INFOS PRATIQUES/ CGV CGV /INFOS PRATIQUES VI I – PRIX ET PAIEMENT Les prix sont indiqués hors taxes. Les produits sont fournis au fait, il a utilisé ou cédé ladite marchandise, SBM ne pourra être CONDITIONS GÉNÉRALESprix en vigueur au jour de la commande. Les prix sont donnésresponsable des dommages pouvant résulter de son utilisation. sans engagement de durée : en cas de modication desfi c) Dans l’hypothèse où la marchandise serait utilisée pour un conditions économiques générales et notamment de hausse usage ou selon un procédé habituellement non admis pour des du prix des matières premières, SBM se réserve la possibilité de produits du même type ou pour un usage et selon des conditions procéder à une modification de ses tarifs sans délai, et ce même que SBM n’aurait pas expressément acceptés, ou pour un usage en cours d’année. Le règlement se fait par LCR directe. ne faisant pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, DE VENTE Pour les ventes en France (à l’exclusion des DOM-TOM) les aucune réclamation ne sera recevable. factures sont payables à 45 jours fin de mois date de facture. d) Dès lors que l’acheteur aura adressé à SBM sa réclamation Pour les DOM-TOM et les ventes à l’EXPORTATION, les factures dans les conditions ci-dessus, SBM s’engage à remplacer, sont payables suivant les conditions de la commande. remettre en conformité ou à rembourser, à sa convenance, toute Si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes marchandise qu’elle aura reconnue non conforme ou atteinte Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») aux professionnels s’appliquent à la vente des produits de SBM Life justifiées, SBM se réserve le droit de fixer unelimite de crédt eti d’un vice caché, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque Science S.A.S (« SBM »). Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de la réduire à tout moment, et de reconsidérer les conditions de cause que ce soit et notamment pour pertes et dommages de de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans l’hypothèse où l’acheteur envisagerait d’apporter paiement qui auraient été consenties, en exigeant des garanties toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte ou des modalités de paiement telles que paiement comptant ou à la réputation sans que cette liste soit exhaustive). Tout retour des modifications aux CGV, ou dans l’hypothèse où il souhaiterait voir appliquer des conditions générales d’achat, il devra avant livraison. de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SBM, à défaut, transmettre ses conditions et porter à la connaissance de SBM les dispositions qui seraient contraires aux présentes. Seule En cas d’expéditions échelonnées de produits faisant l’objet le produit retourné reste à la disposition de l’acheteur et ne peut une négociation et une acceptation écrite pourrait introduire une dérogation aux CGV. Le fait que SBM ne se prévale pas à un d’une commande ou d’un marché, les factures correspondant donner lieu à avoir, remplacement ou remise en conformité. Aucun moment donné du bénéfice de l’une des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, retour de produit hors de son conditionnement n’est accepté. prévaloir ultérieurement. sans attendre que la totalité des produits faisant l’objet de la commande ou du marché ait été livrée. X – ÉLIMINATION DES DÉCHÊTS I - COMMANDES en raison de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de SBM, Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. A compter de la livraison des produits, l’acheteur supporte toutes tels que nature du sol, variétés végétales et sensibilité particulière, les obligations légales à la charge du détenteur. En particulier Pour être recevable, chaque commande doit être effectuée par VI I I - PÉNALITÉS DE RETARD et conformément à l’article L541-2 et suivants du code de écrit. Les commandes qui sont adressées directement à SBM ou état de culture, conditions atmosphériques particulières, matériel et l’environnement, le détenteur est tenu d’éliminer les produits par l’intermédiaire de ses agents ou représentants, ne deviennent conditions d’applications, etc. De convention expresse, le non-paiement des factures à qu’il détiendrait au-delà de leur date d’autorisation de mise sur définitives qu’après leur acceptation par SBM. Cette acceptation SBM décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en le marché et de procéder à leur destruction. SBM n’est tenue par peut être tacite et résulter de l’envoi des produits à l’acheteur. Chaque adaptation même à défaut de contre-indications. En outre, l’emploi demeure : aucune obligation de reprise des produits ou de compensation commande est ferme et ne peut faire l’objet de modification ou de tout mélange non recommandé par SBM, ou avec des produits - conformément à l’article L441-6 du code de commerce, quelconque liée à l’arrêt de l’autorisation de mise sur le marché d’annulation sans l’accord préalable et exprès de SBM. n’étant pas de la fabrication de SBM, reste sous l’entière responsabilité l’exigibilité de pénalités de retard, éventuellement majorées de des produits. de l’utilisateur qui doit également s’assurer, en cas de traitements la TVA, calculées à compter du jour suivant l’échéance initiale II - LIVRAISON successifs, de la compatibilité entre eux des produits utilisés. au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne XI - FORCE MAJEURE Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. V - TRANSFERT DES RISQUES à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 Sont contractuellement assimilés à la force majeure et Sauf convention expresse, les livraisons sont effectuées franco de points de pourcentage (et ne pourra être inférieur à trois fois le constitueront des causes d’extinction ou de suspension des port. SBM livre franco pour toute commande en livraison directe Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son taux d’intérêt légal). obligations de SBM, sans recours de l’acheteur, les accidents magasin de 450€ HT minimum, en livraison directe entrepôt ou transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette Pour les sommes échues n’ayant pas fait l’objet d’une demande affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total plateforme de 5000€ HT minimum. Les expéditions ne bénéficiant marchandise, qui sera réalisée « FRANCO » à savoir que les frais de de report et d’un accord, s’ajouteront : ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, pas