Conditions générales de vente CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence, indiquez Identification internationale : PRINCIPALEMENT AUX ACHETEURS toujours une “ limite à ne pas dépasser ”. Les offres illimitées et FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557 La vente est soumise à la législation française et aux conditions “ d’achat à tout prix ” ne seront pas acceptées. SWIFT : CCFRFRPP imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez Les ordres d’achat doivent être donnés en euro. Siret : 442 614 384 00042 attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent Les ordres écrits peuvent être : APE : 741AO également des informations utiles sur la manière d’acheter aux - envoyés par e-mail à contact@osenat.com No TVA intracommunautaire : FR 76442614384 enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous - envoyés par télécopie au numéro suivant : renseigner et vous assister. 00 33 (0)1 64 22 38 94 - remis au personnel sur place N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau COMMISSION ACHETEUR - envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat d’adjudication sur le formulaire de virement. L’acheteur paiera au profit de Osenat, en sus du prix d’adjudication, Vous pouvez également donner des ordres d’achat par téléphone. Ils Enlèvement des achats une commission d’achat de 25 % TTC. doivent être confirmés avant la vente par lettre, par fax ou par e-mail Enlèvement des achats – Frais de stockage (voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un service satisfaisant aux Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement. TVA enchérisseurs, il vous est demandé de vous assurer que nous avons Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation, sur Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de l’Union bien reçu vos ordres d’achat par écrit ou vos confirmations écrites présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de Osenat. Européenne d’ordres d’achat données par téléphone au moins 24 heures avant Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non résidentes de la vente. livraison de leurs lots après la vente. l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite Enchérir par téléphone Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs n’ayant pas au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez retiré leurs achats 15 jours après la vente, à raison de : présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation enchérir directement par téléphone. Étant donné que le nombre - 10 € par jour pour un meuble (DAU) sur lequel Osenat devra figurer comme expéditeur et l’acheteur de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des - 5 € par jour pour un objet ou un tableau comme destinataire. dispositions 24 heures au moins avant la vente pour obtenir ce service L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un maximum de dans la mesure des disponibilités techniques. Exportation des biens culturels. 3 mois à compter de la date de la vente. Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats et, de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où dans certains cas, une autorisation douanière pourra également être requise. 1. AVANT LA VENTE nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par téléphone. Des L’Etat français a faculté de refuser d’accorder un certificat d’exportation au cas Caractère indicatif des estimations membres du personnel sont à votre disposition pour enchérir par où le lot est réputé être un trésor national. Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif. téléphone pour votre compte en anglais. Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation de refus de certificat d’exportation pouvant être prises. Sont présentées ci- haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons 3. LA VENTE dessous, de manière non-exhaustive, les catégories d’oeuvres ou objets d’art toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent Conditions de vente accompagnés de leurs seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un faire l’objet de modifications. Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les Certificat pour un bien culturel (dit «Passeport») peut être requis pour que le L’état des lots règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir lot puisse sortir du territoire français. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande de sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état par affichage dans la salle des ventes ou par des annonces faites par sortie du territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier seuil. où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections la personne habilitée à diriger la vente. - Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus de 50 ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux Accès aux lots pendant la vente ans d’âge 150.000 € restaurations d’usage et petits accidents. Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera interdit. - Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant plus Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs Déroulement de la vente de 50 ans d’âge 50.000 € d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra - Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30.000 € jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. les enchères au niveau qu’elle juge approprié et peut enchérir de - Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure manière successive ou enchérir en réponse à d’autres enchères, et produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions ce au nom et pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de 50.000 € sont données à titre indicatif. réserve. - Livres de plus de 100 ans d’âge 50.000 € Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel - Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50.000 € aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet - Les indications données par sur l'existence d'une - Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont originales ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 € caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et - Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 € ou restaurations. restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son - Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge Exposition avant la vente expert. 15.000 € L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise à L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou - Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE: quelle que soit aucun droit d’entrée. d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou la valeur) 1.500 € Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, la Société Osenat s’efforce verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tous - Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement de d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute manipulation défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque fouilles(1) d’objet non supervisée par le personnel de la Société Osenat se fait défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts. - Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas à votre propre risque. - L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après directement de fouilles 1.500 € règlement de l'intégralité du prix, en cas de remise d'un chèque - Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou 2. LES ENCHÈRES ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement. religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1) Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone se réserve le droit de ne délivrer le lot qu'après - Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 € ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier cas encaissement du chèque. (1)Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas de la valeur de transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront conduites en l’objet, mais de sa nature. euros. Un convertisseur de devises sera visible pendant les enchères à 4. APRÈS LA VENTE titre purement indicatif, seul le prix en euros faisant foi. Résultats de la vente Droit de préemption Comment enchérir en personne Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos ordres L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’oeuvre d’art un droit de Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de se faire d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner : préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant que la vente aux Osenat - Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62 chargé de la Culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente. enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité Fax 00 33 (0)1 64 22 38 94 L’Etat dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente publique et des références bancaires. La raquette est utilisée pour indiquer ou sur internet : www.osenat.com pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, vos enchères à la personne habilitée à diriger la vente pendant la Paiement l’Etat se subroge à l’adjudicataire. vente. Si vous voulez devenir l’acheteur d’un lot, assurez-vous que Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. votre raquette est bien visible de la personne habilitée à diriger la Le paiement peut être effectué : Indications du catalogue vente et que c’est bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre - Par chèque en euro ; Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société Osenat doute quant au prix ou quant à l’acheteur, attirez immédiatement - En espèces en euro dans les limites suivantes : Fontainebleau avec la diligence requise pour une société de ventes volontaires l’attention de la personne habilitée à diriger la vente. Tous les lots - 1 000 € pour les commerçants de meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau - 1 000 € pour les particuliers français dans la salle de vente avant l’ouverture de la vacation ou de celles annoncées d’enregistrement de la raquette, aucune modification ne pourra - 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en par la personne habilitée à diriger la vente en début de vacation et portées sur être faite. En cas de perte de votre raquette, merci d’en informer France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de le procès-verbal de la vente. immédiatement l’un des clercs de la vente. A la fin de chaque session domicile Les indications seront établies compte tenu des informations données par de vente, vous voudrez bien restituer votre raquette au guichet des - Par carte de crédit : Visa ou Mastercard le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de enregistrements. - Par virement en euro sur le compte : l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la date à laquelle les dites indications sont établies. Mandat à un tiers enchérisseur Coordonnées bancaires : Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel et HSBC FRANCE Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à Titulaire du compte obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez au Osenat gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données nom et pour le compte d’une tierce personne en nous fournissant un 9-11, RUE ROYALE vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement mandat régulier que nous aurons enregistré. 7730O FONTAINEBLEAU ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre Ordres d’achat Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER pièce d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous serons Code banque : 30056 vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom. Code guichet : 00811 des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la fin de ce catalogue. No compte : 08110133135 susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur Clé RIB : 57 pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve. Dans le 15 rue Freycinet 75016 Paris. 32 / OSENAT /