INFOS PRATIQUES/ CGV CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») aux professionnels s’appliquent à la vente des produits de SBM Life Science S.A.S (« SBM »). Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans l’hypothèse où l’acheteur envisagerait d’apporter des modifications aux CGV, ou dans l’hypothèse où il souhaiterait voir appliquer des conditions générales d’achat, il devra transmettre ses conditions et porter à la connaissance de SBM les dispositions qui seraient contraires aux présentes. Seule une négociation et une acceptation écrite pourrait introduire une dérogation aux CGV. Le fait que SBM ne se prévale pas à un moment donné du bénéfice de l’une des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. I - COMMANDES en raison de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de SBM, Pour être recevable, chaque commande doit être effectuée par tels que nature du sol, variétés végétales et sensibilité particulière, écrit. Les commandes qui sont adressées directement à SBM ou état de culture, conditions atmosphériques particulières, matériel et par l’intermédiaire de ses agents ou représentants, ne deviennent conditions d’applications, etc. définitives qu’après leur acceptation par SBM. Cette acceptation SBM décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette peut être tacite et résulter de l’envoi des produits à l’acheteur. Chaque adaptation même à défaut de contre-indications. En outre, l’emploi commande est ferme et ne peut faire l’objet de modification ou de tout mélange non recommandé par SBM, ou avec des produits d’annulation sans l’accord préalable et exprès de SBM. n’étant pas de la fabrication de SBM, reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui doit également s’assurer, en cas de traitements II - LIVRAISON successifs, de la compatibilité entre eux des produits utilisés. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. V - TRANSFERT DES RISQUES Sauf convention expresse, les livraisons sont effectuées franco de port. SBM livre franco pour toute commande en livraison directe Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son magasin de 450€ HT minimum, en livraison directe entrepôt ou transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette plateforme de 5000€ HT minimum. Les expéditions ne bénéficiant marchandise, qui sera réalisée « FRANCO » à savoir que les frais de pas de franco de port feront l’objet d’un débit forfaitaire (23€) par transport liés à la livraison par SBM de ses marchandises sur le site envoi. Les délais de livraison sont en moyenne de cinq jours ouvrés (entrepôt, plateforme, magasin) désigné par l’acheteur lors de la passation pour expédition vers les magasins et de dix jours ouvrés pour de commande, sont inclus dans le prix de vente. Toutefois, pour les expédition vers les entrepôts ou plateformes, étant précisé que le ventes à l’exportation qui se réfèrent aux INCOTERMS 2010 il sera fait® délai de livraison sera spécifié dans la confirmation de commande. application des règles des INCOTERMS 2010 en vigueur lors de la vente.® L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, Il appartient à l’acheteur de sauvegarder seul ses droits vis-à-vis du refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les formes Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la fixés par les règles applicables en la matière. marchandise, SBM pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, VI - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restant acquis à SBM. La propriété de la marchandise vendue est réservée à SBM jusqu’au En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une complet paiement du prix et de ses accessoires, cependant les risques livraison est sans incidence sur les autres livraisons. de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès sa délivrance comme précisé ci-dessus au paragraphe V, et pendant toute la durée III – REVENTE DES PRODUITS ET EMBALLAGES de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Par conséquent, Les produits ne peuvent être conservés et vendus que sous les l’acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas marques commerciales et dans leur emballage d’origine sans aucune de disparition par voie accidentelle ou non. modification de composition ou de présentation ; le contenu des De plus, l’acheteur s’engage à informer les tiers des droits de emballages d’origine ne peut en aucun cas faire l’objet d’une vente propriété du vendeur sur les produits. Il fera en sorte que les produits au détail. Les emballages exceptionnellement mis à la disposition du fassent l’objet d’un stockage distinct et soient identifiés comme étant donneur d’ordre le seront aux conditions particulières définies lors de la propriété du vendeur. la commande. L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses IV - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES stocks et non encore réglées. Les indications d’emploi des produits inscrites sur les notices, Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront étiquettes et autres documents sont établies d’après les résultats présumées celles encore impayées. En conséquence, SBM pourra les officiels et privés qui se sont montrés les plus constants dans la reprendre, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pratique. Par ailleurs, tout traitement doit être adapté au cas particulier pour défaut de paiement du prix total ou partiel. 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