AGRO’NOVAE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2019 FRANCE & EXPORT ARTICLE I - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 4.2. Les réclamations sur la nature, la qualité des produits livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition, doivent nous être formulées et motivées par écrit 72 heures maximum après la 1.1. Le fait pour tout client (ci-après « le Client ») de passer commande auprès d’AGRO’NOVAE impliqueréception des dits produits, en joignant copie du récépissé de livraison émargé. Passé ce délai, aucune son acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente et de leursréclamation ne sera acceptée. Concernant les dispositions à prendre vis à vis du transporteur, le Client annexes (conditions tarifaires et tarifs). Toutes dispositions contraires ou différentes qui pourraient être doit, lors de la livraison, procéder à la constatation de l’état des produits livrés et de leur quantité adressées par le Client à quelque moment que ce soit nous seraient inopposables. Les présentesqui doivent correspondre aux indications portées sur le bon de livraison. Si, lors de cette vérification, conditions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. il constate des avaries ou des manquants, il doit émettre des réserves sur le bon de livraison. Ces 1.2. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentesréserves doivent être datées, écrites, précises, complètes, et confirmées sous 72 heures par lettre conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation derecommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et à nous-mêmes. Aucun refus sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Si une partie des présentes conditions était jugée nulle oude paiement ne pourra nous être opposé de ces chefs. Les produits ayant fait l’objet de réserves ne non- écrite, cette invalidité n’affecterait pas la validité des autres clauses des présentes conditionspourront être retournés qu’après un accord préalable écrit de notre part. A défaut, ils seront tenus à la générales. disposition du Client, à ses frais, risques et périls. En cas de retard de livraison imputable au Client ou ARTICLE II - OFFRE ET ACCEPTATION DES COMMANDES de refus de prendre livraison des produits, nous percevrons le paiement qui nous est dû à la livraison. Les frais de stockage dans nos entrepôts à hauteur de 100€ HT par emplacement de palette et par 2.1. Nos catalogues, tarifs ou échantillons, ne constituent que la présentation de nos produits, ilsmois de retard seront dus par le Client. Concernant d’éventuelles pénalités, celles-ci ne peuvent être n’ont pas de valeur contractuelle et il ne saurait en résulter d’offre ferme. Nous nous réservons ledéterminées par un forfait. Le calcul doit être fait en pourcentage ou valeur mais avant tout subi, certifié droit d’y apporter toutes modifications à tout moment. La pénurie de certaines matières premièreset avéré. et la variation de leur coût, en particulier pour les produits de récoltes sensibles tels que miels et produits biologiques, peuvent engendrer des modifications de prix ou des ruptures de stocks qui ne pourront nous être imputés et nous exposer à d’éventuelles pénalités. Nous ne sommes liés par lesARTICLE V - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ engagements de nos employés et par les commandes verbales ou écrites, que si nous les confirmons par écrit ou procédons à l’expédition de la marchandise correspondante. 5.1. Nous vendons sous réserve de propriété et ce sans aucune exception, tous les produits que nous 2.2. Chaque fois que nous considérerons la situation financière du Client comme risquée, rendantcommercialisons. Nous restons propriétaires de tous les produits livrés jusqu’à complet paiement de incertain le paiement de nos créances, ou dans le cas de nouveau Client ou de commandestoutes sommes dues en application de l’article III, en principal et accessoires. Toutefois, le Client, en tant inhabituelles, nous nous réservons la possibilité de demander, avant de traiter la commande, unque gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenant aux produits. Il en acompte, une garantie financière ou le paiement intégral des marchandises avant leur livraison. En casassume les risques et doit impérativement, en vue de la mise en œuvre de la réserve de propriété, dès de refus d’exécution de ces conditions dans les délais que nous aurons indiqué, nous pourrons annuler la commande qui sera considérée nulle et non avenue. réception des produits que nous lui avons vendus, prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment la bonne conservation et l’identification dans ses stocks desdits produits. A ARTICLE III - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT défaut d’avoir pris ces dispositions, le Client devra en cas de mise en œuvre de la réserve de propriété et s’il plaît à notre Société, remettre à celle-ci autant de produits de même nature, de même type et de 3.1. En cas d’acceptation par confirmation écrite, les prix convenus tiennent compte des conditionsmême marque que ceux qui seraient impayés. économiques et monétaires en vigueur. Nous nous réservons le droit de facturer à des prix différents ou5.2. Nous nous réservons le droit de revendiquer tout produit en cas de défaut de paiement d’une d’annuler une commande dans la mesure où ces conditions subiraient des variations particulièrementéchéance. Le Client s’engage à nous les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de importantes, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières ou denotre part. Nous pourrons à notre gré, exercer ou non les droits que nous confère la présente clause pénurie. