Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 1Conduite du dialogue social Au moins 11 salariés : obligations supplémentaires Consultations particulières obligatoires des CSE aux prérogatives réduites Obligations principales/références Consultations du CSE obligatoires : • consultation en cas d’inaptitude d’un salarié (C. Trav. L1226-2) ; • consultation sur la conclusion d’un CDD ou recours à un intérimaire pour des commandes à l’exportation (C. Trav. L1242-8-1) ; • consultation sur les congés payés lorsqu’aucun accord d’entreprise ou convention collective fixe les règles en la matière (C. Trav. Art. L.3141-16) ; • consultation en matière de santé et de sécurité au travail (cf. thématique 2) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés Commentaires Risques et sanctions : à défaut de consultation, des poursuites pénales pour délit d’entrave et des condamnations à des dommages et intérêts (violation d’une formalité substantielle) peuvent être engagées. Les représentants de proximité (recours facultatif) Obligations principales/références Possibilité de désigner des représentants de proximité, pouvant être des membres du CSE ou être désigné par lui. La mise en place de ces représentants doit être prévue par un accord d’entreprise majoritaire. (C. Trav. Art. L2313-7 ; QR min. trav. du 16/01/2020 n° 33) Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés 9