Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 2Protection de la santé/sécurité des travailleurs Au moins 11 salariés : obligations supplémentaires Les institutions représentatives du de l’acceptabilité sociale, qui implique de mobiliser tous les acteurs personnel au sein de l’entreprise. En effet, cette simplification sur le plan de la gestion des relations sociales collectives n’a pas pour effet de minorer Les missions du CSE en matière de santé sécurité et la responsabilité de l’employeur du point de vue de son obligation de conditions de travail sécurité-prévention. Obligations principales/références Document unique d’évaluation des risques Le comité économique et social contribue à promouvoir la santé, la Obligations principales/références sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et • Obligation annuelle de mettre à jour le document unique. réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies (C. Trav. Art. R.4121-2) professionnelles ou à caractère professionnel. Dans les entreprises de moins de 50 salariés l’employeur présente au Ildispose d’un droit d’alerte. CSE (lorsqu’ilexiste) le plan d’action (actions de prévention des risques (C. Trav. Art. L2312-5 ; L2312-59) et de protection des salariés) intégré au DUERP et ses mises à jour Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés (C. Trav. Art. L2312-5). Commentaires Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés Le CSE doit être consulté lors de la mise en place du document unique, Commentaires : et lors de ses mises à jour. Le CSE est légalement contributeur à Depuis le 31 mars 2022, l’obligation annuelle de mettre à jour le DUERP l’évaluation des risques professionnels (C. Trav. Art. L.4121-3). ne concerne plus toutes les entreprises, mais seulement celles ayant • Les différentes institutions représentatives du personnel constituent plus de 11 salariés. des partenaires de discussion et de concertation dans la mise en place et le déploiement des actions de prévention au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Le périmètre, les attributions et le fonctionnement du CSE sont en grande partie négociables par voie d’accord collectif (sachant qu’à défaut d’accord, le Code du travail prévoit des règles supplétives applicables a minima et de manière obligatoire). Dans le cadre de cette négociation, une attention toute particulière mérite d’être portée à la façon dont sera abordée la question de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, d’une part en raison de l’existence de règles d’ordre public à respecter, d’autre part pour des raisons d’effectivité de la prévention des risques et 40