4 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES, RETRAIT DES MARCHANDISESLa décision de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours La propriété du lot ne sera transférée à l’adjudicataire qu’après paiement deaprès la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. La l’intégralité des sommes dues. société DELON-HOEBANX ne pourra être tenu pour responsable des décisions et conditions de la préemption par l’Etat français. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité desEXPORTATION DE BIENS CULTURELS ET TRÉSORS NATIONAUX : sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu'à l'encaissement. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité delibre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en Douanes. Le certificat l'acquéreur. peut être refusé à un bien considéré comme trésor nationaux par les autorités Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir compétentes. la société DELON-HOEBANX responsable en cas de vol, de perte ou de dégradationSi notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire une de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par sondemande d’autorisation de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera assureur. La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de laà la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par société DELON-HOEBANX. DELON-HOEBANX. Retrait des marchandises : La société DELON-HOEBANX et / ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être Les lots peuvent être enlevés gratuitement en salle jusqu'à 19h le soir de la vente ettenus responsables en cas de refus ou de retard de délivrance dudit certificat par les entre 8h et 9h15 le lendemain. autorités. Passé ce délai, vous pouvez (après paiement intégral des sommes dues) : Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du - Récupérer vos lots au servicedu MAGASINAGE de Drouot. territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de Merci de consulterle siteinternet www.drouot.com rubrique drouot pratique afin derèglement des sommes dues. connaitre les détails. 6 bis, rue Rossini 75009 Paris, Tél. 01 48 00 20 18, magasinage@Objets composés de matériaux provenant d’espèces en voie de disparition et drouot.com autres espèces protégées Consulter les horaires d’ouverture et fermeture exceptionnelle Accès contrôlé uneLes acheteurs sont avisés que de nombreux pays exigent un permis (i.e., un pièce d’identité doit être laissée en dépôt au poste de sécurité. permis CITES) délivré par les autorités compétentes ou interdisent l’importation - Faire livrer vos biens partout dans le monde, grâce à TRANSPORT DROUOT-GEODISou l’exportation d’objets composés entièrement ou en partie (quel que soit le Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en charge par Transport Drouot-pourcentage) de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de Géodis! disparition et / ou protégées (notamment des objets comportant l’ivoire, l’écaille de Tout objet / lot qui n'est pas retiré au service Magasinage dans un délai d'un antortue, la peau de crocodile, d’autruche, et certaines espèces de corail, ainsi que le à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriétébois de rose du Brésil). transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage. L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou d’importer un tel bien ne serait en Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l'acheteuraucun cas être retenue comme fondement pour justifier une demande d’annulation et lui seront facturés directement soit par l'Hôtel Drouot, soit par la société de garde-ou de résolution de la vente ou pour retarder le paiement des sommes dues. meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n'engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais 7 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Le cas échéant la société DELON- HOEBANX pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutentionLa vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date dereprésentation dont il constitue le cas échéant le support matériel. l’adjudication. Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant au catalogue nécessite l’autorisation préalable de la société DELON-HOEBANX. 5 - DÉFAUT DE PAIEMENT A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la8 - COLLECTE ET PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut êtreDans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.marketing et de fourniture de services, la société DELON-HOEBANX est amenée à Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à comptercollecter des données à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, y compris de l’adjudication, la société DELON-HOEBANX dispose de tout mandat pour agir ennotamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou son nom et pour son compte à l’effet, au choix de société DELON-HOEBANX, soit dede messages électroniques. déclarer la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécutionLa société DELON-HOEBANX pourra utiliser ces données à caractère personnel pour et paiement de ladite vente. satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité et notamment Dans tous les cas la société DELON-HOEBANX se réserve le droit de réclamer àà des fins commerciales et de marketing. La société DELON-HOEBANX s’engage l’adjudicataire défaillant : à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère - des intérêts de retard au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; ou en raison d’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la - le remboursement des coûtssupplémentaires engendrés par sa défaillance, y fraude ou l’abus, transport, exercice des droits de la défense, etc.). compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au forfaitaires légaux et complémentaires, ettous autres frais et pertes sur justificatifs ; Règlement européen n°2016 / 679 / UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie - la commission d’achat de la société DELON-HOEBANX, qui reste due en d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données indemnisation de la perte soufferte par celle-ci; ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au - soit, le paiement du prix d’adjudication, traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production - soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et soit le prix d’adjudication d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Monsieur Guillaume sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi queles coûts générés par les nouvelles DELON (06 61 65 04 34 - delon@delon-hoebanx.com). enchères, - soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et l’estimation basse, si la 9 - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE vente est résolue de plein droit. - si la société DELON-HOEBANX a effectué un règlement partiel au vendeur, Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité l’acquéreur reconnaît que DELON-HOEBANX sera subrogée dans les droits du civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux vendeur pour poursuivre l’acheteur au titre de la somme ainsi payée. enchères publiques, des officiers publics ou ministériels compétents pour procéder La société DELON-HOEBANX se réserve également de procéder à toute aux ventes judiciaires et volontaires, ainsi que des experts qui les assistent dans la compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. description, la présentation et l'estimation des biens se prescrivent par cinq ans à La société DELON-HOEBANX se réserve d’exclure de ses ventes fûtures, toutcompter de l’adjudication ou de la prisée. adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentesTous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis conditions générales d’achat. exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur. 6 - LÉGISLATION APPLICABLE AUX BIENS CULTURELS Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et DROIT DE PRÉEMPTION : l’Acquéreur, la société DELON-HOEBANX se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères Sur toute vente publique d'œuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'œuvrespubliques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce. d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, l’Etat peut exercer un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé àPour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation l'adjudicataire ou à l'acheteur. La déclaration, faite par l'autorité administrative, qu'elle peut être formulée auprès du commissaire du Gouvernement près le Conseil des entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de laventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications oul'Opéra 75001 Paris), soit par internet (http: / / www.conseildesventes.fr). de l'opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.