CGV / INFOS PRATIQUES VI I – PRIX ET PAIEMENT Les prix sont indiqués hors taxes. Les produits sont fournis au fait, il a utilisé ou cédé ladite marchandise, SBM ne pourra être prix en vigueur au jour de la commande. Les prix sont donnés responsable des dommages pouvant résulter de son utilisation. sans engagement de durée : en cas de modification des c) Dans l’hypothèse où la marchandise serait utilisée pour un conditions économiques générales et notamment de hausse usage ou selon un procédé habituellement non admis pour des du prix des matières premières, SBM se réserve la possibilité de produits du même type ou pour un usage et selon des conditions procéder à une modification de ses tarifs sans délai, et ce même que SBM n’aurait pas expressément acceptés, ou pour un usage en cours d’année. Le règlement se fait par LCR directe. ne faisant pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, Pour les ventes en France (à l’exclusion des DOM-TOM) les aucune réclamation ne sera recevable. factures sont payables à 45 jours fin de mois date de facture. d) Dès lors que l’acheteur aura adressé à SBM sa réclamation Pour les DOM-TOM et les ventes à l’EXPORTATION, les factures dans les conditions ci-dessus, SBM s’engage à remplacer, sont payables suivant les conditions de la commande. remettre en conformité ou à rembourser, à sa convenance, toute Si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes marchandise qu’elle aura reconnue non conforme ou atteinte justifiées, SBM se réserve le droit de fixer une limite de crédit et d’un vice caché, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque de la réduire à tout moment, et de reconsidérer les conditions de cause que ce soit et notamment pour pertes et dommages de paiement qui auraient été consenties, en exigeant des garanties toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte ou des modalités de paiement telles que paiement comptant ou à la réputation sans que cette liste soit exhaustive). Tout retour avant livraison. de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SBM, à défaut, En cas d’expéditions échelonnées de produits faisant l’objet le produit retourné reste à la disposition de l’acheteur et ne peut d’une commande ou d’un marché, les factures correspondant donner lieu à avoir, remplacement ou remise en conformité. Aucun à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, retour de produit hors de son conditionnement n’est accepté. sans attendre que la totalité des produits faisant l’objet de la X – ÉLIMINATION DES DÉCHÊTS commande ou du marché ait été livrée. A compter de la livraison des produits, l’acheteur supporte toutes Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. les obligations légales à la charge du détenteur. En particulier VI I I - PÉNALITÉS DE RETARD et conformément à l’article L541-2 et suivants du code de l’environnement, le détenteur est tenu d’éliminer les produits De convention expresse, le non-paiement des factures à qu’il détiendrait au-delà de leur date d’autorisation de mise sur l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en le marché et de procéder à leur destruction. SBM n’est tenue par demeure : aucune obligation de reprise des produits ou de compensation conformément à l’article L441-6 du code de commerce, quelconque liée à l’arrêt de l’autorisation de mise sur le marché - l’exigibilité de pénalités de retard, éventuellement majorées de des produits. la TVA, calculées à compter du jour suivant l’échéance initiale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne XI - FORCE MAJEURE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 Sont contractuellement assimilés à la force majeure et points de pourcentage (et ne pourra être inférieur à trois fois le constitueront des causes d’extinction ou de suspension des taux d’intérêt légal). obligations de SBM, sans recours de l’acheteur, les accidents Pour les sommes échues n’ayant pas fait l’objet d’une demande affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total de report et d’un accord, s’ajouteront : ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, - la déchéance du terme pour la totalité des créances qui l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou seraient dues à SBM par l’acheteur, que celles-ci résultent du partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre présent contrat ou d’autres contrats en cours, et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher, ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution - la faculté de considérer la vente comme résolue ou de des engagements de SBM. L’acheteur ne pourra pas invoquer la suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l’application force majeure en matière d’obligation de paiement. de la clause de réserve de propriété, - les frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse. XI I – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE L’acheteur sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire En toute circonstance, l’acheteur s’engage à ne pas dénigrer les de 15% sur les sommes échues, qui ne pourra être inférieure marques et les produits de SBM et à ne pas commettre d’actes aux frais de recouvrement forfaitaires minimum fixés par de contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire. décret prévus à l’article D.441-5 du code de commerce (40€ au SBM se réserve le droit de regard sur l’utilisation que l’acheteur 02/10/2012). fera des marques. A ce titre, SBM conserve l’ensemble des En cas de retard de paiement, SBM se réserve le droit de droits de propriété intellectuelle afférents aux produits, photos et suspendre la livraison des commandes en cours et/ou de documentations techniques qui ne peuvent être communiqués refuser toute nouvelle commande. ni exécutés sans autorisation écrite de SBM. IX – RÉCLAMATIONS XI I I- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI a) Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du APPLICABLE transporteur, les réclamations pour vices apparents ou pour Tout différend relatif au présent contrat sera de la compétence non-conformité doivent être formulées expressément par écrit exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant à SBM dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date toute stipulation contraire contenue dans les documents de livraison pour les ventes effectuées en France métropolitaine, commerciaux des clients. délai porté à dix (10) jours ouvrables pour les autres ventes ; Dans le cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant à défaut aucune réclamation ne sera acceptée. L’acheteur doit un autre tribunal, ils renoncent dès à présent à appeler SBM en fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts. garantie devant toute autre juridiction. b) Si l’acheteur n’a pas procédé au contrôle de la qualité de la Il sera fait application du droit français, à l’exclusion de ses marchandise dans un délai aussi bref que possible ou si, l’ayant règles de conflit de lois. L’identification de votre adresse email vous permettra de recevoir, directement et sans aucune nouvelle demande de votre part, les FDS nouvellement mises à jour sous réserve que vous les ayez téléchargées au moins une fois dans les 12 mois. 55 55 SEUQITARP SOFNI