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de leur départ de nos entrepôts. Sauf dispositions contraires, pour les livraisons de nos produits figurant dans nos catalogues, en Francede réserve de propriété et la mettre en œuvre pour tout ou partie des produits concernés. En cas de métropolitaine, les prix s’entendent franco de port à partir de 450€ H, emballage compris. Cesmise en œuvre de mesure judiciaire ou amiable liée à des difficultés financières, le Client devra nous dispositions ne s’appliquent pas aux produits vendus en grands contenants (seaux plastiques, pochesen aviser immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet de nos produits se et boites métalliques). En ce qui concerne les devis spécifiques, les conditions de livraison y seronttrouvant dans ses stocks qu’il tiendra à notre disposition afin que la clause de réserve de propriété expressément mentionnées. Pour l’export, nos ventes sont effectuées Ex-Works de notre usine depuisse éventuellement être mise en œuvre. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un Peyruis (Incoterms® 2010). Le paiement des éventuelles ristournes accordées s’effectuera par toustiers sur les marchandises, le Client s’engage à informer ce tiers de notre qualité et à nous prévenir moyens à notre convenance et sera subordonné au règlement préalable par le Client de toutes lesimmédiatement afin de nous permettre de nous y opposer et de faire valoir nos droits. factures venues à échéance et au respect de tous ses engagements ; tels que résultant notamment des présentes conditions générales de vente. 5.3. Avant paiement intégral du prix, le Client s’interdit de poursuivre la vente des produits sans notre accord écrit. Nous pourrons éventuellement revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix 3.2. Les paiements sont faits en euros à notre ordre à notre adresse de facturation. Les règlementsou la partie du prix des produits vendus par nous-mêmes avec clause de réserve de propriété qui n’au- peuvent s’effectuer par virement bancaire, chèque ou effet de commerce. Aucun escompte ne serara pas été payé. Pour l’exercice de ce droit, le Client s’engage à nous fournir sans délai et à première accordé pour règlement anticipé. Aucune retenue sur paiement, aucune modification sous forme dedemande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs notamment débit rectificatif, aucun report de date d’échéance, ne peuvent être effectués par le Client, sans notreson identité, quantité vendue, état des ventes, mode et délais de paiement, factures, journal des ventes. accord préalable écrit. Les modes de règlement et montant maximum de l’éventuel solde débiteur sont négociés contractuellement préalablement à l’ouverture du compte du Client. Nous nous réservons le droit à tout moment de fixer un nouveau maximum d’encours au Client et d’adapter sesARTICLE VI – RESPONSABILITÉ - GARANTIE délais et modes de règlement. De plus, en cas de non paiement à une échéance ou de non-respect de l’une quelconque des présentes conditions, nous nous réservons le droit de cesser sans délai toutes6.1. Nonobstant toute clause contraire, notre engagement en matière de responsabilité délictuelle relations commerciales et d’annuler toute commande en cours. ou contractuelle, fondé sur la violation d’une obligation contractuelle, une garantie légale ou tout autre cause, ne pourra en aucun cas, toutes causes confondues et hors éventuelle fourniture de 3.3. Le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours à compter de la date de réception de laproduits de remplacement, excéder 20% du montant HT de la commande concernée. De plus, notre facture. En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de retourner les effets qui lui ont été délivrés responsabilité est exclue en cas de dommage spécial, indirect, ou immatériel et plus généralement dans un délai de 10 jours. Le paiement n’est réalisé qu’après notre encaissement effectif du prix : lade tout dommage inhérent à des pertes d’exploitation, de production ou de profits, à des pertes de remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.données, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un Tout paiement fait au-delà de ce délai rendra de plein droit le Client redevable d’intérêts de retardservice, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière que celles- ci soient fixés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui courra deprésumées liées directement ou indirectement à l’incident objet de la réclamation. Le Client renonce plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiementà tout recours à notre encontre et celle de nos assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs intégral des sommes dues. En outre, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai deles mêmes renonciations. Ainsi, le Client nous indemnisera et nous tiendra quitte de tout recours s’il ne paiement nous devra une indemnité forfaitaire de 40€. En cas de retard de paiement ou de paiementparvenait pas à obtenir les dites renonciations. partiel à l’échéance fixée, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous nous6.2. Les dates de consommation et les modes de conservation indiqués sur l’emballage des produits, réservons la possibilité de solliciter, le Client sera tenu de verser à titre de clause pénale, une sommedoivent être respectés par le Client. Toute question relative à la garantie notamment des vices cachés égale à 10% du montant des créances impayées avec un minimum de 155€. devra nous être notifiée dans les 48 heures de sa découverte par le Client. A défaut, sa demande ne pourra être traitée et notre garantie ne saurait être engagée. 