de franco de port feront l’objet d’un débit forfaitaire (23€) par transport liés à la livraison par SBM de ses marchandises sur le site l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou envoi. Les délais de livraison sont en moyenne de cinq jours ouvrés (entrepôt, plateforme, magasin) désigné par l’acheteur lors de la passation - la déchéance du terme pour la totalité des créances qui partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre pour expédition vers les magasins et de dix jours ouvrés pour de commande, sont inclus dans le prix de vente. Toutefois, pour les seraient dues à SBM par l’acheteur, que celles-ci résultent du et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à expédition vers les entrepôts ou plateformes, étant précisé que le ventesà l’exportation qui se réfèrent aux INCOTERMS 2010 il sera fait® présent contrat ou d’autres contrats en cours, empêcher, ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution délai de livraison sera spécifié dans la confirmation de commande. applicationdes règles des INCOTERMS 2010 en vigueur lors de la vente.® - la faculté de considérer la vente comme résolue ou de des engagements de SBM. L’acheteur ne pourra pas invoquer la L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, Il appartient à l’acheteur de sauvegarder seul ses droits vis-à-vis du suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l’application force majeure en matière d’obligation de paiement. refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les formes de la clause de réserve de propriété, Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la fixés par les règles applicables en la matière. - les frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse. XI I – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE marchandise, SBM pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, L’acheteur sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire En toute circonstance, l’acheteur s’engage à ne pas dénigrer les exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue VI - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ de 15% sur les sommes échues, qui ne pourra être inférieure marques et les produits de SBM et à ne pas commettre d’actes de plein droit, les acomptes restant acquis à SBM. La propriété de la marchandise vendue est réservée à SBM jusqu’au aux frais de recouvrement forfaitaires minimum fixés par de contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire. En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une complet paiement du prix et de ses accessoires, cependant les risques décret prévus à l’article D.441-5 du code de commerce (40€ au SBM se réserve le droit de regard sur l’utilisation que l’acheteur livraison est sans incidence sur les autres livraisons. de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès sa délivrance 02/10/2012). fera des marques. A ce titre, SBM conserve l’ensemble des comme précisé ci-dessus au paragraphe V, et pendant toute la durée En cas de retard de paiement, SBM se réserve le droit de droits de propriété intellectuelle afférents aux produits, photos et III – REVENTE DES PRODUITS ET EMBALLAGES de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Par conséquent, suspendre la livraison des commandes en cours et/ou de documentations techniques qui ne peuvent être communiqués Les produits ne peuvent être conservés et vendus que sous les l’acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas refuser toute nouvelle commande. ni exécutés sans autorisation écrite de SBM. marques commerciales et dans leur emballage d’origine sans aucune de disparition par voie accidentelle ou non. modification de composition ou de présentation ; le contenu des De plus, l’acheteur s’engage à informer les tiers des droits de IX – RÉCLAMATIONS XI I I - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI emballages d’origine ne peut en aucun cas faire l’objet d’une vente propriété du vendeur sur les produits. Il fera en sorte que les produits a) Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du APPLICABLE au détail. Les emballages exceptionnellement mis à la disposition du fassent l’objet d’un stockage distinct et soient identifiés comme étant transporteur, les réclamations pour vices apparents ou pour Tout différend relatif au présent contrat sera de la compétence donneur d’ordre le seront aux conditions particulières définies lors de la propriété du vendeur. non-conformité doivent être formulées expressément par écrit exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant la commande. L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes à SBM dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date toute stipulation contraire contenue dans les documents apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses de livraison pour les ventes effectuées en France métropolitaine, commerciaux des clients. IV - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES stocks et non encore réglées. délai porté à dix (10) jours ouvrables pour les autres ventes ; Dans le cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant Les indications d’emploi des produits inscrites sur les notices, Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront à défaut aucune réclamation ne sera acceptée. L’acheteur doit un autre tribunal, ils renoncent dès à présent à appeler SBM en étiquettes et autres documents sont établies d’après les résultats présumées celles encore impayées. En conséquence, SBM pourra les fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts. garantie devant toute autre juridiction. officielset privés qui se sont montrés les plus constants dans la reprendre, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts b) Si l’acheteur n’a pas procédé au contrôle de la qualité de la Il sera fait application du droit français, à l’exclusion de ses pratique. Par ailleurs, tout traitement doit être adapté au cas particulierpour défaut de paiement du prix total ou partiel. marchandise dans un délai aussi bref que possible ou si, l’ayant règles de conflit de lois. QUICK FDS Toutes les Fiches de Données de Sécurité (FDS) L’identification de votre adresse email vous permettra de recevoir, directement et sans aucune de nos produits sont disponibles sur le site : nouvelle demande de votre part, les FDS nouvellement mises à jour sous réserve que vous les ayez téléchargées au moins une fois dans les 12 mois. www.quickfds.com 55 54 55 SEUQITARP SOFNI