diagnostics obligatoires, par exemple), la vente peut être annulée. PEUT-ÊTRE RÉCUPÉRÉ? Il existe trois cas de fi gure dans lesquels vous pouvez récupérerLe montant du dépôt de garantie est alors rendu à l’acheteur. En votre dépôt de garantie. Si vous vous rétractez dans les 10 jourscas de rétraction non reconnue par la loi, le vendeur perçoit cet suivants la signature du compromis sans aucune pénalité. acompte à titre d’indemnités de dédommagement. BESOIN D’ESPACE... MAISONS DE CAMPAGNE APPARTEMENTS POUR VOS PROJETS IMMOBILIERS PAVILLONS DEMEURES SUR AMIENS & ENVIRONS 129, chaussée Saint-Pierre - AMIENS PROGRAMMES NEUFS MAISONS DE VILLE Tél. 03 22 71 23 30 www.amiens-immobilier.net