3.4. Dans le cas où le paiement ou l’acceptation de l’une de nos traites n’était pas effectué à la date prévue, toutes sommes dues au titre de la commande en cause et toutes les autres sommes qui nous6.3. A l’exportation, nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable du non-respect de seraient dues de quelque nature qu’elles soient, deviendraient immédiatement exigibles quellesdispositions réglementaires et légales en vigueur dans le pays de réception de notre marchandise. que soient les conditions convenues antérieurement, et ce sans aucune mise en demeure de notre part. Il en est de même en cas de modification substantielle de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du Client modifiant défavorablement sa situation financière. Le non-paiement d’uneARTICLE VII – FORCE MAJEURE ET IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION facture à son échéance et plus généralement toute défaillance de paiement, fait perdre de plein droit au Client défaillant, le droit à toutes les réductions de prix, avantages spéciaux ou particuliers7.1. Nous pouvons, sans engager d’aucune façon notre responsabilité contractuelle ou délictuelle, prévus par nos conditions commerciales : y compris ceux consentis mais non encore réglés par nous.annuler ou suspendre nos obligations en tout ou en partie, pendant une période durant laquelle Le montant de nos factures ne pourra être compensé avec le montant des prestations de servicesnous sommes empêchés de fabriquer ou de fournir les marchandises par nos moyens habituels ou éventuellement réalisées par le Client au profit de notre société (notamment dans le cadre de lad’exécuter toute obligation en raison d’un cas de force majeure survenant postérieurement à notre coopération commerciale), qu’avec notre accord préalable et écrit. En cas de cessation des relationsconfirmation de la commande. Cette situation inclut, sans limitation, les cas de grève générale ou commerciales, le Client nous consent une remise totale des sommes dues par nous au titre de lapartielle et toute autre forme de grève, panne de machines, pénurie d’approvisionnement et/ou de coopération commerciale. transport et toute autre circonstance indépendante de notre volonté. 3.5. En cas de manquement par le Client à une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, outre les conséquences susvisées, une résolution de plein droitARTICLE VIII – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – RESPECT DES MARQUES du contrat pourra intervenir, si bon nous semble, dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet. En cas de résolution de plein droit, le Client8.1. Le Client reconnaît nos droits exclusifs sur l’ensemble de nos marques et s’interdit toute s’engage à nous restituer les marchandises concernées sans délai et à première demande, tous fraisreproduction, usage, apposition ou imitation de ces marques sur tout support, matériel comme à sa charge. immatériel, sans notre autorisation préalable et écrite. Il ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les 3.6. Afin de faciliter le traitement comptable des sommes afférentes aux relations commerciales entresignes d’identification des produits et ceux portés sur les emballages. notre société et ses clients, et de clore administrativement et comptablement l’exercice contractuel, la société AGRONOVAE et le client s’engage à ce que toute somme relative aux accords conclus entreARTICLE IX - ÉLECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE le client et notre société au titre d’une année civile, soit réclamée à l’autre partie au plus tard le 31/03 de l’année suivante. 9.1. Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Toutes ARTICLE IV - LIVRAISONS ET RETOURS DE PRODUITS nos ventes en France comme à l’exportation sont soumises au Droit français. Toute réclamation doit nous être adressée par courrier RAR. Avant de mettre en œuvre toute action en justice, les Parties 4.1. La livraison en France métropolitaine peut intervenir au plus tôt 5 jours ouvrés après la commandechercheront une solution amiable à tout différend découlant de l’exécution des présentes conditions générales de vente. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable, acquis passé un délai ferme et définitive. Les dates de livraison sont données à titre indicatif et sans garantie : un retardde quinze jours suivant la date d’envoi d’un courrier recommandé AR exposant les réclamations et n’autorisant pas le Client à annuler sa commande, refuser la livraison du transporteur, appliquer desvisant la présente clause, n’ayant pas abouti, une procédure judiciaire ou arbitrale pourra être mise en pénalités ou compensations, ni solliciter de dommages intérêts. La livraison est effectuée par remiseœuvre selon le montant du litige concerné. Pour tout litige découlant de ou en relation avec le contrat des produits soit directement au Client, soit à un expéditeur ou un transporteur, choisi par nous. Etantconclu entre le Client et nous, dont le montant serait inférieur ou égal à 20.000€, les parties attribuent précisé que le transfert au Client des risques de perte ou de dommage de la marchandise s’opèrecompétence exclusive aux Tribunaux de Manosque, FRANCE, même en cas de pluralité de défendeurs au moment de la sortie des produits commandés de nos entrepôts. Pour les livraisons hors Franceou d’appel en garantie. Tout litige découlant de ou en relation avec le contrat conclu entre le Client et métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’exportation et l’importation denous, dont le montant serait supérieur à 20.000€, sera tranché définitivement suivant la procédure produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois dusimplifiée du Règlement d’arbitrage du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, par un arbitre unique nommé et statuant conformément audit Règlement, que les parties déclarent connaître et accepter, pays de réception de la commande et déclare en faire son affaire personnelle, sans aucun recoursmême en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le Juge d’appui sera le Tribunal de contre nous. Grande Instance de Marseille et l’arbitrage se déroulera à Marseille, en langue française.