CONDITIONS DE VENTE 1 – Le bien mis en vente L’OVV CRAIT-MULLER sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bor- Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la dereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. L’OVV CRAIT-MULLER se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra rapports sur l’état des lots. Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Il ap- des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par l’OVV partiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir CRAIT-MULLER de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait. contre l’OVV CRAIT– MULLER dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la Les dimensions sont données à titre indicatif. Les indications données par l’OVV CRAIT-MUL- dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de LER sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont l’OVV CRAIT-MULLER serait avérée insuffisante. exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des appréciation personnelle ou à celle de son expert. taxes. Dans l’intervalle l’OVV CRAIT-MULLER pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le cata- du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. logue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelques dé- le bien est remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. En outre, l’OVV fauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations sont fournies à titre CRAIT-MULLER se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude – des intérêts au taux légal majoré de cinq points, que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. – le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. – le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix 2 – La vente d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son par les nouvelles enchères. identité ainsi que de ses références bancaires. L’OVV CRAIT-MULLER se réserve également de procéder à toute compensation avec des L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur sommes dues à l’adjudicataire défaillant. potentiel pour justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Les de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour partici- est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de man- per à la vente puis pour la prise en compte de la gestion de l’adjudication. L’adjudicataire dataire pour le compte d’un tiers, acceptée par l’OVV CRAIT-MULLER. peut connaitre et faire rectifier les données le concernant, ou s’opposer pour un motif Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une l’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par télé- copie de pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par mail. L’opérateur de phone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commis- L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison télépho- saires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. nique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par à la réception des enchères par téléphone. L’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieu- le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet – 75016 Paris. sement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que 4 – Les incidents de la vente l’OVV CRAITMULLER aura acceptés. Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, Si l’OVV CRAIT-MULLER reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. d’omission d’exécution de l’ordre écrit. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter 5 – Préemption de l’État français lui-même des enchères directement ou par mandataire. L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément L’OVV CRAIT-MULLER dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de établis. marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se subs- L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la fa- tituer audernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 ours. L’j OVV çon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la CRAIT-MULLER ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par vente, de réunir ou de séparer des lots. Le coup de marteau matérialisera la fin des en- l’Etat français. chères et le prononcé du mot “Adjugé”» ou tout autre équivalent entraînera la formation 6 – Compétences législative et juridictionnelle du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de re- relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, mise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France). 3 – L’exécution de la vente 7 – Retrait des lots L’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 28% L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, l’OVV CRAIT-MULLER dé- TTC. Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’ad- cline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès judicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE. Un adjudicataire CEE l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive justifiant d’un n° de TVA Intra-communautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les de l’acquéreur. commissions. 8 - Protection des données Les acquéreurs via le Drouot digital paieront, en sus des enchères et des frais de l’étude, Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est ame- une commission de 1,8 % TTC reversée à la plateforme. née à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations – en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes pour les ressortissants français et euro- légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité péens, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront éga- professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité. lement être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation – par chèque ou virement bancaire. l’impose. Pour l’emballage et le transport de vos achats, merci de contacter nos prestataires suivants For packaging and shipping, please contact our providers below : HELLOTHEPACKENGERS BAOPLUS CONVELIO +33 (0)6 37 42 28 65 +33 (0)1 84 17 20 67 +33 1 76 42 10 05 hello@thepackengers.com www.baoplus.fr et baoplus@12plus.fr order@convelio.com L’Hôtel Drouot propose un service d’emballage gracieux, permettant aux acquéreurs de transporter leurs achats dans les meilleures conditions. Situé au rez-de-chaussée de l’Hôtel et disponible pendant les ventes du lundi au vendredi, de 13h30 à 18h30 .suihparG : noisserpmI / zoñuM leuqaR : euqihparg ngiseD / sirâP cuL : seihpargotohP