Présentation générale Édito Mode d’emploi Thématiques Table des matières 4 Modalités d’organisation de l’activité Quel que soit le seuil d’effectifs : socle d’obligations générales Commentaires - La CNIL peut notamment prononcer des rappels à l’ordre, mise en • Depuis la crise sanitaire et avec l’enjeu de la transition énergétique, demeure de conformité, limitation du traitement… ; la politique de déplacement de l’entreprise couplée à la question du - Amendes dont le montant peut aller jusqu’à 20 millions d’euros télétravail est un enjeu de performance globale économique/sociale ou 4 % du chiffre d’affaires en fonction de la nature de la violation environnementale. constatée. • Risques et sanctions : Redressement URSSAF, accident de la • Recevabilité des preuves apportées en cas de licenciement ou de circulation (cf. prévention du risque routier). procédure disciplinaire. Gestion de l’activité Évaluation des salariés (recours facultatif) Obligations principales/références Contrôle de l’activité Pour être licite le procédé d’évaluation doit avoir été porté à la Obligations principales/références connaissance des salariés préalablement à sa mise en œuvre (principe de transparence). De plus, la collecte de données personnelles au • Le traitement automatisé des données personnelles doit respecter cours des entretiens d’évaluation nécessite l’information préalable du notamment les obligations prévues par le RGPD, ainsi que les salarié. Ildoit également garanbtir la conifdentialité (il est interdit de dispositions nationales en la matière ; communiquer à des tiers des renseignements concernant le salarié et • Information préalable des salariés concernés. recueillis au cours des procédures d’évaluation). (Règl. n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 27 avr. 2016 ; (cf. Trav., Art.L1222-3 ; L1222-4 ; L6315-1) C. Trav., Art. L1121-1 et L1222-4 ; L2312-38) Entreprises concernées : toutes les entreprises Entreprises concernées : toutes les entreprises Commentaires Commentaires Note : L’évaluation des compétences et qualités professionnelles est • Risques en cas de manquements au RGPD au cœur de la relation managériale et de l’obligation de l’adaptation à : - Sanctions pénales ou administratives (CNIL) ; l’emploi. Elle nécessite des précautions particulières concernant le suivi - Risque d’inopposabilité des sanctions et d’irrecevabilité des moyens de carrière des représentants du personnel.. de preuve des manquements ; L’évaluation des salariés est à distinguer de l’obligation d’entretien - L’employeur pourrait également voir sa responsabilité civile engagée, professionnels. si le salarié démontre un préjudice matériel ou moral du fait de la violation du RGPD ; 63